TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

50D

Minute

N° RG 25/02073 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2W4Y

3 copies

EXPERTISE

Décision nativement numérique délivrée

le 09/02/2026

à M^e Alix GRIZEAU LE MEILLAT

M^e Laura JACQMIN

M^e Charlotte MAZY

2 copies au service expertise

Rendue le NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 05 Janvier 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDEURS

Monsieur [H], [L] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Alix GRIZEAU LE MEILLAT, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [J], [W], [I] [B] épouse [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Alix GRIZEAU LE MEILLAT, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [O] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par M^e Laura JACQMIN, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, M^e Charlotte MAZY, avocat plaidant au barreau de SAINT-NAZAIRE

Madame [C] [M]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Laura JACQMIN, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, M^e Charlotte MAZY, avocat plaidant au barreau de SAINT-NAZAIRE

I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par actes du 30 septembre 2025, Monsieur [H] [X] et Madame [J] [B] épouse [X] ont fait assigner Monsieur [O] [Y] et Madame [C] [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa des articles 145, 491, 696 et 700 du code de procédure civile et 1137 et 1641 et suivants du code civil, de voir :

— ordonner une expertise de leur véhicule automobile,

— juger, à titre principal, que le coût de la consignation sera réparti par moitié entre les parties – et, à titre subsidiaire, juger que la consignation sera mise à la charge des demandeurs,

— et condamner solidairement Monsieur [O] [Y] et Madame [C] [M] à leur payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Les époux [X] exposent qu’ils ont acquis le 10 mai 2024 un véhicule de marque VOLKSWAGEN, type van, d’occasion, auprès de Monsieur [O] [Y] et Madame [C] [M] pour le prix de 38 100 euros ; que le 21 mai 2025, le témoin du filtre à particules s’est allumé à plusieurs reprises ; que le garage concessionnaire VOLKSWAGEN de [Localité 8] a refusé de procéder au changement du filtre à particules au motif que le véhicule était connu comme devant faire l’objet d’un changement de l’intégralité du moteur ; que l’historique des interventions concernant le véhicule a effectivement fait ressortir l’existence d’un contrôle de la consommation d’huile en date du 19 janvier 2022, soit antérieurement à la vente, révélant une consommation d’huile excessive et concluant à la nécessité d’un remplacement du moteur embiellé avec culasse ; que Monsieur [O] [Y] et Madame [C] [M] étaient propriétaires dudit véhicule à cette date puisque la carte grise établie aux noms des vendeurs date du 23 juillet 2021 ; qu’aucune solution amiable n’a été trouvée ; qu’ils sont fondés à solliciter une expertise pour faire valoir leurs droits.

Appelée à l’audience du 08 décembre 2025, l’affaire a été renvoyée pour échanges de conclusions, puis retenue à l’audience de plaidoiries du 05 janvier 2026.

Les parties ont conclu pour la dernière fois :

— les époux [X], dans leur acte introductif d’instance,

— Monsieur [O] [Y] et Madame [C] [M], le 25 novembre 2025, par des écritures dans lesquelles ils formulent toutes protestations et réserves d’usage quant à l’expertise et concluent au rejet de la demande tendant à partager les frais d’expertise et celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

II – MOTIFS DE LA DÉCISION

La demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

En l’espèce, les époux [X], par les pièces qu’ils versent aux débats dont le certificat de cession et l’historique des interventions du véhicule, justifient d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnée au contradictoire des parties défenderesses, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues.

L’expertise sera réalisée aux frais avancés des demandeurs, qui ont seuls intérêt à voir la mesure menée à son terme.

Les autres demandes

Les dépens de l’instance seront provisoirement supportés par les demandeurs. De ce fait, les demandeurs ne peuvent prétendre à aucune indemnité par application de l’article 700 du code de procédure civile.

III – DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNE une mesure d’expertise et désigne pour y procéder Monsieur [G] [N],

[Adresse 3],

courriel : [Courriel 7]

DIT que l’expert procédera à la mission suivante :

– convoquer et entendre les parties, se faire communiquer dans le délai qu’il lui appartiendra de fixer tous documents utiles à l’exercice de sa mission et notamment la citation, les documents relatifs à la mise en circulation du véhicule, aux contrôles techniques, à l’entretien et à l’achat du véhicule de Monsieur [H] [X] et Madame [J] [B], épouse [X],

– donner aux juges tous éléments de nature à établir dans quelles conditions il a été fait acquisition de ce véhicule, préciser notamment si les acheteurs ont eu communication de pièces déterminant de façon précise l’état du véhicule qu’ils se proposaient d’acquérir,

– dire à quelle date le véhicule litigieux a été mis en circulation, décrire l’état de la mécanique et de la carrosserie et préciser le degré d’usure du véhicule lors de son acquisition par rapport à la longévité habituelle de véhicules de même type,

– vérifier si les désordres allégués existent, dans ce cas, en préciser la nature, la localisation, l’importance et la date d’apparition, et dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage,

– donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait leur permettant de déterminer si le vice aujourd’hui constaté existait ou non lors de la vente, dans l’affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire si ce vice était ou non décelable pour un profane et pouvait ou non être ignoré des vendeurs au moment de la vente,

– dire si le véhicule a fait, avant ou/et après la vente litigieuse, l’objet de réparations et dans l’affirmative, en préciser la nature, l’opportunité et l’efficience,

– rechercher la cause des désordres, en indiquant si les désordres sont dûs à un vice de la mécanique, à la vétusté, à des réparations inappropriées, à un défaut d’entretien, à une utilisation inappropriée du véhicule ou à tout autre cause,

– dire si le prix acquitté est conforme à celui habituellement pratiqué pour un véhicule de même type, de même âge et se trouvant dans un état identique,

– en raison des désordres éventuellement constatés, donner son avis sur le prix actuel d’un tel véhicule, compte tenu du marché,

– donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux, hors-taxes et TTC, propres à remédier aux désordres constatés, en donnant aux juges du fond tous éléments susceptibles de leur permettre de déterminer l’opportunité économique d’y recourir, et communiquer à cet égard aux parties, en même temps que son pré-rapport, des devis et estimations chiffrées,

– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu les préjudices subis,

– établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu’il estimera nécessaire de fixer, et dans tous les cas dans le délai d’un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles, et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai ;

DIT que l’expert ne pourra recueillir l’avis d’un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu’il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles ;

FIXE à la somme de 2 500 euros la provision que les demandeurs devront consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque ;

DIT que l’expert déposera son rapport dans le délai de six mois à compter de la consignation ;

DESIGNE le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d’instruction ;

DIT que les demandeurs conserveront provisoirement la charge des dépens, et les déboute de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier, Le Président,