N° RG 24/06766 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNHB

7E CHAMBRE CIVILE

INCIDENT

INCOMPÉTENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

7E CHAMBRE CIVILE

54G

N° RG 24/06766

N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNHB

AFFAIRE :

SCI MEYRANS

C/

SA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (BTP Banque)

[T]

le :

à

SELARL BALLADE-LARROUY

SELAS ELIGE [Localité 5]

1 copie + dossier TJ [Localité 6]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Madame VERGNE, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat de la 7e Chambre Civile,

Assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier lors du prononcé.

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

SCI MEYRANS prise en la personne de sa Gérante, la SAS CAPA PROMOTION dont le siège social est [Adresse 10]

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 1]

représentée par Maître Pierre-Olivier BALLADE de la SELARL BALLADE-LARROUY, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (BTP Banque)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Maître Bertrand MAHL, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX signifiée le 09 août 2024 à la SA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (BTP Banque) à la requête de la SCI MEYRANS aux fins de paiement de la somme de 10 935,90 euros au titre de la caution personnelle solidaire de la société MGA ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 29 octobre 2024 et le 09 décembre 2024 par la BTP Banque soulevant, au visa des articles 42 et suivants, 771 du code de procédure civile et les dispositions de la loi du 16 juillet 1971, l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de BORDEAUX pour connaître du litige au profit du tribunal judiciaire de PARIS et réclamant la condamnation de la demanderesse au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

Vu les conclusions en réponse à l’incident notifiées par voie électronique le 29 novembre 2024 par lesquelles la SCI MEYRANS demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 46 du code de procédure civile, de débouter la société BTP Banque de l’intégralité de ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 789 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.

L’article 74 du même code prévoit que les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, même si les règles invoquées au soutien de l’exception sont d’ordre public.

La société BTP Banque conteste, avant toute défense au fond, la compétence territoriale du tribunal judiciaire de BORDEAUX pour connaître de la demande en délivrance du cautionnement de retenue de garantie souscrit auprès d’elle, au profit du tribunal judiciaire de Paris dans le ressort duquel se trouve son siège social conformément aux dispositions de l’article 42 du code de procédure civile.

La SCI MEYRANS se prévaut de l’option de compétence prévue à l’article 46 du code de procédure civile en matière contractuelle pour soutenir que le tribunal judiciaire de Bordeaux saisi est compétent.

L’article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

N° RG 24/06766 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNHB

L’article 46 du même code prévoit que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

En l’espèce, il n’y a eu entre la SCI MEYRANS et la société BTP Banque aucune livraison de chose ni exécution d’une prestation en exécution d’un contrat.

Les dispositions de l’article 46 précité ne s’appliquent pas au cas d’espèce.

Par suite, la juridiction territorialement compétente est celle du siège social de la société BTP Banque situé [Adresse 3] [Localité 7].

Le tribunal judiciaire de BORDEAUX sera déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de PARIS, conformément aux dispositions de l’article 81 alinéa 2 du code de procédure civile.

La SCI MEYRANS sera condamnée à payer à la société BTP Banque une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

DÉCLARE le tribunal judiciaire de BORDEAUX incompétent pour connaître du litige opposant la SCI MEYRANS à la SA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS au profit du tribunal judiciaire de PARIS ;

DIT que le dossier de l’affaire sera transmis à la juridiction compétente par les soins du greffe ;

CONDAMNE la SCI MEYRANS à payer à la SA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI MEYRANS aux dépens de l’incident.

La présente décision est signée par Madame VERGNE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT