Du 30 janvier 2026

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 25/01559 – N° Portalis DBX6-W-B7J-24HZ

[B] [P]

C/

[E] [W], [I] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 janvier 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [P]

né le 06 Juillet 1988 à [Localité 9] GUADELOUPE (971)

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représenté par M^e Morgane VIGNAUD (Avocat au barreau de LIBOURNE)

DEFENDEURS :

Monsieur [E] [W]

né le 25 Mai 1996 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Présent

Monsieur [I] [O]

né le 24 Juillet 1999 à [Localité 10] (16)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 12 Décembre 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 28 Août 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputé contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant actes d’assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date des 28 août et 29 août 2025 à comparaître à l’audience du 17 octobre 2025 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de Monsieur [B] [P] , il est demandé au juge des référés à l’encontre de Monsieur [E] [W] et de Monsieur [I] [O] de les condamner solidairement au paiement de la somme provisionnelle de 842,50 euros à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Il est sollicité également la condamnation de Monsieur [I] [O] à restituer les clés de la boîte aux lettres de l’appartement ainsi que le badge d’accès au logement et la signification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard courant à compter du lendemain de la signification de l’ordonnance , de se déclarer compétent pour la liquidation de l’astreinte et de condamner solidairement les défendeurs au paiement d’une somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

À l’audience du 12 décembre 2025 , le requérant représenté par son conseil indique que le dépôt de garantie était de 2400 € , le 28 avril 2025, l’état des lieux a été établi et les locataires ont quitté définitivement les lieux le 29 juin 2025 sans que la dette locative soit régularisée même si Monsieur [E] [W] a réglé la part financière qu’il estimait devoir, il fournit un écrit de Monsieur [O] en date du 10 décembre 2025 reconnaissant devoir une dette de loyers et déchargeant son colocataire de toute responsabilité financière concernant les impayés

Monsieur [O] n’a pas comparu ni personne pour lui sans motif légitime.

Il est demandé à nouveau par le requérant que Monsieur [O] restitue les clés sous astreinte et sollicite le paiement de la somme de 54,90 € à titre de dommages-intérêts correspondant à la somme déboursée par le bailleur pour le changement de verrou de l’appartement.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes des dispositions de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remises en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Or en l’espèce il est constant qu’il reste due la somme de 842,50 € au titre des loyers et charges impayées en deniers ou quittance valable sauf à parfaire ou à diminuer avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision jusqu’à parfait règlement.

Il convient en conséquence de condamner solidairement Monsieur [E] [W] et Monsieur [I] [O] au paiement de ces sommes et des intérêts.

Il convient par ailleurs de condamner Monsieur [I] [O] au paiement de la somme de 54,90 € à titre de dommages-intérêts correspondant à la somme déboursée par le bailleur pour le changement de verrou de l’appartement et à restituer les clés de la boîte aux lettres, de l’appartement ainsi que le badge d’accès au logement qu’il a conservées par-devers lui dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision sous peine d’une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pendant un délai maximum de deux mois passé ce délai et dont la présente juridiction pourra liquider l’astreinte à la demande de la partie la plus diligente.

L’équité commande de condamner in solidum Monsieur [E] [W] et Monsieur [I] [O] au paiement d’une somme de 600 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare l’action de Monsieur [B] [P] régulière, recevable et fondée.

Condamne solidairement Monsieur [E] [W] et Monsieur [I] [O] à payer à Monsieur [B] [P] en deniers ou quittance valable la somme de 842,50 € euros outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Condamne Monsieur [I] [O] au paiement de la somme d e 54,90 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Condamne Monsieur [I] [O] à restituer les clés de la boîte aux lettres, de l’appartement ainsi que le badge d’accès au logement qu’ils ont occupé dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision sous peine d’une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pendant un délai maximum de deux mois passé ce délai et dont la présente juridiction pourra liquider l’astreinte à la demande de la partie la plus diligente.

Condamne in solidum Monsieur [E] [W] et Monsieur [I] [O] à payer à Monsieur [B] [P] une indemnité de procédure de 600 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les condamne également in solidum à payer les dépens de l’instance.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits

Le greffier Le juge des contentieux de la protection

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