Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 2, 17 juin 2025, n° 22/09501

TJ Bordeaux 17 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Fondement légal du divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, rendant la demande légitime.
Accepté
Obligation de contribution alimentaire
Le tribunal a jugé que le père devait verser une contribution mensuelle pour l'entretien de l'enfant, en tenant compte des besoins de l'enfant et des ressources des parents.
Accepté
Exercice de l'autorité parentale
Le tribunal a décidé que la résidence habituelle de l'enfant serait chez la mère, tout en établissant des modalités de droit de visite pour le père, en fonction de son suivi médical.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 2, 17 juin 2025, n° 22/09501
Numéro(s) :	22/09501
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence BARREYann HERRERA

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 22/09501 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XKJ4

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 2

JUGEMENT

20L

N° RG 22/09501 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XKJ4

N° minute : 25/

du 17 Juin 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[Y]

[F]

[16]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Laurence BARRE

M^e Yann HERRERA

Notification par LRAR :

Copie certifiée conforme à

Mme [L], [U], [T] [Y] épouse [F]

M. [E] [F]

Extrait exécutoire délivré à la [14]

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,

Madame Christelle BERNACHOT, Greffier,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [L], [U], [T] [Y] épouse [F]

née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 13]

[Adresse 5],

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par M^e Laurence BARRE, avocat au barreau de BORDEAUX,

d’une part,

Et,

Monsieur [E] [F]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 18]

[Adresse 8]

[Adresse 11] [Adresse 10]

[Localité 7]

Représenté par M^e Yann HERRERA, avocat au barreau de BORDEAUX,

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 22/09501 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XKJ4

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

Madame [L], [U], [T] [Y] épouse [F]

née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 13]

Et,

Monsieur [E] [F]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 18]

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 9] 2019 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 17] (GIRONDE), sans contrat de mariage.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de délivrance de l’assignation en divorce.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage de son nom marital.

En ce qui concerne l’enfant :

Dit que l’autorité parentale sera exercée conjointement sur l’enfant mineur.

Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur chez la mère.

Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir l’enfant seront déterminées à l’amiable entre les parties et à défaut d’un tel accord, selon les modalités suivantes sous réserve que le père justifie auprès de la mère de la poursuite d’un suivi auprès d’un psychiatre et d’analyses biologiques traduisant l’absence d’addiction à l’alcool jusqu’en octobre 2025:

* en période scolaire :

— du vendredi sortie des classes des semaines paires au lundi rentrée des classes suivant,

— et en outre, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2025, du jeudi sortie des classes au vendredi rentrée des classes en semaine impaire,

* pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires avec alternance annuelle (première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires), par quinzaine l’été

Dit que sauf meilleur accord, les vacances sont décomptées du jour de la sortie des classes jusqu’au samedi midi de la semaine ou de la quinzaine suivante, pour la première moitié et du samedi midi au dimanche 18 heures de la semaine ou de la quinzaine suivante pour la seconde moitié.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 22/09501 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XKJ4

Etant rappelé que par principe :

— le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal.

— dans l’hypothèse où un jour férié ou un « pont » précède le début du droit de visite ou d’hébergement, ou encore en suit la fin, celui-ci s’exerce sur l’intégralité de la période

— par dérogation avec le calendrier qui précède, l’enfant passera le week-end de la fête des pères chez le père et le week-end de la fête des mères chez la mère

— l’enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle ou à son établissement scolaire par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne digne de confiance.

— sont à considérer les vacances scolaires de l’académie de la résidence habituelle de l’ enfant

— le 25 décembre est rattaché à la première moitié des vacances de Noël et le 1er janvier, à la deuxième moitié,

— à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure du week-end qui lui est attribué et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé, sauf cas de force majeure.

— chaque enfant conserve un droit de correspondance avec le parent chez lequel il ne réside pas et ce droit peut s’exercer téléphoniquement ou par voie numérique

— les carnets de santé et pièces d’identité de l’enfant s’il en possède doivent rester dans ses effets personnels pour que chacun des parents puisse en disposer pendant ses temps de prise en charge.

Fixe la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [Z] [F], née le [Date naissance 6] 2020 à [Localité 12] que M. [E] [F] devra verser à Mme [L] [Y] à la somme de DEUX CENTS EUROS (200€) au total, à compter de la décision et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

Constate que l’une des parties a produit une plainte déposée ou une condamnation prononcée à l’encontre du parent débiteur pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant ou une décision de justice concernant le parent débiteur et mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif ;

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixée par la présente décision sera versée par le père à la mère par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

Rappelle qu’il ne pourra être mis fin à l’intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil.

Dit que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci et ce jusqu’à ce que l’obligation de paiement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales soit notifiée au débiteur de la pension alimentaire par ledit organisme.

Dit que cette contribution sera automatiquement indexée par la [15] sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir chaque année, à la date anniversaire de la décision, selon la formule :

P = pension x A

dans laquelle B est l’indice de base (taux du mois de janvier 2023) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE [Localité 12] tel : [XXXXXXXX01] ou sur internet www.insee.fr, ou serveur local 08 92 680 760).

Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l’autre parent.

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Dit que les frais de nourrice restant à charge, déduction faite de la participation de la [15] versée au titre des cotisations ou du salaire de l’assistante maternelle, seront partagées par moitié à compter de la délivrance de l’assignation, et en tant que de besoin, condamne le père à rembourser la mère sans délai de la part qu’il doit assumer sur présentation des justificatifs et notamment du décompte de la [15].

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, les parents pourront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant.

Rejette toute autre demande.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, Greffier lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES