Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/01140 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YRER

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IFPA

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

JUGEMENT

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,

Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats,

Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [A] [V] [Y]

né le 28 Février 1982 à ARGONCILHE-FEIRA (PORTUGAL)

2, rue Marcel Serdan

Rés. Olympie Bât Athènes Apt 204

33310 LORMONT

représenté par M^e Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Madame [X] [K] [F] [G]

née le 16 Février 1989 à GIELA – ARCOS DE VALDEVEZ (PORTUGAL) (PORTU)

15, rue du Fleuve

33310 LORMONT

représentée par M^e Fanny BESSON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant/postulant

d’autre part,

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PROCÉDURE ET DÉBATS

Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 24 février 2026, et l’affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

Suite à l’assignation en divorce en date du 9 février 2023, au procès verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage, à l’ordonnance de mesures provisoires du 24 juin 2024, les époux [V] [Y] ont echangé et conclu et la clôture est intervenue le 11 février 2026 pour une audience au fond au 24 suivant.

Il convient de se référer aux dernières écritures des époux pour exposé de leurs prétentions respectives.

MOTIFS

Loi française applicable,

Juge français compétent,

Juge aux affaires familiales bordelais compétent,

Monsieur [A] [V] [Y] , né le 28 février 1982 à Argoncilhe-Feira (PORTUGAL) et madame [X] [K] [F] [G], née le 16 février 1989 à Giela -Arcos de Valdevez (PORTUGAL) se sont mariés le 11 août 2012 à Geila-Arcos de Valdevez (PORTUGAL), sans contrat de mariage.

De l’union est née [T], le 10 mars 2008 à Bordeaux.

Le divorce est prononcé sur le fondement de l’article 233 du code civil.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

Le jugement emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux consentis.

La date des effets du divorce est fixée au 1er février 2015.

Madame reprend son nom de jeune fille.

L’enfant est majeure.

Monsieur règle à madame une part contributive de 100€ par mois pour la jeune majeure.

Sont partagés par moitié les frais scolaires, les frais extra scolaires, les frais médicaux non remboursés, les frais exceptionnels, sur justificatifs fournis.

Chaque partie règle ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Loi française applicable,

Juge français compétent,

Juge aux affaires familiales bordelais compétent,

Prononce le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil de

monsieur [A] [V] [Y],

né le 28 février 1982 à ARGONCILHE-FEIRA (PORTUGAL)

et de

madame [X] [K] [F] [G],

née le 16 février 1989 à GIELA -ARCOS DE VALDEVEZ (PORTUGAL)

Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de GIELA -ARCOS DE VALDEVEZ (PORTUGAL), le 11 août 2012, sans contrat de mariage préalable à leur union

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile

Ordonne la publication des mentions légales.

Constate que de l’union est née [T], le 10 mars 2008 à Bordeaux(majeure).

Dit que le jugement emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux consentis.

Dit que la date des effets du divorce est fixée au 1er février 2015.

Dit que madame reprend son nom de jeune fille.

Fixe la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [T] [B], le 10 mars 2008 à BORDEAUX que le père, Monsieur [A] [V] [Y] devra verser à la mère, Madame [X] [F] [G], à la somme de CENT EUROS (100.00€) au total et par mois, à compter de la décision et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme

Dit que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci, ce non compris les prestations ou allocations à caractère social ou familial qu’elle percevra directement, et ce jusqu’à ce que l’obligation de paiement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales lui soit notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales.

Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice Métropole – Hors tabac – Ménages urbains, ouvrier ou employé urbains,publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur chaque année, à la date anniversaire de la présente décision, selon la formule :

P = pension x A

B

dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois/ taux du mois de la décision ) et A le nouvel indice; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE Bordeaux tel : 05 57 95 05 00 ou sur internet www.insee.fr, ou au 08 92 680 760).

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/01140 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YRER

Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier.

Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l’autre parent.

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole –CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

Dit que sont partagés par moitié les frais scolaires, les frais extra scolaires, les frais médicaux non remboursés, les frais exceptionnels, sur justificatifs fournis.

Dit que chaque partie règle ses propres dépens.

Dit que la décision est notifiée aux parties en lettre recommandée avec accusé de réception

Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES