Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp referes, 30 janvier 2026, n° 25/01849

TJ Bordeaux 30 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le non-paiement des loyers était avéré et que la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail était applicable.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a ordonné l'expulsion du locataire en raison de la résiliation du bail, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Créance locative non contestée
La cour a constaté que la créance locative était avérée et a ordonné le paiement de la somme due.
Accepté
Occupation des lieux après résiliation
La cour a jugé que le locataire devait payer une indemnité d'occupation jusqu'à sa libération effective des lieux.
Accepté
Frais de procédure engagés
La cour a accordé une indemnité de procédure en raison des frais engagés par les bailleurs pour faire valoir leurs droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ppp réf., 30 janv. 2026, n° 25/01849
Numéro(s) :	25/01849
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry FIRINO MARTELL

Texte intégral

Du 30 janvier 2026

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 25/01849 – N° Portalis DBX6-W-B7J-276P

[D] [Y], [E] [Y]

[H] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 janvier 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDEURS :

Monsieur [D] [Y]

né le 10 Juin 1968 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par M^e Patricia GRAVELLIER substituant M^e Thierry FIRINO MARTELL (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Madame [E] [Y]

née le 18 Avril 1969 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée parMe Patricia GRAVELLIER substituant M^e Thierry FIRINO MARTELL (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [X]

né le 20 Septembre 1995 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Adresse 9]

[Localité 2]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 12 Décembre 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 06 Octobre 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant acte d’assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 6 octobre 2025 à comparaître à l’audience du 12 décembre 2025 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de Monsieur [D] [Y] et de Madame [E] [Y] , il est demandé au tribunal à l’encontre de Monsieur [H] [X] de constater le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement situé au [Adresse 6] à Lormont 33 310 , d’ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef, d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques et périls du défendeur et de le condamner au paiement de la somme provisionnelle de 2051 euros arrêtée au 25 septembre 2025 à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus jusqu’à la résiliation du bail .

Il est demandé également sa condamnation à défaut de libération volontaire des lieux loués, au paiement d’une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision ordonnant l’expulsion et ce jusqu’à libération effective des lieux.

Il est sollicité également sa condamnation au paiement à titre provisionnel des intérêts de droit sur la créance principale et ce à compter de la délivrance du commandement de payer du 15 juillet 2025 et d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié jusqu’à libération effective des lieux loués et une indemnité de procédure de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer du 15 juillet 2025, de l’assignation, de la dénonciation au préfet et des frais d’exécution à venir.

À l’audience du 12 décembre 2025, les requérants sont représentés par leur conseil qui indique que la dette locative s’élève à la somme de 3212,63 € au jour de l’audience.

Le défendeur bien que régulièrement assigné n’a pas comparu ni personne pour lui sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la régularité de la procédure :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 7 octobre 2025 soit dans le délai légal avant la date de l’audience.

Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 17 septembre 2025 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Sur la résiliation du contrat de bail :

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans la limite de sa compétence peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remises en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 applicable à la date de conclusion du bail d’habitation que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux.

Or en l’espèce il est constant que par acte du 15 juillet 2025 il a été signifié un commandement de payer à Monsieur [H] [X] aux fins de résiliation du bail pour la somme au total de 1457,52 euros.

Il convient de constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 27 août 2025 stipulée dans le contrat de bail d’habitation et d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef faute par lui d’avoir libéré les lieux avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier.

Il n’y a pas lieu de fixer d’astreinte provisoire dès lors que l’expulsion a été ordonnée.

Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable il peut être accordé une provision au créancier ou ordonné l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Force est de constater en l’espèce que la créance s’établit en deniers ou quittances à la somme de 3212,63 euros sauf à parfaire ou à diminuer et laquelle n’est pas contestée ni sérieusement contestable de sorte qu’il convient de condamner Monsieur [H] [X] au paiement de cette somme à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnité d’occupation dus à la date de l’audience cette somme portant intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Il sera également tenu au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges avec revalorisation de droit à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux avec intérêts au taux légal au fur et à mesure de l’exigibilité de chacune d’indemnité d’occupation.

S’agissant d’une provision cette somme portera intérêts au taux légal à compter le cas échéant du prononcé de la présente décision.

Il convient également d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du défendeur.

L’équité commande de le condamner à payer à une indemnité de procédure de 600 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à sa charge y inclus le coût du commandement de payer du 15 juillet 2025, de l’assignation, de la dénonciation au préfet et des frais d’exécution à venir.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé par ordonnance réputé contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare l’action de Monsieur [D] [Y] et de Madame [E] [Y] régulière, recevable et fondée.

Constate à la date du 27 août 2025 la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire du logement situé au [Adresse 6] à [Localité 10]

Condamne Monsieur [H] [X] à payer à Monsieur [D] [Y] et à Madame [E] [Y] en deniers ou quittance valable la somme de 3212,63 euros sauf à parfaire ou à diminuer avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Dit qu’à défaut d’avoir libéré volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin est l’assistance de la force publique et d’un serrurier deux mois après la délivrance commandement de quitter les lieux conformément dispositions des articles L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Ordonne en tant que de besoin l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du défendeur.

Dit que dans ce cas il sera dû une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux avec intérêts au taux légal au fur et à mesure de l’exigibilité des indemnités d’occupation.

Le condamne en tant que de besoin au paiment de ces sommes avec intérêts au taux légal.

Condamne Monsieur [H] [X] à payer à Monsieur [D] [Y] et à Madame [E] [Y] une indemnité de procédure de 600 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le condamne également à payer les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer du 15 juillet 2025, de l’assignation, de la dénonciation au préfet et des frais d’exécution à venir.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection