Tribunal Judiciaire

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N° RG 25/00090 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CZT

JUGEMENT

DU : 07 Août 2025

E.P.I.C. PAS DE CALAIS HABITAT

C/

[I] [N]

[E] [G] épouse [N]

REPUBLIQUE FRANCAISE

Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 07 Août 2025

Jugement rendu le 07 Août 2025 par Guy DRAGON, juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie JOIGNEAUX, greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

E.P.I.C. PAS DE CALAIS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représenté par Mme [P] [K], gestionnaire contentieux, dûment munie d’un pouvoir,

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [I] [N],

demeurant [Adresse 3]

non comparant

Mme [E] [G] épouse [N],

demeurant [Adresse 3]

non comparante

DÉBATS : 26 Juin 2025

PROCÉDURE : l’affaire a été mise au rôle sous le N° RG 25/00090 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CZT et plaidée à l’audience publique du 26 Juin 2025 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 07 Août 2025, les parties étant avisées ;

Et après délibéré :

PRESENTATION DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 avril 2021, l’Epic Pas de Calais habitat a donné à bail à M.[I] [N] et à Mme [E] [N] née [G], à compter du 20 avril suivant, un logement situé [Adresse 4] à [Localité 10] moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 662,20 euros, payable à terme échu, outre 57,05 de charges.

En présence de loyers impayés par M. [I] [N] et par Mme [E] [N] née [G], l’Epic Pas de Calais habitat a, par acte de commissaire de justice signifié le 17 octobre 2024, fait commandement aux preneurs d’avoir à lui payer la somme de 2526,42 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 16 octobre 2024, outre 146,27 euros de frais, en se prévalant des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de la clause résolutoire de plein droit insérée au bail.

La CCAPEX a été saisie de la situation d’impayé de loyer par courrier électronique enregistré le 18 octobre 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié le 11 janvier 2025, l’Epic Pas de Calais habitat a fait assigner M. [I] [N] et Mme [E] [N] née [G] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] lui demandant de :

— constater la résiliation de plein droit du contrat de location acquise par le jeu de la clause résolutoire et consenti à M. [I] [N] et à Mme [E] [N] née [G], portant sur un logement d’habitation situé [Adresse 5] ;

— dire et juger qu’à défaut de départ volontaire il sera procédé à l’expulsion de M. [I] [N] et de Mme [E] [N] née [G] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours et l’assistance d’un serrurier et de la force publique ;

— d’autoriser le demandeur à transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls des défendeurs en vertu de l’article R433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

— condamner M. [I] [N] et Mme [E] [N] née [G] au paiement de la somme en principal de 4759,32 euros, montant de l’arriéré des loyers arrêté au 31 décembre 2024, le tout avec intérêt légal à compter de la présente assignation ;

— condamner M. [I] [N] et Mme [E] [N] née [G] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, à compter du 05 février 2021, date qui sera retenue pour constater la résiliation du bail, exigible au 1er de chaque mois et jusqu’à la libération effective des lieux ;

— condamner les défendeurs au paiement de la somme de 150,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— de condamner M. [I] [N] et Mme [E] [N] née [G] en tous les frais et dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

En application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique avec avis de réception du 13 janvier 2025.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 15 mai 2025 et renvoyée à celle du 26 juin 2025 à la demande du bailleur où elle a été retenue.

L’Epic Pas de Calais habitat représenté par Mme [P] [K], régulièrement munie d’un pouvoir, précise que les locataires ont quitté le logement et restitué les clés de celui-ci le 14 mai 2025.

Le bailleur demande désormais au tribunal de se limiter à condamner les défendeurs à lui payer la somme de 8353,76 euros au titre de la dette locative arrêtée au départ des locataires et leur condamnation aux dépens.

M. [I] [N] et Mme [E] [N] née [G], régulièrement assignés à l’étude du commissaire de justice, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Puis l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 07 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges :

Il résulte de l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l’article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Au soutien de sa demande en paiement, la bailleresse produit le contrat de bail conclu le 15 avril 2021, le commandement de payer du 17 octobre 2024, un décompte de créance du 31 mai 2025.

Au vu de ces pièces, M. [I] [N] et Mme [E] [N] née [G] sont condamnés au paiement de la somme de 8353,76 euros, au titre des loyers et charges impayés au 31 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement.

Sur les dépens :

Selon l’article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il convient de dire que M. [I] [N] et Mme [E] [N] née [G], succombant à l’instance, supporteront la charge des dépens.

Sur les frais irrépétibles :

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Il convient, en tenant compte l’équité et de la situation économique respective des parties, de rejeter la demande de paiement de la somme de 150,00 euros de l’Epic Pas de Calais habitat au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe,

DECLARE l’Epic Pas de Calais habitat recevable en ses demandes résiduelles ;

CONDAMNE solidairement M. [I] [N] et Mme [E] [N] née [G] à payer à l’Epic Pas de Calais habitat la somme de 8353,76 euros, au titre des loyers et charges impayés au 31 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ;

CONDAMNE solidairement M. [I] [N] et Mme [E] [N] née [G] au paiement des dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation.

REJETTE la demande en paiement de la somme de 150,00 euros de l’Epic Pas de Calais habitat au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes des parties.

La greffière Le juge des contentieux de la protection