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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 12 mars 2024, n° 21/08062 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/08062 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
7ème chambre
1ère section
N° RG 21/08062
N° Portalis 352J-W-B7F-CUTYM
N° MINUTE :
Assignation du :
10 Juin 2021
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 12 Mars 2024
DEMANDERESSE
— S.E.L.A.R.L. AXYME – prise en la personne de Maître [X] [H], en qualité de liquidateur
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Edouard TRICAUD de l’AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0079
DEFENDERESSE
— S.C.I. L’ESPLANADE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT CABINET D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1050
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
assisté de Madame Ines SOUAMES, Greffier
DEBATS
A l’audience du 05 février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 Mars 2024.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SELARL AXYME prise en la personne de Maître Didier COURTOUX, liquidateur judiciaire de la société ENTREPRISE GENERALE INGENIERIE 1 PILOTAGE (EGIP) notifiées par RPVA le 09 janvier 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la SCI L’ESPLANADE notifiées par RPVA les 04 et 10 janvier 2024 ;
Il sera constaté que la SELARL AXYME prise en la personne de Maître [X] [H], liquidateur judiciaire de la société ENTREPRISE GENERALE INGENIERIE 1 PILOTAGE (EGIP) se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.
PAR CES MOTIFS
statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que la SELARL AXYME prise en la personne de Maître [X] [H], liquidateur judiciaire de la société ENTREPRISE GENERALE INGENIERIE 1 PILOTAGE (EGIP) se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.
Faite et rendue à Paris le 05 Février 2024
Madame Inès SOUAMESMonsieur Mathieu DELSOL
Le GreffierLe Juge de la mise en état
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