COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 26/00908 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3R3S

ORDONNANCE DU 26 Mars 2026

A l’audience publique du 26 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [T] [A]

né le 04 Décembre 1983 à [Localité 3]

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],

régulièrement convoqué,

comparant assisté de M^e Aurélie MARTY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :

M. [Y] [Z] [A] régulièrement avisé, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2,

Vu l’admission de Monsieur [T] [A] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] prononcée le 17/03/2026 en application des dispositions de l’article L.3212-3 du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] maintenant l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation de 3 jours instituée par les dispositions de l’article L.3211-2-2 du Code de la Santé Publique,

Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] reçue au greffe le 23/03/2026 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public du 25 mars 2026,

Vu le procès-verbal de l’audience du 26/03/2026,

Vu la comparution de Monsieur [T] [A] et ses explications à l’audience au terme desquelles il indique que l’hospitalisation se passe bien. Ce n’est pas la première, Il a déjà été hospitalisé ailleurs. Sa femme vient le voir 2 fois par semaine, ça se passe très bien. Il aimerait bien pouvoir sortir dans le parc. Il ne consomme plus. Il consommait du rosé. Il a arrêté les stupéfiants depuis longtemps. Il souhaite rester encore environ une quinzaine de jour.

Son conseil n’a pas d’observations sur la régularité de la procédure. Le sevrage est en cours, les conditions d’hospitalisations aussi. Sa famille était inquiète par rapport à un changement de traitement. Il n’est pas opposé à la poursuite des soins. Son seul regret c’est de ne pas avoir assez de contact avec les médecins. Il regrette également les problèmes de transmissions. Il souhaite sortir pour les fêtes de Pâques et voir sa famille.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement (…) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (…) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (…)».

Selon l’article L.3212-3 du code de la santé publique : «En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.».

Enfin, en vertu de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) ait statué sur cette mesure (…): 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission (…).

II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.».

Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [T] [A] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2], alors qu’il présentait des mises en danger répétées (coups auto-portés, scarifications, consommations massives de substances avec perte de contrôle), dans un contexte d’un trouble de l’usage de l’alcool. Le patient présentait un comportement inadapté, impulsif et imprévisible pouvant mettre en danger la vie d’autrui et de lui-même.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis médical motivé prévu par l’article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 24 mars 2026 relève que l’état mental de Monsieur [T] [A] nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce en raison de la persistance de ses troubles se manifestant notamment par une incertitude quant à sa volonté d’arrêter les consommations, Il présente des troubles cognitifs principalement mnésiques. Ces troubles ne permettant pas un consentement pérenne aux soins.

L’avis médical relève en outre que Monsieur [T] [A] n’a pas conscience des troubles dont il est atteint, ce qui laisse craindre un risque de rupture thérapeutique si la mesure d’hospitalisation complète venait à être levée. Le médecin conclut enfin à la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [A] afin de poursuivre l’adaptation thérapeutique actuellement en cours.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 26 Mars 2026,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [T] [A],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [T] [A],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [T] [A],

M^e Aurélie MARTY,

M. [Y] [Z] [A]

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2],

Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] – [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 26/00908 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3R3S

M. [T] [A]

Ordonnance en date du 26 Mars 2026

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 2],

signature