Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 24 décembre 2025, n° 25/02503

TJ Bordeaux 24 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement de la cotisation ordinale
Le tribunal a constaté que Monsieur [P] [U] n'a pas respecté son obligation de paiement de la cotisation ordinale, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Droit à une indemnité forfaitaire de recouvrement
Le tribunal a jugé que la somme de 80.40 euros au titre des frais de recouvrement était justifiée et devait être allouée.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
Le tribunal a estimé qu'il était équitable d'allouer une somme de 300 euros à la Société [6] pour couvrir ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ppp cont. general, 24 déc. 2025, n° 25/02503
Numéro(s) :	25/02503
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric BIAIS
Parties :	Société [ 6 ], SCI

Texte intégral

Du 24 décembre 2025

88C

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 25/02503 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2W3U

Société [6]

[P] [U]

— copie exécutoire délivrée à

M^e BIAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 24 décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne-Marie POUCH, Magistrate honoraire

GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT,

DEMANDERESSE :

Société [6]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par M^e Frédéric BIAIS (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [U]

né le 07 Mars 1957 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant – non représenté

DÉBATS :

Audience publique en date du 13 octobe 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Rendue par défaut, en dernier ressort

OBJET DU LITIGE

Le [6],représenté par son Président, a par exploit délivré le 18 juin 2025 fait assigner le docteur [P] [U] devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d’obtenir le paiement :

de la somme de 340€ avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 30 mai 2024 par application des dispositions des articles 1153 et 1154 du code civild’une indemnité forfaitaire de 80.40€ au titre des frais de recouvrement de 300€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette assignation avait été précédée d’une tentative de conciliation qui s’est soldée par un échec.

A cet effet, le conseil départemental de l’ordre des médecins de la gironde rappelle que l’article L 4231-7 du code de la santé publique prévoit que le conseil national fixe le montant de la cotisation annuelle obligatoire demandée à chaque personne lequel doit être acquitté dans les 30 jours de son appel.

Il précise que le docteur [P] [U] n’a pas réglé le montant de sa cotisation ordinale de l’année 2023 malgré l’envoi d’une mise en demeure le 30 mai 2024.

Le docteur [P] [U] ne s’est ni présenté ni fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L 4122-2 du code de la santé publique indique que la cotisation versée à chaque ordre par toute personne inscrite au tableau est fixée par le conseil national ;

que les cotisations sont obligatoires et qu’elles doivent être réglées au cours du premier trimestre de l’année civile en cours.

En l’espèce,la circulaire n° 2222-084 du 16 décembre 2022, de l’ordre national des médecins a fixé pour l’année 2023 la cotisation annuelle à la somme de 340€.

Le conseil départemental de l’ordre des médecins de la gironde a,dans sa séance du 2 mai 2024,autorisé le Président à ester en justice pour obtenir le recouvrement des impayés.

Le conseil départemental de l’ordre des médecins de la gironde a ,le 5 janvier 2023, bien envoyé au docteur [P] [U] un appel de cotisation à hauteur de 340€ et 4 relances les 22/06/2023,14/09/2023, 9/11/2023 et 5/12/2023.

Une mise en demeure lui a été adressée le 30 mai 2024 par lettre recommandée avec AR .

L’ensemble de ces éléments permet d’affirmer que le docteur [P] [U] n’a pas respecté son obligation de paiement de la cotisation prévue par l’ordre des médecins.

Il devra être condamné à en acquitter le montant de 340€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 mai 2024.

Il sera, également, mis à la charge de celui-ci la somme de 80.40€ au titre des frais de recouvement amiable .

Enfin, l’équité emporte que la somme de 300€ soit allouée au conseil demandeur par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, de façon réputée contradictoire, en dernier ressort, et par mise à disposition

Condamne Monsieur le docteur [P] [U] à régler au [6] représenté par son Président :

340€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 mai 202480.40€ TTC au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement300€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle que le prononcé de l’exécution provisoire est de droit

Condamne le docteur [P] [U] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE