Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 23 avr. 2026, n° 24/05777 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05777 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 24/05777 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIIZ
AFFAIRE :
[G] [J]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Copies exécutoires délivrées
à
Me Delphine MEAUDE
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 26 février 2026 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [J]
né le 28 juin 2005 à [Localité 1] (Tunisie)
DEMEURANT :
MECS [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Stéphane SOULAS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant et par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE M. [G] [J] de ses demandes,
DIT que M. [G] [J], se disant né le 28 juin 2005 à [Localité 1] en TUNISIE n’est pas français,
ORDONNE la mention prévue par les articles 28 du Code civil, 1059 du Code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central au Ministère des affaires étrangères,
CONDAMNE M. [G] [J] aux entiers dépens.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Assistant
- Train à bande ·
- Manganèse ·
- Maladie professionnelle ·
- Certificat médical ·
- Opérateur ·
- Brame ·
- Tableau ·
- Sociétés ·
- Certificat ·
- Four
- Syndic ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Administrateur ·
- Pièces ·
- Gestion ·
- Cabinet ·
- Délais
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunal compétent ·
- Sécurité sociale ·
- Contentieux ·
- Assesseur ·
- Débiteur ·
- Réception
- Pension de réversion ·
- Veuvage ·
- Demande ·
- Allocation ·
- Sécurité sociale ·
- Bénéfice ·
- Épouse ·
- Rétroactivité ·
- Commission ·
- Retraite
- Divorce ·
- Partage ·
- Code civil ·
- Liquidation ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Attribution préférentielle ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Altération ·
- Mariage ·
- Enfant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Demande ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Juge ·
- Autorité parentale ·
- Date
- Véhicule ·
- Automobile ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dire ·
- Mission ·
- Conforme ·
- Utilisation anormale ·
- Référé ·
- Compteur
- Picardie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Consultant ·
- Cliniques ·
- Incapacité ·
- Secret ·
- Maladie professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin
Sur les mêmes thèmes • 3
- Épouse ·
- Surendettement ·
- Consommation ·
- Commission ·
- Plan ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Forfait ·
- Durée ·
- Contestation
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Référé ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Bailleur ·
- Titre
- Fins de non-recevoir ·
- Mise en état ·
- Nullité ·
- Donations ·
- Assignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt à agir ·
- Demande ·
- Prescription ·
- Action
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.