Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 2 octobre 2025, n° 24/02869

TJ Bordeaux 2 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accord intervenu entre les parties
La cour a constaté que l'instance s'est éteinte par l'effet du désistement d'action, en raison de l'accord intervenu entre les parties.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 2 oct. 2025, n° 24/02869
Numéro(s) :	24/02869
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric GONDERBertrand COURRECH
Cabinet(s) :	SCP COURRECH ET ASSOCIES AVOCATS
Parties :	SARL PYRAMIDES, SARL PYRAMIDES ( intervenante volontaire ), PROFIMOB, SAS PROMOTION FINANCIERE IMMOBILIERE ( PROFIMOB ) c/ venant aux droits de la SAS

Texte intégral

N° RG 24/02869 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y67I

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT

D’ACTION

54C

N° RG 24/02869

N° Portalis DBX6-W-B7I- Y67I

DU 02 Octobre 2025

AFFAIRE :

SAS PROMOTION FINANCIERE IMMOBILIERE (PROFIMOB)

SARL PYRAMIDES (intervenante volontaire)

[J] [F]

[S] [W] épouse [F]

Grosse délivrée

SELARL [N]

M^e Carole LAPORTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

________________________________________________

DEMANDERESSE

SAS PROMOTION FINANCIERE IMMOBILIERE (PROFIMOB)

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Carole LAPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)

représentée par M^e Bertrand COURRECH de la SCP COURRECH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

DEMANDERESSE ET INTERVENANTE VOLONTAIRE

SARL PYRAMIDES venant aux droits de la SAS PROFIMOB en vertu d’un traité de fusion-absorption de la SAS PROFIMOB par la SARL PYRAMIDES en date du 31 octobre 2024 déposé au greffe du tribunal de commerce de CANNES le 12 novembre 2024

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par M^e Carole LAPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)

représentée par M^e Bertrand COURRECH de la SCP COURRECH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

DÉFENDEURS

Monsieur [J] [F]

né le 29 Avril 1980 à [Localité 8] (GIRONDE)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

défaillant

Madame [S] [W] épouse [F]

née le 03 Juin 1980 à [Localité 7] (GIRONDE)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 04 avril 2024 à la requête de la SAS PROMOTION FINANCIERE IMMOBILIERE (PROFIMOB) à Monsieur [J] [F] et Madame [S] [W] épouse [F] ;

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 10 mai 2024 modifié le 25 juillet 2024,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 03 juillet 2025 aux fins de médiation judiciaire confiant la mesure à [Localité 7] MÉDIATION ;

Vu la désignation de Madame [B] [X], médiateur, pour y procéder, selon courriel du 22 juillet 2024 ;

Vu l’ordonnance aux fins de prorogation de la mission de médiation pour une durée de 3 mois en date du 19 décembre 2024 ;

Attendu qu’en cours de médiation, les parties sont parvenues à un accord mettant un terme au litige qui les oppose ;

Vu les conclusions d’intervention volontaire de la SARL PYRAMIDES venant aux droits de la SAS PROFIMOB à la suite d’une fusion-absorption et de désistementd’action notifiées le 03 juin 2025 ;

Vu les messages du conseil de Madame [W] épouse [F] des 03 et 05 septembre 2025 aux fins de voir déclarer parfait le désistement et que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SARL PYRAMIDES, dont l’intervention volontaire sera reçue au visa de l’article 325 du code de procédure civile, à l’égard de Monsieur [J] [F] et de Madame [S] [W] épouse [F], en raison de l’accord intervenu entre les parties en cours de médiation ;

Que les dépens de cette instance resteront à la charge des parties qui les ont engagés ;

Attendu qu’il convient par conséquent de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;

RECEVONS l’intervention volontaire de la SARL PYRAMIDES ;

CONSTATONS le désistement d’action de la SARL PYRAMIDES à l’égard de Monsieur [J] [F] et de Madame [S] [W] épouse [F] ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

La présente décision a été signée par M^me MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile, et par M. ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à [Localité 7], le 02 Octobre 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT