N° RG.24/00979 N° Portalis DBX6-W-B7I-YVWA

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/00979

N° Portalis DBX6-W-B7I-YVWA

N° de Minute : 2025/

AFFAIRE :

[W] [Y], [U] [E] veuve [Y], [T] [Y]

C/

[L] [Y] épouse [S]

[P]

le :

à

Avocats :

M^e Valérie BOYANCE

la SCP DACHARRY & ASSOCIES

6 copies aux service expertises

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le PREMIER SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente

Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE,

Assistée de David PENICHON, Greffier.

ORDONNANCE :

Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

Vu la procédure entre :

DEMANDEURS

Monsieur [W] [Y]

né le [Date naissance 11] 1986 à [Localité 28]

de nationalité Française

[Adresse 19]

[Localité 17]

représenté par Maître Claire MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

Madame [U] [E] veuve [Y]

née le [Date naissance 8] 1952 à [Localité 34]

de nationalité Française

[Adresse 19]

[Localité 17]

représentée par Maître Claire MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [T] [Y]

né le [Date naissance 10] 1984 à [Localité 28]

de nationalité Française

[Adresse 15]

[Localité 17]

représenté par Maître Claire MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

N° RG.24/00979 N° Portalis DBX6-W-B7I-YVWA

DEFENDERESSE

Madame [L] [Y] épouse [S]

née le [Date naissance 12] 1973 à [Localité 28]

de nationalité Française

[Adresse 20]

[Localité 27]

représentée par M^e Valérie BOYANCE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

représentée par M^e Cécile DERAINS avocat au barreau de PARIS avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

[M] [Y] est décédé le [Date décès 14] 2003 en laissant pour lui succéder :

— ses enfants, MM. [W] [Y] et [T] [Y] ainsi que Mme [L] [Y] épouse [S], née d’un premier lit,

— son conjoint survivant, Mme [U] [E] veuve [Y].

Par acte du 29 janvier 2024, MM. [W] et [T] [Y] et Mme [U] [E] veuve [Y] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bordeaux Mme [L] [Y] épouse [S] en liquidation, compte et partage de la succession de [M] [Y].

Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 06 mai 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, Mme [E] veuve [Y] et MM. [Y] demandent au juge de la mise en état de :

— désigner un expert immobilier avec pour mission d’examiner, de décrire de donner la valeur vénale des biens suivants :

— de l’immeuble situé à [Adresse 30] (section PL n°[Cadastre 9])

— de l’immeuble situé à [Adresse 29], cadastré section KM n° [Cadastre 16], lot n°30, constitué d’un appartement de 24 m² environ

— d’un immeuble situé [Adresse 7] [Localité 35] [Adresse 32], formant le lot 45 du lotissement dénommé « la Dune de l’Herbe » (section DZ n°[Cadastre 13])

— des 7/16ème en pleine propriété d’un immeuble situé à [Adresse 31], cadastré section KM n° [Cadastre 6]

— les 7/16ème d’un immeuble situé [Adresse 25], cadastré section PD n° [Cadastre 5] (lots 1,3 et 4)

— les 7/16ème d’un immeuble situé [Adresse 24], cadastré section [Cadastre 4] n°[Cadastre 26] comprenant les lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 30, 31, 32, 35 et 38, représentant deux appartements T2 et T4

— d’un immeuble situé [Adresse 18] avec garage

N° RG.24/00979 N° Portalis DBX6-W-B7I-YVWA

— un expert en matière mobilière chargé d’évaluer :

— un lingot d’or

—  7 actions de la société [37] (attestation d’inscription en compte de titre nominatif n°280 du 14 février 1985)

— les bijoux figurant sur les deux listes établies par le bijoutier-joaillier LOUIS D’OR sans son estimation du 24 juin 2024

— un ensemble de pots d’apothicaire en faïence

— une lithographie dédicacée « à [M] [Y] »

— dire que les experts commis devront convoquer les parties et les entendre en leurs explications, se faire remettre tout documents utiles à l’accomplissement de leur mission,

— établir un pré-rapport qu’ils soumettront aux parties afin que ces dernières puissent faire valoir leurs observations, en leur accordant un délai minimum d’un mois avant dépôt de leurs rapports définitifs,

— fixer le montant de la provision à valoir sur la rémunération des experts et dire qu’ils seront supportés par l’indivision et chacun de ses indivisaires à proportion de leurs droits indivis, et débouter ainsi Mme [S] de sa demande tendant à voir supporter l’intégralité de ces frais par les demandeurs,

— statuer ce que de droit quant aux dépens.

Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 29 avril 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, Mme [L] [S] demande au juge de la mise en état de :

— désigner tel expert immobilier qu’il plaira, avec pour mission de valoriser les biens immobiliers tels que listés dans les conclusions d’incident de Mme [E] veuve [Y], MM. [W] et [T] [Y],

— désigner tel expert mobilier qu’il plaira avec pour mission d’évaluer la valeur de tous les biens meubles figurant dans la succession de [M] [Y], tels qu’ils sont listés par les inventaires du commissaire-priseur établie en 2004, les inventaires du coffre et/ou les estimations produites par les parties,

— dire que les parties ont la faculté d’être présentes ou représentées lors de ces expertises,

— dire que la provision à valoir sur la rémunération des experts sera mise à la charge exclusive de Mme [E] veuve [Y], M. [W] [Y] et M. [T] [Y],

— réserver l’article 700 du code de procédure civile,

— statuer ce que de droit sur les dépens.

L’incident a été appelé à l’audience du 16 juin 2025 et mis en délibéré ce jour.

MOTIFS

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

Les parties étant d’accord pour voir ordonner une mesure d’expertise et celle-ci apparaissant utile au bon déroulement des opérations de compte, liquidation et partage, il convient d’y faire droit avec la mission qui sera précisée au dispositif suivant.

Compte tenu de la nature des biens à expertiser, il convient d’ordonner trois expertises différentes, afin de désigner les experts compétents pour estimer outre les immeubles, d’une part, des objets anciens et d’autre part, pour estimer des actions d’une société.

Les frais d’expertise seront mis à la charge des demandeurs à l’expertise, qui souhaitent procéder par expertise judiciaire afin de ne pas compromettre la réalisation de ces expertises qu’ils demandent.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état,

— ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder M. [V] [Z]

[Adresse 21]. 05.56.44.95.30 Fax 05.56.51.68.92 Mob. 06.20.25.30.42 Mél[Courriel 1]

lequel aura pour mission de :

— convoquer et entendre les parties après avoir pris connaissance des éléments du dossier,

— visiter les biens immobiliers suivant :

— l’immeuble situé à [Adresse 30] (section PL n°[Cadastre 9]),

— l’immeuble situé à [Adresse 29], cadastré section KM n° [Cadastre 16], lot n°30,

— l’immeuble situé [Adresse 7] [Localité 35] [Adresse 32], formant le lot 45 du lotissement dénommé « la Dune de l’Herbe » (section DZ n°[Cadastre 13]),

— les 7/16ème en pleine propriété d’un immeuble situé à [Adresse 31], cadastré section KM n° [Cadastre 6],

— les 7/16ème d’un immeuble situé [Adresse 25], cadastré section PD n° [Cadastre 5] (lots 1,3 et 4),

— les 7/16ème d’un immeuble situé [Adresse 24], cadastré section [Cadastre 4] n°[Cadastre 26] comprenant les lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 30, 31, 32, 35 et 38,

— l’immeuble situé [Adresse 18] avec garage,

— décrire l’environnement, la configuration, la composition et l’état de chacun de ces immeubles,

— au regard des constatations précitées et des éléments par lui recueillis concernant l’état du marché immobilier dans la région, donner son avis sur la valeur vénale actuelle de l’immeuble,

— préciser l’évolution annuelle moyenne des immeubles afin de permettre une actualisation ultérieure de l’évaluation arrêtée à la date la plus proche de celle de l’acte de partage qui sera dressé,

— proposer une mise à prix en cas de nécessité de recourir à une vente aux enchères publiques;

— de façon générale, donner toute indication utile à la solution du litige,

— établir un pré-rapport et, deux mois avant la date prévue pour le dépôt du rapport définitif, le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, dans le délai d’un mois suivant cette communication, leurs observations et dires récapitulatifs.

DIT que M. [W] [Y], M. [T] [Y] et Mme [U] [E] devront consigner au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux, dans les deux mois du prononcé de la décision, la somme de 3.000€ à valoir sur la rémunération de l’expert en estimation immobilière, sans autre avis du greffe par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) à peine de caducité de la mesure d’instruction.

DIT que faute pour M. [W] [Y], M. [T] [Y] et Mme [U] [E] d’avoir consigné cette somme et d’avoir fourni des explications au juge sur le défaut de consignation dans le délai prescrit, la décision ordonnant l’expertise deviendra caduque.

— ORDONNE une mesure d’ expertise et commet pour y procéder M. [O] [R], [Adresse 22] tel [XXXXXXXX03] courriel [Courriel 36] avec mission de:

— convoquer et entendre les parties après avoir pris connaissance des éléments du dossier,

— examiner les objets à expertiser suivants et les décrire:

* un lingot d’or

* des bijoux figurant sur deux listes établies par le bijoutier-joaillier LOUIS D’OR le 24 juin 2004

* des pots d’apothicaire en faïence

* une lithographie dédicacée “à [M] [Y]”

— au regard de ses constatations et des éléments par lui receuillis concernant le marché de ces biens mobiliers;

— donner son avis sur leur vénale et sur une mise à prix en cas de vente aux enchères,

— de façon générale, donner toute indication utile à la solution du litige,

— établir un pré-rapport et, deux mois avant la date prévue pour le dépôt du rapport définitif, le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, dans le délai d’un mois suivant cette communication, leurs observations et dires récapitulatifs.

