COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

N° RG 26/00668 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3PEL

ORDONNANCE DU 05 Mars 2026

A l’audience publique du 05 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [T] [E] [V]

né le 16 Juillet 1999

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC

régulièrement convoqué, comparant assisté de M^e Malika MIMOUNI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :

Mme [D] [U] – Mandataire régulièrement avisé, non comparant

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-11, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3,

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde en date du 31 mai 2025 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [T] [E] [V] sous la forme d’une hospitalisation complète, confirmant l’arrêté provisoire du maire de Bordeaux en date du 29 mai 2025 en application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique,

Vu la dernière décision judiciaire en date du 05 juin 2025 autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète,

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde en date du 22 septembre 2025 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de Monsieur [T] [E] [V] sous la forme d’un programme de soins en lieu et place d’une hospitalisation complète,

Vu la décision du préfet de la Gironde en date du 26 février 2026 prononçant la réintégration de l’intéressé en hospitalisation complète à la suite de l’échec du programme de soins,

Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au greffe le 02 mars 2026 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public le 04 mars 2026,

Le patient a demandé à être entendu par le juge du tribunal judiciaire et l’audience avec audition de l’intéressé a été fixée au 05 mars 2026 à 10 h au sein du centre hospitalier et mise en délibéré le même jour ;

L’intéressé était comparant et était assisté de Maître Malika MIMOUNI, avocat au barreau de Bordeaux ;

Le patient a indiqué que la réintégration peut aller. Il n’a pas de visite d ses proches et a le droit de téléphoner. Pour l’instant, sa mère et son petit frère ne sont pas venus mais cela sera fonction de son temps d’hospitalisation. Son traitement doit être réajusté. Il avait arrêté son traitement car il avait trop d’effets secondaires. Le médecin l’a informé qu’il devait regarder si ces effets s’estompent avec le temps.

Son conseil a exposé qu’effectivement monsieur a arrêté son traitement dans un délai assez court à cause des effets secondaires qui devenaient trop importants pour lui sans décompensation. I la sollicité le psychiatre pour adapter le traitement. Il a énormément de projets comme prendre un logement indépendant et devenir indépendant et sollicite donc la mainlevée.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Au terme des dispositions de l’article L. 3213-1 code de la santé publique : “Le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.”

Enfin, selon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique “I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le représentant de l’Etat (…) ait statué sur cette mesure (…) : 2° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de la décision modifiant la forme de prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.”.

Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [T] [E] [V] a été réintégré au Centre Hospitalier Spécialisé de [J] [Q], ses proches rapportant une rupture avec l’état antérieur, l’arrêt des traitements et une probable reprise de sa consommation de toxiques. Le patient présentait un risque certain de décompensation, dans le contexte d’antécédents de décompensations délirantes avec risque comportemental (hétéroagressivité).

L’avis médical motivé prévu par l’article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 03 mars 2026 relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard de la nécessité d’ajuster le traitement thérapeutique qui a duré 5 jours permettant une rapide reprise de son traitement par clozapine bien toléré et efficace sur la production délirante. Il n’a pas décompensé mais il doit rester hospitalisé jusqu’à la remise en place du traitement à dose efficace.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [T] [E] [V] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 05 Mars 2026,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [T] [E] [V],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [T] [E] [V],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [T] [E] [V]

M^e Malika MIMOUNI

Mme [D] [U] – Mandataire

Ministère public

Monsieur le préfet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de CADILLAC.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 26/00668 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3PEL

M. [T] [E] [V]

Ordonnance en date du 05 Mars 2026

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac,

signature