Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 20 décembre 2023, n° 20/11892

TJ Paris 20 décembre 2023

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le juge a constaté le désistement de la société Ecoceps et a déclaré parfait ce désistement conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Désistement de l'instance
Le juge a constaté le désistement de la société Perrein et a déclaré parfait ce désistement conformément aux dispositions du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 20 déc. 2023, n° 20/11892
Numéro(s) :	20/11892
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Martine CHOLAYCatherine MATEU
Parties :	S.A.S. ECOCEPS c/ S.A.S. PERREIN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Maître [H], vestiaire B0242

— Maître [I], vestiaire W7

■

3ème chambre

3ème section

N° RG 20/11892 -

N° Portalis 352J-W-B7E-CTI4F

N° MINUTE :

Assignation du :

27 novembre 2020

désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 20 décembre 2023

DEMANDERESSE

S.A.S. ECOCEPS

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0242

DEFENDERESSE

S.A.S. PERREIN

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Catherine MATEU de l’AARPI ARMENGAUD – GUERLAIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #W0007

Décision du 20 décembre 2023

3ème chambre 3ème section

N° RG 20/11892 – N° Portalis 352J-W-B7E-CTI4F

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint

assisté de Lorine MILLE, greffière,

DEBATS

A l’audience de mise en état dématérialisée du 23 novembre 2023 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 décembre 2023.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

PROCÉDURE

Par acte d’huissier du 27 novembre 2020, la société Ecoceps a fait assigner la société Perrein à l’audience d’orientation du 11 février 2021 de ce tribunal pour contrefaçon de brevet.

Le juge de la mise en état a été saisi de cette affaire à l’issue de cette audience.

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2023, la société Ecoceps a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 27 novembre 2020 à l’encontre de la société Perrein.

Par des conclusions du 14 septembre 2023, la société Perrein a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de son instance et action. MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Ecoceps ainsi que celui de la société Perrein et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu tel qu’il résulte des conclusions des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Ecoceps ;

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Perrein ;

Déclare parfait ces désistements ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°20/11892 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à Paris le 20 décembre 2023

La greffièreLe juge de la mise en état