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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 5 juin 2026, n° 25/09274 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09274 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juin 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/09274 – N° Portalis DBX6-W-B7J-27ZQ
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
D’INSTANCE
50B
N° RG 25/09274
N° Portalis DBX6-W- B7J-27ZQ
DU 05 Juin 2026
AFFAIRE :
[T] [I]
C/
[F] [A]
MAIF
SDC [Adresse 1]
Grosse délivrée
le
à
SELARL CABINET CAPORALE MAILLOT BLATT ASSOCIES
SELARL GALY & ASSOCIÉS
SELARL ROSSIGNOL
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame BOULNOIS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
________________________________________________
DEMANDERESSE
Madame [T] [I]
née le 17 Mars 1972 à [Localité 1] (PUY DE DÔME)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
[Localité 2] (PAYS-BAS)
représentée par Me Marie ROSSIGNOL de la SELARL ROSSIGNOL, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES
Madame [F] [A]
née le 05 Octobre 1968 à [Localité 3] (LOT-ET-GARONNE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Valérie MONPLAISIR, avocat au barreau de BORDEAUX
MAIF en qualité d’assureur de Mme [F] [A]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
SDC [Adresse 1] – [Adresse 1] – [Localité 6] représenté par son syndic la société CITYA
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE MAILLOT BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX des 06 et 13 novembre 2025 à la requête de Madame [T] [I] à l’encontre de Madame [F] [A] et du Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] ;
Vu la mise en cause de la MAIF du Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] selon assignation du 06 mars 2026 :
Vu les conclusions de désistement d’instance de Madame [T] [I] notifiées le 18 mars 2026 ;
Vu les articles 789, 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de Madame [I], qui sera déclaré parfait, les défendeurs n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ;
Qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Annulons le calendrier de procédure ;
Constatons le désistement d’instance de Madame [T] [I] à l’encontre des défendeurs ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que les dépens de cette instance seront conservés par Madame [T] [I], sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, Juge de la mise en état, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à Bordeaux, le 05 Juin 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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