Du 17 octobre 2025

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 25/01136 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2UYC

[U] [J], [V] [P] épouse [J]

C/

[E] [O]

— Expéditions délivrées à

M^e Thierry FIRINO MARTELL

[E] [O]

— FE délivrée à

Le 17/10/2025

Avocats : M^e Thierry FIRINO MARTELL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 octobre 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDEURS :

Monsieur [U] [J]

né le 10 Juillet 1948 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par M^e Thierry FIRINO MARTELL (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Madame [V] [P] épouse [J]

née le 04 Juillet 1951 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par M^e Thierry FIRINO MARTELL (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [O]

né le 04 Novembre 1990 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 05 Septembre 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 13 Juin 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date et à effet du 16 juin 2017, Monsieur [U] [J] et Madame [V] [P] épouse [J] ont donné à bail à Monsieur [E] [O] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 3].

Par acte de commissaire de justice du 26 décembre 2024, Monsieur [U] [J] et Madame [V] [P] épouse [J] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 905,55 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier d’une assurance couvrant les risques locatifs, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 13 juin 2025, Monsieur [U] [J] et Madame [V] [P] épouse [J] ont assigné Monsieur [E] [O] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 5 septembre 2025 aux fins de voir :

— CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire et en tant que de besoin ;

— PRONONCER la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dans les deux mois du commandement et pour défaut de production d’une attestation d’assurance dans le délai d’un mois du commandement, et ce, en application de la clause insérée dans ledit bail ;

— ORDONNER l’expulsion de Monsieur [E] [O] ainsi que celle de toutes personnes vivant sous son toit avec, au besoin le concours d’un serrurier et l’assistance éventuelle de la Force Publique, dans les conditions prévues par les articles L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d’Exécution ;

— CONDAMNER Monsieur [E] [O] au paiement à titre provisionnel de la somme de 2.059,80 € arrêtée au 16 mai 2025 à valoir sur les loyers et charges jusqu’à résiliation du bail ;

— CONDAMNER Monsieur [E] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer, outre les charges à compter de la résiliation du bail et ce, jusqu’à vidange effective des lieux ;

— CONDAMNER Monsieur [E] [O], à défaut de libération des lieux loués, au paiement d’une astreinte provisoire de 100€ par jour de retard à compter de la signification du jugement ordonnant l’expulsion et ce jusqu’à vidange effective des lieux ;

→ CONDAMNER Monsieur [E] [O] au paiement des intérêts de droit sur la créance principale par application des dispositions de l’article 1231-6 du Code Civil à compter de la délivrance du commandement du 26 décembre 2024;

— CONDAMNER Monsieur [E] [O] [Z] au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du CPC, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 26 décembre 2024, celui de la présente assignation, dénonciation au Préfet et les frais d’exécution à venir ;

— ORDONNER que l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.

Lors de l’audience du 5 septembre 2025, Monsieur [U] [J] et Madame [V] [P] épouse [J], représentés par leur conseil, exposent que la dette locative s’élève désormais à la somme de 3.703,20 euros au 1er septembre 2025 et confirment les termes de leur demande initiale.

Régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [E] [O] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 17 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990.

En l’espèce, les bailleurs ne justifient pas de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant la date de l’audience.

Ainsi, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, afin que le tribunal statue après un débat contradictoire entre les parties, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats afin que la preuve de la dénonce à la préfecture soit rapportée par la partie demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe avant dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats,

INVITE Monsieur [U] [J] et Madame [V] [P] épouse [J] à justifier de l’accusé de réception par le représentant de l’État dans le département de la notification de l’assignation lui ayant été faite au moins six semaines avant la date de l’audience ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience des référés qui se tiendra au Pôle Protection et Proximité, [Adresse 2], le VENDREDI 14 NOVEMBRE 2025 à 10h30,

DIT que la notification de la présente ordonnance vaut convocation des parties à l’audience qui se tiendra dans les locaux du Pôle Protection et Proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux, [Adresse 2] ;

RESERVE les demandes et les dépens,

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION