N° RG 25/02520 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2GEW

7E CHAMBRE CIVILE

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

7E CHAMBRE CIVILE

54C

N° RG 25/02520

N° Portalis DBX6-W-B7J-2GEW

AFFAIRE :

SAS FUSION CONSTRUCTION

C/

SAS ARCH & MO

SC AVAS

Grosse Délivrée

le :

à

M^e Paul HAZERA

M^e Jean-François MORLON

SELARL SAINT-JEVIN

1 copie TJ [Localité 2]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

Nous, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

L’affaire a été évoquée à l’audience d’incidents du 26 février 2026

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

SAS FUSION CONSTRUCTION

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Paul HAZERA, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SAS ARCH & MO exerçant sous le nom commercial ARCHIMAGE INGENIERIE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Jean-François MORLON, avocat au barreau de BORDEAUX

SC AVAS

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Claire SAINT-JEVIN de la SELARL SAINT-JEVIN, avocat au barreau de BORDEAUX

La SCI AVAS, propriétaire d’un immeuble dénommé “[Adresse 4]” situé [Adresse 5] à Bordeaux (33000), a conclu le 05 juillet 2021 un contrat avec un groupement composé des sociétés suivantes :

— la SAS ARCH & MO, mandataire du groupement,

— la SAS ARCHIMAGE,

— la SARL FAYE ARCHITECTES ET ASSOCIES,

— la SAS HAME,

— la SAS GENESIS GROUP.

Ce contrat prévoyant une réalisation “clé en main” a pour objet la réhabilitation de cet ensemble immobilier et l’aménagement de l’immeuble en bureaux pour un montant global de 7 372 415 euros HT, destiné à accueillir les membres de l’AARPI [A] AVOCATS ASSOCIES.

La SAS ARCH & MO a conclu plusieurs contrats de sous-traitance, dont notamment un marché de travaux avec la SAS FUSION CONSTRUCTION le 11 juillet 2022, portant sur le lot charpente métallique.

Reprochant à la SCI AVAS l’inexécution d’obligations contractuelles, les sociétés composant le groupement susvisé ont résilié le marché principal du 05 juillet 2021 par courrier du 07 avril 2023 et les contrats de sous-traitance par courrier du 02 juin 2023.

Par acte délivré le 17 mars 2025, la SAS FUSION CONSTRUCTION a fait assigner la SAS ARCH & MO et la SCI AVAS devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil s’agissant de la SAS ARCH & MO et sur celui des articles 1240, 1303 et 1341-3 s’agissant de la SCI AVAS, en indemnisation.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 novembre 2025, la SCI AVAS demande au juge de la mise en état de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Agen par application de l’article 47 du code de procédure civile.

La SCI AVAS fait valoir qu’elle est composée de personnes physiques avocats au barreau de Bordeaux et que l’immeuble objet du litige est destiné à accueillir les membres de l’AARPI [A] AVOCATS ASSOCIES. La SCI AVAS ajoute qu’il convient de renvoyer la présente affaire devant le tribunal judiciaire d’Agen qui est déjà saisi d’instances connexes et qui ont vocation à être jointes entre elles.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 novembre 2025, la SAS ARCH & MO indique ne pas s’opposer à la demande de renvoi.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 février 2026, la SAS FUSION CONSTRUCTION indique s’en remettre à l’appréciation du juge de la mise en état s’agissant de la demande de renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Agen formée par la SCI AVAS.

MOTIFS :

En application de l’article 789 1°) du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.

Il résulte de l’article 47 alinéa 1er du code de procédure civile que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le juge doit, si le défendeur le demande, ordonner le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe.

En l’espèce, il ressort de l’extrait Kbis de la SCI AVAS que celle-ci a notamment pour associé gérant monsieur [D] [A], avocat en exercice inscrit au barreau de Bordeaux.

En outre, l’objet du contrat du 05 juillet 2021 intitulé “Etudes préliminaires, conception et réalisation de travaux de construction, réhabilitation et d’aménagement d’un monument historique à réhabiliter et son extension à construire et l’ensemble à aménager en bureaux d’un cabinet d’avocats” est la réalisation et l’aménagement d’un immeuble de bureaux pour l’AARPI [A] AVOCATS ASSOCIES, dont plusieurs de ses membres exercent la profession d’avocat et sont inscrits au barreau de Bordeaux.

Il y a lieu en conséquence d’ordonner le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Agen, juridiction située dans un ressort limitrophe à celui du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

RENVOIE l’affaire enrôlée au tribunal judiciaire de Bordeaux sous le n°RG 25/02520 devant le tribunal judiciaire d’AGEN ;

DIT que le dossier sera transmis au greffe du tribunal judiciaire d’AGEN par le greffe de la septième chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’expiration du délai pour interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance ;

DIT que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale.

La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT