Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 4, 10 nov. 2025, n° 25/05745 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05745 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille – CABINET JAF 4
N° RG 25/05745 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2H2W
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 4
JUGEMENT DE DIVORCE
article 233 du Code Civil
20L
N° RG 25/05745 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2H2W
N° minute : 25/
du 10 Novembre 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[O] [W]
[M] [T] épouse [W]
Copie exécutoire délivrée à
Me Julie HACHE
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE
LE DIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Louise BECK, Vice-Présidente placée Juge aux affaires familiales,
Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors des débats et du prononcé,
VU la requête conjointe présentée par :
Monsieur [O] [W]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 12]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Me Caroline HAAS, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [M] [T]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 14] (COREE DU SUD)
[Adresse 13]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Julie HACHE, avocat au barreau de BORDEAUX
DEMANDEURS
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille – CABINET JAF 4
N° RG 25/05745 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2H2W
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Louise BECK, juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement Bruxelles II Ter,
Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit « Règlement Rome III »,
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :
Madame [M] [T]
née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 14] (Corée du Sud)
et de :
Monsieur [O] [W]
né le [Date naissance 8] 1988 à [Localité 11] (Gironde)
qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 9] 2019 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (GIRONDE), sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.
Homologue la convention portant règlement des effets du divorce annexée au présent jugement.
Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant.
Dit que chacun des époux conservera la charge de ses dépens.
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
La présente décision a été signée par Louise BECK, Juge aux Affaires Familiales, et par Laurence MARTIN, greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Père ·
- Mère ·
- Vacances ·
- Classes ·
- Résidence alternée ·
- Médiation ·
- Allocation ·
- Contribution
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Recouvrement ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Opposition ·
- Injonction de payer ·
- Immatriculation ·
- Désistement d'instance ·
- Ordonnance
- Successions ·
- Partage ·
- Notaire ·
- Assurance-vie ·
- Héritier ·
- Libéralité ·
- Veuve ·
- Décès ·
- Testament ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Etat civil ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Effets du divorce ·
- Maroc ·
- Date ·
- Révocation ·
- Partie ·
- Compétence internationale ·
- Tribunal judiciaire
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Résolution du contrat ·
- Terme ·
- Forclusion ·
- Résiliation ·
- Juge
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Délai ·
- Décret ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Expert ·
- Assureur ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ès-qualités ·
- Épouse ·
- Sociétés ·
- Réserver ·
- Catastrophes naturelles
- Comptable ·
- Tradition ·
- Tva ·
- Administration fiscale ·
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Procédures fiscales ·
- Plan ·
- Paiement ·
- Livre
- Déchéance du terme ·
- Commissaire de justice ·
- Contrats ·
- Clause ·
- Forclusion ·
- Prêt ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Reputee non écrite ·
- Crédit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Congé ·
- Indivision ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Logement ·
- Veuve ·
- Frais supplémentaires ·
- Indemnité d 'occupation
- Loyer ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Référé ·
- Charges
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Recours administratif ·
- Décision implicite ·
- Motif légitime ·
- Comparution ·
- Assesseur ·
- Délai ·
- Procédure
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.