TRIBUNAL

de [Localité 23]

[Adresse 7]

[Localité 10]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 22]

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00031 – N° Portalis DB22-W-B7I-SALV

BDF N° : 000423003805

Nac : 48C

JUGEMENT

Du : 09 Décembre 2024

[O] [F] EPOUSE [N],

[B] [N]

C/

[21],

[19],

[18],

ANTIN RESIDENCES

expédition exécutoire

délivrée le

à

expédition certifiée conforme

délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers

le :

Minute :

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 09 Décembre 2024 ;

Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES,Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée d’Amandine VARENNES, Greffière, lors des débats et de Julie MORVAN, Greffière placée, lors du prononcé;

Après débats à l’audience du 08 Octobre 2024, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Mme [O] [F] EPOUSE [N]

[Adresse 3]

[Localité 13]

comparante en personne

M. [B] [N]

[Adresse 4]

[Localité 13]

représenté par Mme [O] [F] ÉPOUSE [N] (Conjoint) muni d’un pouvoir spécial

ET :

DEFENDEUR(S) :

SEOP

[Adresse 6]

[Localité 12]

non comparante, ni représentée

[19]

Chez [20]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

[18]

Agent Comptable

[Adresse 14]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

ANTIN RESIDENCES

[Adresse 8]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

A l’audience du 08 Octobre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 09 Décembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 avril 2023, la [17] saisie par Madame [O] [F] épouse [N] et Monsieur [B] [N] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier.

Le 19 février 2024, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 34 mois au taux de 0%.

Madame [O] [F] épouse [N] et Monsieur [B] [N] , à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 24 février 2024, ont saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité 23] d’une contestation desdites mesures adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 19 mars 2024.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 8 octobre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

A l’audience, Madame [O] [F] épouse [N] et Monsieur [B] [N] exposent que les mensualités du plan sont trop élevées, en fonction de leurs ressources, que Madame [N] ne touche plus les indemnités venant de la [16].

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 9 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation :

Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Madame [O] [F] épouse [N] et Monsieur [B] [N] est recevable.

Sur l’état des créances :

L’article L. 733-14 du code de la consommation dispose notamment qu’avant de statuer, le juge, saisi d’une contestation de mesures sur le fondement de l’article L. 733-12 du même code, peut, vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.

Par application de l’article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant. Elle est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, le montant du passif est fixé par référence à celui retenu par la commission, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Madame [O] [F] épouse [N] et Monsieur [B] [N]  :

L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2.

En application de l’article L. 733-1 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de deux ans au maximum.

Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

En l’espèce, il ressort des justificatifs produits à l’audience et de l’état descriptif de situation dressé par la [17] que Madame [O] [F] épouse [N] et Monsieur [B] [N] disposent de ressources mensuelles d’un montant total de 2710 € réparties comme suit :

Salaire Madame [N]:

918 €

Prime d’activité :

106 €

Indemnités journalières Monsieur [N] :

1686 €

En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur, et dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

En l’espèce, la part des ressources mensuelles de Madame [O] [F] épouse [N] et Monsieur [B] [N] à affecter théoriquement à l’apurement de leurs dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 1034 €.

Compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de Madame [O] [F] épouse [N] et Monsieur [B] [N] qui ne pourraient plus faire face à leurs charges courantes.

En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

Élevant 1 enfant, ils doivent faire face à des charges mensuelles de 2205 € décomposées comme suit, selon les forfaits de la commission applicables à l’année 2024 :

Logement :

733,00 €

Forfait de base :

1 063,00 €

Forfait habitation  :

202,00 €

Forfait chauffage :

207,00 €

L’état de surendettement est donc incontestable avec une capacité réelle de remboursement d’un montant de 505 € par mois, qui est donc inférieure à celle retenue par la commission.

Par ailleurs, Madame [O] [F] épouse [N] et Monsieur [B] [N] n’ont encore bénéficié d’aucune mesure de traitement de leur situation de surendettement et demeurent éligibles à des mesures d’une durée maximum de 84 mois.

Un plan de redressement tenant compte de ces éléments est établi sur une durée de 46 mois dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.

Afin de ne pas aggraver la situation financière de Madame [O] [F] épouse [N] et Monsieur [B] [N] , le taux d’intérêts des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées sont sans intérêt, ainsi que le permettent les dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.

L’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT recevable en la forme le recours formé par Madame [O] [F] épouse [N] et Monsieur [B] [N]  ;

ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Madame [O] [F] épouse [N] et Monsieur [B] [N] selon les modalités suivantes :

les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 46 mois ;le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts ;les dettes sont apurées selon le plan annexé à la présente décision ;

DIT que les versements devront intervenir avant le 15 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois de janvier 2025 ;

DIT que Madame [O] [F] épouse [N] et Monsieur [B] [N] devront prendre l’initiative de contacter les créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure adressée à Madame [O] [F] épouse [N] et Monsieur [B] [N] d’avoir à exécuter leurs obligations et restée infructueuse ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

DIT qu’il appartiendra à Madame [O] [F] épouse [N] et Monsieur [B] [N] , en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à Madame [O] [F] épouse [N] et Monsieur [B] [N] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait leur situation financière, sauf autorisation préalable du juge, et notamment :

d’avoir recours à un nouvel emprunt ;de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la [15] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Madame [O] [F] épouse [N] et Monsieur [B] [N] , d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [O] [F] épouse [N] et Monsieur [B] [N] et leurs créanciers, et par lettre simple à la [17].

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 23], le 9 décembre 2024,

LE GREFFIER LE JUGE