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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 27 mai 2025, n° 23/09599 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09599 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 23/09599 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YOE6
N° RG 23/09599 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YOE6
Minute
DU : 27 Mai 2025
AFFAIRE :
[N] [W] veuve [D]
C/
[S] [D]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à Me Chantal DAVID
Maître Eric VISSERON de la SELARL VISSERON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [N] [W] veuve [D]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9] (UKRAINE)
de nationalité Ukrainienne
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représentée par Maître Chantal DAVID, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART
ET :
Madame [S] [D]
née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Maître Eric VISSERON de la SELARL VISSERON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance signifiées le 20 mai 2025 par la demanderesse ;
Attendu que Madame [S] [D] ne fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ;
Attendu que le désistement d’instance est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance de Madame [N] [W] veuve [D].
Dit que le désistement d’instance est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du trribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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