DIT que M. [W] [Y], M. [T] [Y] et Mme [U] [E] devront consigner au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux, dans les deux mois du prononcé de la décision, la somme de 3.000€ à valoir sur la rémunération de l’expert en estimation d’objets anciens, sans autre avis du greffe par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) à peine de caducité de la mesure d’instruction.

DIT que faute pour M. [W] [Y], M. [T] [Y] et Mme [U] [E] d’avoir consigné cette somme et d’avoir fourni des explications au juge sur le défaut de consignation dans le délai prescrit, la décision ordonnant l’expertise deviendra caduque.

— ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder M. [X] [N] ACOM AUDIT [Adresse 23] tel [XXXXXXXX02] courriel [Courriel 33] avec la mission de:

— convoquer les parties et se demander aux parties les documents comptables ou autres qu’il jugera utile pour estimer 7 actions de la société [37] et procéder à l’estimation de ces actions.

— de façon générale, donner toute indication utile à la solution du litige,

— établir un pré-rapport et, deux mois avant la date prévue pour le dépôt du rapport définitif, le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, dans le délai d’un mois suivant cette communication, leurs observations et dires récapitulatifs.

DIT que M. [W] [Y], M. [T] [Y] et Mme [U] [E] devront consigner au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux, dans les deux mois du prononcé de la décision, la somme de 3.000€ à valoir sur la rémunération de l’expert comptable, sans autre avis du greffe par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) à peine de caducité de la mesure d’instruction.

DIT que faute pour M. [W] [Y], M. [T] [Y] et Mme [U] [E] d’avoir consigné cette somme et d’avoir fourni des explications au juge sur le défaut de consignation dans le délai prescrit, la décision ordonnant l’expertise deviendra caduque.

POUR les trois expertises :

RAPPELLE que, en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations et dires écrits faits après l’expiration de ce délai, sauf cause grave reconnue par le juge chargé du contrôle des expertises.

RAPPELLE que, en application de l’article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnée par les parties.

DIT que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile.

DIT que l’expert qui souhaite refuser sa mission en informera le service des expertises dans les 15 jours suivant la notification de la décision, sans autre avis du greffe.

DIT que l’expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée et répondre point par point et de façon claire, concise mais argumentée à chacune des questions qui lui sont posées.

DIT que l’expert devra préciser dans son rapport qu’il a donné un exemplaire de son rapport aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

DIT que l’expert devra prendre en considération les observations et déclarations des parties en précisant la suite qui leur aura été donnée.

DIT que l’expert ne pourra recueillir l’avis d’un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu’il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles.

DIT que l’expert devra, en cas de difficultés, en référer au magistrat chargé du contrôle des expertises.

Invite l’expert à établir un état prévisionnel du coût de l’expertise, à le communiquer au magistrat chargé du contrôle et aux parties dès le commencement de sa mission, au plus tard, dans le mois suivant la première réunion d’expertise.

DIT que si l’expert entend, au cours de ces opérations, solliciter une consignation complémentaire, il devra en communiquer le montant au juge chargé du contrôle des expertises, et ce, après avoir 15 jours auparavant consulté au préalable les parties qui devront elles-mêmes communiquer à l’expert et au juge chargé du contrôle des expertises leurs observations dans les 10 jours suivant réception de cette information.

DIT qu’à l’occasion du dépôt de son rapport d’expertise définitif, l’expert devra, 10 jours avant d’en faire la demande auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises, communiquer l’évaluation définitive de ses frais et honoraires aux parties, et ce, afin de permettre à ces dernières de formuler toutes observations utiles auprès du juge chargé du contrôle des expertises.

DIT que l’expert devra déposer son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 4 mois suivant la date de la consignation, sauf prorogation accordée par le magistrat chargé du contrôle des expertises, et ce, sur demande présentée avant l’expiration du délai fixé.

DIT que l’expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivrée par le régisseur à la partie consignataire, à moins que le magistrat chargé du contrôle lui demande par écrit de le commencer immédiatement en cas d’urgence.

Désigne le juge de la mise en état de la première chambre civile pour suivre le déroulement de la présente mesure d’instruction.

Renvoie la présente affaire à la mise en état du 28 mai 2026 pour conclusions des demandeurs après dépôt des rapports d’expertise,

Réserve les dépens.

La présente décision est signée par Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Juge de la mise en état de la 1re Chambre Civile, et par Monsieur David PENICHON, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT