Du 12 mars 2026

50F

PPP Contentieux général

N° RG 25/03602 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3D4D

[N] [B]

C/

S.A.S. KLM AUTOMOBILES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 12 mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne-Marie POUCH, Magistrate honoraire

GREFFIERE des DEBATS : Madame Hassna AHMAR-ERRAS

CADRE-GREFFIERE pour la MISE A DISPOSITION : Madame Cécile TREBOUET

DEMANDERESSE :

Madame [N] [B]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par M^e Dominique LAPLAGNE (avocat au barreau de BORDEAUX) substituée par M^e Margaux FAURE (avocate au barreau de BORDEAUX)

DEFENDERESSE :

S.A.S. KLM AUTOMOBILES

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non représentée

DÉBATS :

Audience publique en date du 12 janvier 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort

OBJET DU LITIGE :

Mme [N] [B] a, par exploit délivré le 23 septembre 2025, fait assigner la sas KLM AUTOMOBILES devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d’obtenir,sur la base des articles 1604 et suivants du code civil , de l’article 1217 du même code et de l’article L 131-1 du code de procédures civile d’exécution :

qu’il soit ordonné à la sas KLM AUTOMOBILES de réaliser les formalités administratives nécessaires à l’immatriculation du véhicule RENAULT CLIO IV immatriculé DW- 240- ZM et ce, sous astreinte de 200€ par jour de retard pendant 2 mois à compter de la signification de la décision à intervenirqu’à défaut, soit prononcée la résolution de la vente du véhicule en cause que dans cette hypothèse, la sas KLM AUTOMOBILES soit condamnée à lui régler le prix de vente de 6960€ et à venir récupérer a son domicile, à ses frais, le véhicule RENAULT CLIO IV immatriculé DW- 240- ZM , sous astreinte de 150€ par jour de retard, passé un délai de 2 mois après la signification de la décision à intervenirqu’il soit mis également à la charge de cette société la somme de 3000€ à titre de dommages et intérêts et celle de 3000€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa position, Mme [N] [B] rappelle, en premier lieu, avoir acquis auprès de la sas KLM AUTOMOBILES un véhicule RENAULT CLIO IV immatriculé DW- 240- ZM au prix de 6960€, véhicule qui n’a pas pu être immatriculé à son nom en raison de l’absence d’accomplissement par la société venderesse des formalités adminsitratives nécessaires au changement du titulaire de la carte grise.

Elle précise que toutes les tentatives mises en oeuvre à cette fin sont demeurées sans effet.

La demanderesse expose, en outre, que le vendeur professionnel est tenu à une obligation légale de conformité laquelle inclut la remise des accessoires et des documents administratifs nécessaires à l’ utilisation du bien ; que l’article R 322-4 du code de la route impose au professionnel de l’automobile de remettre à l’acquéreur non professionnel le certificat d’immatriculation sur lequel sont apposées diverses mentions, ce certificat devant être complété par un certificat établi par le ministere de l’intérieur relatif à la situation administrative du véhicule ; que la sas KLM AUTOMOBILES n’a pas accompli ces démarches.

Elle en déduit que cette société doit être condamnée à accomplir ces démarches administratives et, à défaut, à lui restituer le prix de vente du véhicule en cause qu’elle devra récupérer à ses frais et à l’indemniser du préjudice de jouissance subi par elle.

La sas KLM AUTOMOBILES ne s’est ni présentée ni faite représenter ; il sera statué, par jugement rendu en premier ressort, et de façon réputée contradictoire.

DISCUSSION

L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut :

refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligationpousuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation obtenir une réduction du prix provoquer la résolution du contrat demander réparation des conséquences de l’inexécution .

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En l’espèce, il est constant que Mme [N] [B] a, le 6 juillet 2024, acquis auprès de la sas KLM AUTOMOBILES un véhicule RENAULT CLIO IV immatriculé DW- 240- ZM, au prix de 6960€ ; qu’elle n’a pas pu procéder au changement du titulaire de la carte grise car le garage défendeur n’avait pas lui-même enregistré de déclaration d’achat à son nom préalablement à la vente en cause.

