N° RG : N° RG 25/02899 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2HI7

5EME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

30Z

N° RG : N° RG 25/02899 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2HI7

AFFAIRE :

S.A. VILOGIA

C/

Société AB RESTAURATION, S.A.S. AB RESTAURATION

Grosses délivrées

le

à

Avocats :

la SELARL [Localité 1]-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES

la SELARL RACINE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

5EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 12 MAI 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,

Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,

Monsieur Pierre GUILLOUT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Cadre Greffier, lors des débats M^me Isabelle SANCHEZ et du délibéré Monsieur Lionel GARNIER

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Mars 2026, tenue en rapporteur conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Réputé Contradictoire

Premier ressort

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE :

S.A. VILOGIA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Alice SIMOUNET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSES :

Société AB RESTAURATION Siège social

Inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°920 175 197, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

défaillant

N° RG : N° RG 25/02899 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2HI7

S.A.S. AB RESTAURATION dans les lieux loués,

inscrite au RCS de BORDEUX sous le n°920 175 197,

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Philippe OLHAGARAY de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

******

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 26 mars 2025, la société Vilogia a fait assigner la SAS AB restauration, à son siège social situé à [Localité 6] ainsi que dans les locaux où elle exerce son fonds de commerce situés à [Localité 7], aux fins de prononcer la résiliation judiciaire du bail commercial, consenti le 18 septembre 2023, pour défaut de paiement des loyers avec condamnation à payer la somme de 8348,85 € selon quittance incluant le mois de février 2025, ainsi que condamnation à payer des loyers et charges à compter de mars 2025 jusqu’au jugement à hauteur de 644,49 € et une indemnité d’occupation de ce montant jusqu’au départ effectif des lieux, en ordonnant l’expulsion de la société et de tout occupant de son chef, outre condamnation à payer une somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens dont les frais du commandement de payer à l’application de l’article 696 du code de procédure civile.

La société AB restauration a constitué avocat mais n’a pas conclu.

La société Vilogia a produit les cinq pièces mentionnées sur le bordereau annexé à l’assignation introductive d’instance.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 mars 2026.

Motifs de la décision:

Il résulte des productions que la société Vilogia, propriétaire d’un local à usage commercial situé [Adresse 4] à [Localité 7] selon projet de fusion du 20 avril 2016, a consenti, pour ces locaux par acte du 18 septembre 2023, un bail commercial à la société AB restauration, société par actions simplifiées, pour une durée de neuf ans à compter du 10 septembre 2023 avec un premier paiement à compter de cette date, moyennant un loyer mensuel de 493,68 € hors taxes et hors charges, avec une indexation annuelle par référence à l’indice des loyers commerciaux publiés par l’INSEE, outre 24 € de provision mensuelle.

Par courrier du 16 avril 2024, la société Vilogia a adressé à la société AB restauration une mise en demeure de payer la somme de 2891,18 € au titre des loyers et charges impayées pour la période du 30 septembre 2023 au 16 avril 2024, sous un délai de huit jours, avec mention qu’à défaut de règlement de cette somme une procédure de recouvrement et de résiliation du bail à ses frais serait engagée.

À défaut de paiement, cette même société a fait délivrer un commandement de payer les loyers en matière commerciale le 12 novembre 2024 au siège et le 22 novembre suivant à l’adresse des locaux loués, pour la somme de 6052,94€, dont le coût de l’acte 162,26 €, correspondant aux loyers et charges impayées selon décompte joint au 22 octobre 2024 de 5223,08€ et la somme de 638,65 € au titre des loyers et charges de novembre 2024 outre des frais de procédure de 28,95 €, ainsi que valant commandement de justifier d’une assurance locative des lieux loués, l’acte rappelant les dispositions de l’article 1229 du code civil concernant la résolution du contrat ainsi que l’article 1728 du code civil relatif notamment à l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus ainsi que l’article 1741 selon lequel le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

L’acte de signification à l’adresse du siège social a fait l’objet d’une remise à étude à la différence de l’acte signifié à l’adresse de l’exercice du fonds de commerce de la société remis à personne morale.

La société Vilogia produit un relevé de compte de la relation contractuelle entre les parties au 11 mars 2025 faisant apparaître un solde débiteur de 8348,85 €.

De l’examen des pièces produites et rappelées ci-dessus, il ressort que malgré une mise en demeure de payer les loyers impayés suivie d’un commandement de payer pour défaut de paiement des loyers et non justification d’une assurance des lieux loués, c’est à bon droit que la société Vilogia demande la résolution du bail commercial par application du droit commun du code civil, à défaut de clause résolutoire contenue dans le bail, s’agissant pour le preneur du non-respect d’une obligation principale de payer les loyers et de justifier d’une assurance des locaux, de sorte que la résolution sera prononcée, par application des articles 1217 et 1229 du code civil, avec effet à la date du jugement.

De même, le décompte produit justifie de condamner la société AB restauration à payer la somme de 8348,85 € au titre des loyers et charges dus jusqu’à février 2025, ainsi qu’une somme de 644,49 € de ce même chef jusqu’à la résolution du bail prononcée, c’est-à-dire à compter du jugement, outre une indemnité d’occupation du même montant jusqu’au départ effectif des lieux.

Par voie de conséquence de la résolution judiciaire du contrat, l’expulsion de la société AB restauration et de tout occupant de son chef sera prononcée en dans les conditions prévues par le code de l’exécution.

La société AB restauration, condamnée aux dépens, en ceux non compris les frais du commandement de payer, sera condamnée à payer une somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal,

Prononce la résolution judiciaire du bail commercial consenti le 18 septembre 2023 par la société Vilogia, propriétaire de locaux à usage commercial situés [Adresse 4] à [Localité 7], au bénéfice de la société (SAS) AB restauration, à effet du prononcé du jugement,

Condamne la société AB restauration à payer à la société Vilogia une somme de 8348,85 € correspondant aux loyers et charges dus en février 2025, ainsi qu’une somme mensuelle de 644,49€ à compter du mois de mars 2025 et jusqu’au prononcé du jugement, outre une indemnité d’occupation mensuelle du même montant jusqu’à la libération des lieux,

Ordonne l’expulsion de la société AB restauration et de tout occupant de son chef dans les conditions prévues par le code des procédures civiles d’exécution, au plus tard dans un délai de un mois de la signification du jugement,

Condamne la société AB restauration aux dépens, en ceux non compris le commandement de payer, ainsi qu’à payer à la société Vilogia une somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est signée par Madame WALAZYC, Vice-Présidente et Monsieur Lionel GARNIER, Cadre Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT