Du 09 janvier 2026

50D

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 25/01431 – N° Portalis DBX6-W-B7J-23FD

[R], [E] [N]

C/

[J] [H]

— Expéditions délivrées à

M^e RACON

M^e GUITARD

2 copies au service des expertises

Le 09/01/2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 janvier 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

Madame [R], [E] [N]

née le 21 Mars 1972 à [Localité 13]

[Adresse 9]

[Adresse 3]

[Localité 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/002878 du 06/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

Représentée par M^e Yasmina RACON (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [H]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représenté par Maître LAURES substituant Maître Stéphane GUITARD (SELARL STEPHANE GUITARD), avocat au barreau de Bordeaux,

DÉBATS :

Audience publique en date du 14 Novembre 2025

PROCÉDURE :

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 20 Août 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 20 août 2025 à comparaître à l’audience du 10 octobre 2025 à neuf heures délivrée à Monsieur [J] [H] à la requête de Madame [R] [N] et à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la requérante, il est demandé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile la désignation d’un expert judiciaire aux fins de rechercher si les désordres constatés sur le véhicule de marque Mercedes-Benz classe B immatriculé [Immatriculation 10] qu’elle a acquis le 8 mai 2024 après une annonce sur le bon coin auprès de Monsieur [J] [H] pour le prix de 5200 € à savoir que la boîte de vitesses automatique serait à remplacer ce qu’elle aurait fait constater par un professionnel très peu de temps après la vente du véhicule pris en charge par le garage Mercedes de Saint AVIT le 10 mai 2024 qui aurait confirmé que la boîte de vitesses était hors de service et que la remise en état représenterait un coût de 7958,24 € .

Elle sollicite par ailleurs la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 8842,54 € en réparation des préjudices qu’elle aurait subis.

À l’audience du 14 novembre 2025 à laquelle cette affaire a été renvoyée Madame [R] [N] maintient sa demande d’une expertise judiciaire aux frais avancés par le défendeur qui sera condamné sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile au paiement à titre provisionnel de dommages-intérêts pour les préjudices qu’elle aurait subis outre une indemnité de procédure de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [J] [H] demande qu’il lui soit donné acte de ce qu’il ne s’oppose pas à l’organisation d’une expertise judiciaire qui devra fonctionner aux frais avancés par la demanderesse sous les plus expresses réserves et protestations d’usage sur une éventuelle garantie.

Il considère que la demanderesse devra faire l’avance des frais d’expertise et sera déboutée de sa demande de provision à valoir sur des dommages-intérêts pour les préjudices qu’elle aurait subis et sera condamnée au paiement d’une somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties de se référer expressément à leurs dernières conclusions écrites développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande d’une expertise judiciaire :

Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile s’il est justifié d’un motif légitime pour établir ou conserver avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, une mesure d’instruction peut être légalement donnée.

Force est de constater en l’espèce au vu des éléments de la procédure et en particulier d’un devis d’un concessionnaire Mercedes-Benz que le véhicule en cause présenterait un désordre important à savoir la nécessité de remplacer la boîte de vitesse automatique de sorte qu’il existe un motif légitime s’agissant d’un litige en résolution d’un contrat de vente dans le cadre d’une action en recherche de vices cachés du véhicule , d’ordonner avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige ce qui justifie la désignation d’un expert judiciaire pour rechercher notamment s’il existe des désordres qui seraient antérieurs ou non à la vente du véhicule et de nature à le rendre impropre voire dangereux à son usage.

Il sera donc ordonné une mesure d’expertise contradictoire dont la mission de l’expert sera définie dans le dispositif de la présente décision dans le cadre de l’aide juridictionnelle dont bénéficie la demanderesse en preuve à l’encontre du défendeur vendeur du véhicule en cause.

le juge des référés à qui il est demandé l’organisation d’une expertise in futurum n’ayant pas le pouvoir de statuer sur une contestation qui présenterait un caractère sérieux sur la garantie voire la responsabilité de Monsieur [J] [H] pour décider d’accorder même à titre provisionnel des dommages-intérêts qui impliquent l’établissement d’un préjudice ou des préjudices en relation avec une faute d’origine contractuelle ce qui excède manifestement les pouvoirs qu’il tient des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence de rejeter la demande de Madame [R] [N] tendant à la condamnation du défendeur au versement d’une provision à valoir sur des dommages-intérêts en réparation de préjudices qu’elle aurait subis.

Il convient de dire que les dépens sont provisoirement laissés à la charge de Madame [R] [N] et recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle et que l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.

Ordonnons une expertise judiciaire confié à Monsieur [T] [B] expert près la cour d’appel de [Localité 11] , [Adresse 5] à [Localité 12], téléphone : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX02], e-mail : [Courriel 14] et avec pour mission de :

–Se faire communiquer les dossiers des parties et les convoquer régulièrement à une première réunion d’expertise.

–Constater et décrire l’état du véhicule de marque Mercedes-Benz classe B immatriculé [Immatriculation 10].

–Vérifier si les désordres allégués existent et dans ce cas en préciser la nature, la localisation l’importance ainsi que la date d’apparition.

–Rechercher si ces désordres sont la conséquence d’une usure du véhicule et pouvaient être connus du vendeur le jour de la vente et si ces désordres sont antérieurs à la vente et de nature à le rendre dangereux et impropre à son usage

–Rechercher si ce véhicule a fait avant ou après la vente litigieuse l’objet de réparations et dans l’affirmative en préciser la nature et l’efficience.

–Donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux propres à remédier aux désordres constatés.

–Donner d’une manière générale à la juridiction tous éléments techniques et de fait pour lui permettre de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues et d’évaluer les préjudices subis.

DISONS que les frais d’expertise seront avancés directement par l’Etat ;

DISONS que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu ;

DISONS que l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations, afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai maximum d’un mois ;

DISONS que l’expert remettra son rapport au Tribunal dans les 6 mois de sa saisine, accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et rappelons qu’il appartiendra aux parties, le cas échéant, d’adresser au Juge chargé du suivi de l’expertise ainsi qu’à l’expert leurs observations écrites sur cette demande de rémunération dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ;

DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère beaucoup plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au Juge chargé du suivi de l’expertise ainsi qu’aux parties, l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant, au besoin, la consignation d’une provision complémentaire ;

RAPPELONS que l’expert dans la conduite de sa mission devra se conformer aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile ;

DISONS que la mesure d’expertise s’exercera sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises au PÔLE PROTECTION et PROXIMITÉ du TRIBUNAL JUDICIAIRE de Bordeaux et que lui seront soumises, s’il y a lieu, les difficultés ;

REJETONS toutes autres demandes .

LAISSONS provisoirement à la charge de Madame [R] [N] les dépens de l’instance qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ..

RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi mis à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT