R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(1ère Chambre)

JUGEMENT

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RENDU LE QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

MINUTE N° :

DOSSIER N° RG 23/01143 – N° Portalis DBZ3-W-B7H-75L2S

Le 04 juin 2024

DEMANDEUR

M. [Y] [T]

né le 26 Décembre 1935 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Jean-sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Mme [I] [D]

née le 17 Mai 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

défaillante faute d’avoir constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Le tribunal était composé de Madame Pascale METTEAU, Première Vice-présidente désignée en qualité de juge unique en application des dispositions de l’article 803 du Code de procédure civile.

Le juge unique était assisté de Madame Catherine BUYSE, Greffier.

DÉBATS – DÉLIBÉRÉ :

Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 14 mai 2024.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 04 juin 2024 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

En l’état de quoi, le tribunal a rendu la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 27 février 2023, M. [Y] [T] a fait assigner Mme [I] [D] devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin de :

— ordonner à Mme [I] [D] de supprimer l’empiètement sur sa propriété, sous astreinte de 50 euros par jour de retard commençant à courir un mois après la signification de la décision à intervenir,

— lui ordonner de modifier l’évacuation des eaux pluviales sur son fonds sous astreinte de 50 euros par jour de retard commençant à courir un mois après la signification de la décision à intervenir,

— la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros correspondant au surcoût des travaux de remplacement de la toiture du garage de son voisin,

— la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros pour résistance abusive,

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens d’instance et de référé ainsi que le coût de l’expertise judiciaire.

Par ordonnance du 10 mai 2023, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de médiation.

Par courrier du 1er décembre 2023, le médiateur a fait état d’un accord total intervenu entre les parties.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 09 avril 2024, M. [Y] [T] a sollicité l’homologation de l’accord intervenu entre les parties et demandé au tribunal de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d’instance.

Mme [I] [D] n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 1565 du code de procédure civile prévoit que l’accord auquel sont parvenus les parties à médiation, une consignation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la manière considérée.

Il ressort du courrier du médiateur mais également du procès-verbal d’accord transactionnel signé par les parties le 9 avril 2004 que M. [T] et Mme [D] sont parvenus à un accord. Cet accord sera homologué et annexé au présent jugement.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe :

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé par M. [Y] [T] et par Mme [I] [D] le 9 avril 2024 ;

DIT que le protocole sera annexé au présent jugement ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.

LE GREFFIERLE PRESIDENT