Elle a été, alors, invitée par les services du ministère de l’intérieur à s’adresser à son vendeur afin qu’il accomplisse cette démarche.

L’assureur de protection juridique de Mme [N] [B] a envoyé, les 11 septembre 2024 et 13 décembre 2024, à la sas KLM AUTOMOBILES deux courriers à cette fin mais ceux-ci sont demeurés sans réponse.

Or il ressort des articles L217-3 et suivants du code de la consommation que le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance ; que le bien est conforme au contrat, notamment, s’il répond à la description prévue au contrat, s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien du même type et s’il est délivré avec tous les accessoires ce qui inclut les documents administratifs nécessaires à son usage.

Tel n’est pas le cas en l’espèce, puisque Mme [N] [B] n’a pas pu accomplir les démarches nécessaires au changement de titulaire de la carte grise en raison de la défaillance de la société défenderesse.

Cette dernière aurait du, en tant qu’acheteur professionnel initial du véhicule en cause, par application de l’article R 322-4 du code de la route dans sa version antérieure au 16 juin 2025,procéder, dans les 15 jours de la transaction, à la remise du certificat d’immatriculation accompagné de la déclaration d’achat du véhicule d’occasion, au préfet du département de son choix.

Elle aurait du, également, remettre à l’acheteur non professionnel qu’était la demanderesse le certificat d’immatriculation barré, portant la mention “vendu le…. à” et le recépissé de la déclaration d’achat en sa possession.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner à la sas KLM AUTOMOBILES qui n’a pas respecté son obligation de conformité de réaliser les formalités nécessaires à l’immatriculation du véhicule RENAULT CLIO IV immatriculé DW- 240- ZM et ce, dans les deux mois de la signification de la présente décision, avec passé ce délai une astreinte de 80€ par jour de retard pendant 30 jours conformément aux dispositons de l’article L 111-1 du code des procédures civiles d’exécution .

En cas d’inexécution par la société défenderesse de ces formalités dans les conditions ci- dessus précisées, la résolution du contrat de vente passé le 6 juillet 2024 sera ordonnée avec condamnation de la sas KLM AUTOMOBILES à rembourser à Mme [N] [B] le prix de vente de 6960€ et à venir récupérer à ses frais le véhicule au domicile de la demanderesse, sans qu’il y ait lieu à prononcer une astreinte, dans les 30 jours.

Mme [N] [B] justifie, en outre, de la réunion des éléments prescrits par l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil lequel prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Sur ce fondement il sera mis à la charge de la sas KLM AUTOMOBILES la somme de 600€ en réparation de son préjudice de jouissance et financier.

L’équité emporte, enfin, que la somme de 800€ soit allouée à la demanderesse par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement,de façon réputée contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

Ordonne à la sas KLM AUTOMOBILES de réaliser les formalités nécessaires à l’immatriculation du véhicule RENAULT CLIO IV immatriculé DW- 240- ZM dans les deux mois de la signification de la présente décision, avec passé ce délai une astreinte de 80€ par jour de retard pendant 30 jours.

Se réserve la liquidation éventuelle de cette astreinte.

Prononce, en cas d’inexécution, par la société défenderesse de ces formalités dans les conditions ci- dessus précisées la résolution du contrat de vente passé le 6 juillet 2024 sur le véhicule RENAUT CLIO immatriculé [Immatriculation 1].

Condamne, dans cette hypothèse, la sas KLM AUTOMOBILES à rembourser à Mme [N] [B] le prix de vente de 6960€ et à venir récupérer à ses frais le véhicule au domicile de la demanderesse et ce, dans les 30 jours.

Condamne la sas KLM AUTOMOBILES à verser à Mme [N] [B] :

600€ en réparation de son préjudice de jouissance et de son préjudice financier.800€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute Mme [N] [B] du surplus des ses demandes.

Rappelle que le prononcé de l’exécution provisoire est de droit.

Condamne la sas KLM AUTOMOBILES aux dépens.

LA CADRE-GREFFIERE LE JUGE