Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 2, 17 juin 2025, n° 23/01726

TJ Bordeaux 17 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire en raison de la disparité de revenus
La cour a reconnu la nécessité d'une prestation compensatoire pour rétablir l'équilibre financier entre les époux suite à la dissolution du mariage.
Accepté
Préjudice moral causé par le divorce
La cour a estimé que le préjudice moral justifiait l'octroi de dommages et intérêts à l'épouse.
Rejeté
Droit à des dommages et intérêts en vertu de l'article 266
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle n'était pas fondée sur des éléments suffisants.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 2, 17 juin 2025, n° 23/01726
Numéro(s) :	23/01726
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elise BENECHJean-Grégory SIROU

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 23/01726 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XP4Q

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET [11]

JUGEMENT

20L

N° RG 23/01726 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XP4Q

N° minute : 25/

du 17 Juin 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[F]

[P]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Elise BENECH-LEGAY (+AFM)

M^e Jean-grégory SIROU

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Madame Christelle BERNACHOT, Greffier,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [J] [H] [T] [F] épouse [P]

née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 13]

[Adresse 7]

[Adresse 10]

[Localité 5]

Représentée par M^e Elise BENECH-LEGAY, avocat au barreau de BORDEAUX,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001164 du 27/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

d’une part,

Et,

Monsieur [G] [V] [M] [P]

né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 12] (59)

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représenté par M^e Jean-grégory SIROU, avocat au barreau de BORDEAUX,

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 23/01726 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XP4Q

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :

Madame [J] [H] [T] [F] épouse [P]

née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 13]

Et,

Monsieur [G] [V] [M] [P]

né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 12] (59)

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 1] 2006 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] (GIRONDE), avec un contrat de séparation de biens reçu le 6 décembre 2006 par Maître [U], Notaire à [Localité 8].

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de délivrance de l’assignation en divorce.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage de son nom marital.

Fixe à la somme de SOIXANTE DOUZE MILLE EUROS (72.000€) la prestation compensatoire due par M. [G] [P] à Mme [J] [F] payable en capital à hauteur de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35.000€) et le solde soit la somme de TRENTE SEPT MILLE EUROS (37 000 €) par versements mensuels de CINQ CENT TREIZE EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (513,88€) pendant 5 ans et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

Dit que lesdits versements seront payables chaque mois avant le 5 du mois et d’avance au domicile de Mme [J] [F] et sans frais pour celle-ci.

Dit que ces versements seront indexés sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur chaque année à la date anniversaire du divorce selon la formule :

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 23/01726 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XP4Q

P = pension x A

dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (sur internet www.insee.fr).

Condamne M. [G] [P] à verser à Mme [J] [F] une somme de DEUX MILLE EUROS (2.000€) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Déboute Mme [J] [F] de sa demande en dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil.

Rejette toute autre demande.

Ordonne l’exécution provisoire s’agissant des dispositions relatives à la prestation compensatoire à compter du jour où le prononcé du divorce aura acquis force de chose jugée dans la limite de la somme de TRENTE SEPT MILLE EUROS (37 000 €) payable par versements mensuels de CINQ CENT TREIZE EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (513,88€).

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, Greffier lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES