Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ppp cont. general, 15 avr. 2025, n° 24/01439 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01439 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Du 15 avril 2025
5AB
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 24/01439 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGK5
S.A. DOMOFRANCE
C/
[J] [W]
— Expéditions délivrées à
Me RAFFY
Me LACREU
— FE délivrée à
Me RAFFY
Le 15/04/2025
Avocats : Me Stéphanie LACREU
la SELARL [Localité 8] RAFFY – MICHEL PUYBARAUD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 3]
JUGEMENT EN DATE DU 15 avril 2025
JUGE : M. Jean-Jacques TACHE,
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDERESSE :
S.A. DOMOFRANCE
RCS [Localité 6] B458 204 963
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Mathieu RAFFY, membre de la Selard MATHIEMU RAFFU-MICHEL PUYBARAUD, avocat au Barreau de Bordeaux.
DEFENDERESSE :
Madame [J] [W]
née le 27 Octobre 1991 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-009936 du 24/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
Représentée par Maître Stéphanie LACREU, Avocat au Barreau de Bordeaux, avocat au Barreau de Bordeaux.
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Février 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que Monsieur [J] [W] ne remplit plus les conditions d’âge et de statut lui permettant de se maintenir dans les lieux ;
ORDONNE la résiliation du contrat de bail consenti Monsieur [J] [W] ;
ACCORDE Monsieur [J] [W] un délai de grâce de trois mois prévus par l’article L412-3 du Code des Procédures civiles d’Exécution, pour quitter les lieux à compter de la date de signification du présent jugement ;
ORDONNE à défaut d’un départ volontaire de Monsieur [J] [W], son expulsion ainsi que de tous occupants de son chef des lieux loués [Adresse 10] à [Localité 11] et de tous meubles et objets mobiliers lui appartenant, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
CONDAMNE Monsieur [J] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à complète libération des lieux ;
DEBOUTE Monsieur [W] de toutes ses demandes.
DEBOUTE la société DOMOFRANCE de sa demande à condamner Monsieur [J] [W] à lui verser une somme en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [J] [W] à payer les entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Surendettement ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Commission ·
- Créanciers ·
- Consommation ·
- Rééchelonnement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Juge
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Immeuble ·
- Résidence ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Sommation ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Location ·
- Loyer ·
- Indemnité de résiliation ·
- Contrats ·
- Titre ·
- Taux légal ·
- Intérêt ·
- Clause pénale ·
- Clause ·
- Adresses
- Recouvrement ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Charges ·
- Diligences ·
- Assignation
- Vente amiable ·
- Fonds commun ·
- Saisie immobilière ·
- Délai ·
- Exécution ·
- Commandement de payer ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Crédit agricole ·
- Épouse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Agios ·
- Assurance vie ·
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Alsace ·
- Banque populaire ·
- Commission ·
- Prêt ·
- Demande ·
- Droit de rétention
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Devis ·
- Usure ·
- Technique ·
- Train ·
- Dire ·
- Référé
- Assemblée générale ·
- Vote ·
- Résolution ·
- Procès-verbal ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Protocole ·
- Tantième ·
- Copropriété ·
- Droite ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Assurances ·
- Résiliation ·
- Commandement
- Désistement d'instance ·
- Nom commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mures ·
- Mise en état ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Courriel ·
- Adresses ·
- Nationalité française
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Isolement ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Domicile ·
- Hôpitaux ·
- Auteur ·
- Saisine ·
- Maintien
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.