N° RG 25/00349 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2DGT

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N° RG 25/00349 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2DGT

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04 juillet 2025

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AFFAIRE :

[C] [U] [P]

C/

[12]

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CCC délivrées

à

Mme [C] [U] [P]

[12]

____________________

Copie exécutoire délivrée

à

M^e Christa POULET-MEYNARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Jugement du 04 juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame Florence RENARD, Présidente,

M^me Marie CAMAX, Assesseur représentant les employeurs,

M^me Anita PUJO, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :

À l’audience du 13 mai 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,

assistés de M^me Alise CONDAMINE, Greffière

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du Code de L’organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

en présence de M^me Alise CONDAMINE, Greffière

ENTRE :

Partie demanderesse :

Enfant : [U] [P] [R]

présent

Représentant(s) légal(ux) :

Madame [C] [U] [P]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 5]

comparante, en personne, assistée de M^e Héloïse RAINBOW, substituant M^e Christa POULET-MEYNARD, avocates au barreau de BORDEAUX

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-33063-2024-016645 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

ET

Partie défenderesse :

[12]

[Adresse 11]

[Adresse 10]

[Localité 3]

représentée par Mme [Z] [T], munie d’un pouvoir spécial

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

ORDONNE la jonction des dossiers n° RG 25/00349 et n° RG 25/00350 sous le n° RG 25/00349,

VU le procès-verbal de consultation du Docteur [Y] [S] en date du 13 mai 2025, annexé à la présente décision,

DIT qu’à la date de la demande, le 22 août 2023, l’enfant [R] [U] [P] présentait un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% et recevait des soins adaptés à sa pathologie, ouvrant droit pour Madame [C] [U] [P], sa mère, à l’attribution de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé pour une durée de TROIS ANS (3 ans) à compter de cette date, soit pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2026,

DIT qu’à cette même date, les difficultés engendrées par l’état de santé de l’enfant [R] [U] [P] justifiaient un accompagnement par une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés, et ce, jusqu’à la fin de la classe de 6ème, soit jusqu’au 31 août 2026,

CONSTATE qu’il n’est plus sollicité d’astreintes,

EN CONSÉQUENCE,

FAIT DROIT au recours de Madame [C] [U] [P] à l’encontre des décisions du 7 novembre 2024 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) auprès du Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la Gironde contre les décisions de ladite commission en date du 2 mai 2024,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [8],

DÉBOUTE Madame [C] [U] [P] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 4 juillet 2025 et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE