TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

50B

Minute

N° RG 25/00511 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2DM7

2 copies

GROSSE délivrée

le 16/06/2025

à la SELARL PUYBARAUD – LEVY

Rendue le SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 19 mai 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDEURS

Monsieur [J] [G] [E] [O]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par Maître Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD – LEVY, avocats au barreau de BORDEAUX

Madame [U] [V] épouse [O]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Maître Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD – LEVY, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.S. 2JM GROUPE IMMO, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 2]

défaillante

I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 24 février 2025, Monsieur et Madame [O] ont fait assigner la SAS 2JM GROUPE IMMO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1231-1 du code civil, afin de la voir condamner à leur payer :

—  14 250 euros au titre du solde de l’indemnité d’immobilisation contractuellement prévue, portant intérêt au taux légal à compter du 24 septembre 2023 ;

—  3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

—  2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Les demandeurs exposent que suivant acte authentique en date du 07 avril 2022, ils ont consenti à la SAS 2JM GROUPE IMMO une promesse de vente à un prix de 285 000 euros, portant sur un terrain à bâtir ; que la réitération de la vente, devant intervenir au plus tard le 07 octobre 2022, était soumise à l’obtention par la SAS 2JM GROUPE IMMO d’un permis de construire avant le 07 septembre 2022 ; que pour se prévaloir de cette condition suspensive, la SAS 2JM GROUPE IMMO devait justifier d’un dossier complet de demande de permis de construire avant le 07 juillet 2022, ce qui n’a pas été respecté ; qu’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 28 500 euros était contractuellement prévue ; que suivant avenant en date du 10 janvier 2023, les parties ont entendu prolonger le délai de la promesse au 28 février 2023, avec précision qu’en cas de non réalisation de la vente, les promettants percevraient 10 % d’indemnité d’immobilisation, en ce compris les 4 500 euros d’indemnité déjà acquis du fait des prorogations de l’acte ; que le 1er mars 2023, le montant de l’indemnité d’immobilisation a été définitivement acquis en raison de la renonciation à l’achat par la SAS 2JM GROUPE IMMO ; que le 19 octobre 2023, cette dernière a versé un acompte de 9 750 euros, en complément de la somme de 4 500 euros déjà versée ; que le solde de 14 250 euros de l’indemnité d’immobilisation n’est toujours pas réglé malgré diverses relances et la mise en demeure du 24 janvier 2025.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 mai 2025.

Les demandeurs ont conclu pour la dernière fois le 12 mai 2025 par des écritures dans lesquelles ils sollicitent de voir :

— condamner à titre provisionnel la SAS 2JM GROUPE IMMO à leur payer la somme de 14 250 euros au titre du solde de l’indemnité d’immobilisation contractuellement prévue, portant intérêt au taux légal à compter du 24 septembre 2023 ;

— condamner la SAS 2JM GROUPE IMMO au paiement de la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens;

— accorder à la SAS 2JM GROUPE IMMO un délai de paiement de quatre mois pour régler le solde de l’indemnité d’immobilisation ainsi que l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à raison des mensualités suivantes :

—  15 mai 2025 : 4 250 euros,

—  15 juin 2025 : 4 000 euros,

—  15 juillet 2025 : 4 000 euros,

—  15 août 2025 : 4 000 euros ;

— dire que faute de paiement d’une seule échéance à la date prévue, l’accord sera caduc, et la totalité de la somme restante due deviendra immédiatement exigible, et ils poursuivront l’exécution forcée de la présente décision à l’encontre de la SAS 2JM GROUPE IMMO.

Régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, la SAS 2JM GROUPE IMMO n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter. La procédure est régulière et elle a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II – MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Le contrat doit être rédigé par écrit.

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que “dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, dont l’acte authentique du 07 avril 2022, l’avenant du 10 janvier 2023 et les échanges de courriels entre les parties :

— que la SAS 2JM GROUPE IMMO reste redevable de la somme de 14 250 euros au titre du solde de l’indemnité d’immobilisation contractuellement prévue ;

— que les parties sont parvenues à un accord aux termes duquel la SAS 2JM GROUPE IMMO s’est engagée à régler à Monsieur et Madame [O] le solde de l’indemnité d’immobilisation (14 250 euros) ainsi que l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile (2 000 euros), soit un total de 16 250 euros, en quatre mensualités.

En application de l’accord des parties, il convient d’accorder à la SAS 2JM GROUPE IMMO des délais de paiement, selon les modalités et aux conditions convenues entre les parties et reprises dans le dispositif de la présente décisison.

La SAS 2JM GROUPE IMMO sera condamnée aux dépens.

III – DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel;

Condamne la SAS 2JM GROUPE IMMO à payer à Monsieur et Madame [O] les sommes de :

—  14 250 euros au titre du solde de l’indemnité d’immobilisation contractuellement prévue,

—  2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Accorde à la SAS 2JM GROUPE IMMO un délai de paiement de quatre mois pour régler ces sommes, soit un total de 16 250 euros, à raison des mensualités suivantes :

—  15 mai 2025 : 4 250 euros,

—  15 juin 2025 : 4 000 euros,

—  15 juillet 2025 : 4 000 euros,

—  15 août 2025 : 4 000 euros ;

Dit que faute de paiement par la SAS 2JM GROUPE IMMO d’une seule échéance à la date prévue, l’accord sera caduque et la totalité de la somme restante due deviendra imméditament exigible ;

Déboute Monsieur et Madame [O] du surplus de leurs demandes ;

Condamne la SAS 2JM GROUPE IMMO aux dépens.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier, Le Président,