Minute N° 25/31

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

O R D O N N A N C E D E R E F E R E

RENDUE LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

ORDONNANCE DU : 29 Janvier 2025

NUMERO RG : N° RG 24/00339 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-7572H

JUGE DES REFERES : Manuel RUBIO GULLON, Président

GREFFIERE LORS DES DEBATS: Catherine BUYSE

GREFFIERE LORS DU DELIBERE: Céline THIBAULT

Débats tenus à l’audience du : 08 Janvier 2025

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Madame [H] [G]

née le 11 Novembre 1965 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Ludovic SARTIAUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DEFENDEURS

Monsieur [I] [P]

né le 28 juillet 1947 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Anne-Sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substitué par M^e Maxime COTTIGNY, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Madame [S] [B] épouse [P]

née le 29 mai 1946 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Anne-Sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substitué par M^e Maxime COTTIGNY, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 16 août 2023, Mme [H] [G] a acquis auprès de M. et Mme [P] une maison à usage d’habitation sise [Adresse 4].

Elle fait valoir avoir constaté des traces d’humidité dès le mois d’octobre 2023, à la fois dans le salon et dans une chambre du premier étage et en avoir informé ses vendeurs par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 novembre 2023 en leur demandant une remise en état du bien.

M. et Mme [P] ont répondu par courrier du 25 novembre 2023 n’avoir jamais été confrontés à une telle difficulté lorsqu’ils occupaient le bien et ont refusé de financer une remise en état.

L’expert mandaté par l’assureur de Mme [H] [G] a rendu un rapport le 1er février 2024 dans lequel il reprend différents désordres mais estime que la responsabilité des vendeurs n’est pas engagée.

Mme [H] [G] a saisi la société Adré Eau pour identifier la zone infiltrante, ce à quoi elle n’est pas parvenue.

Un nouveau rapport d’expertise unilatérale du 18 juillet 2024 conclut que différents désordres sont présents et que la responsabilité des vendeurs pourrait être recherchée.

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 24 septembre 2024, Mme [H] [G] a fait assigner M. et Mme [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Par conclusions du 04 décembre 2024, M. et Mme [P] émettent protestations et réserves.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le 29 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la mesure d’instruction :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Aucune condition relative à l’urgence ou à l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière. Si les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne sont par ailleurs pas applicables au référé-expertise, il appartient cependant au demandeur d’établir l’intérêt probatoire de la mesure d’instruction sollicitée, même en présence d’un motif légitime.

L’appréciation du motif légitime de nature à justifier l’organisation d’une mesure d’instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l’action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l’échec.

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’apprécier si les critères du référé aux fins d’expertise sont réunis, la juridiction peut valablement porter une appréciation sur une question juridique, qui n’a toutefois aucune autorité de chose jugée à l’égard de la juridiction ultérieure éventuellement saisie au fond.

La mission d’expertise ne peut pas présenter un caractère général, mais doit porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l’appui de la demande d’expertise.

En l’espèce, il ressort des pièces produites, notamment des rapports des expertises unilatérales des 1er février et 18 juillet 2024 que le bien acquis par Mme [H] [G] est affecté par plusieurs désordres, notamment :

— traces d’infiltration au niveau du mur du salon sur une hauteur d’environ un mètre sous la menuiserie,

— présence de condensation sur les menuiseries et des traces de condensation dans la chambre au niveau R+1 côté voirie,

— dans la chambre étage et façade rue : moisissures surfaciques, absence d’isolement du mur, phénomène d’humidité sur le plafond,

— matériaux de peinture appliqués sur la façade affectés d’auréoles noirâtres et pulvérence de la peinture,

— salle de bains du rez-de-chaussée : moisissure surfaciques sur la surface du mur en partie haute derrière la cabine de douche et sur la surface du plafond au-dessus de la cabine de douche.

Le caractère légitime de la demande d’expertise résulte ainsi de la nécessité de déterminer la nature des désordres, non-façons ou malfaçons invoqués par Mme [H] [G], de rechercher leurs origines, leurs causes exactes et leur incidence sur la construction, afin de permettre au juge du fond de déterminer s’ils relèvent ou non de l’une des garanties dont bénéficie Mme [H] [G].

Sur les dépens :

La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.

Dans le cadre d’une demande d’expertise fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n’est pas une partie perdante et n’a pas à supporter les dépens.

Dans ces conditions, il convient de condamner Mme [H] [G] aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, juge des référés statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal renvoie les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais dès à présent :

Ordonne une mesure d’expertise entre Mme [H] [G] d’une part et M. et Mme [P] d’autre part  ;

Commet pour y procéder :

Monsieur [Z] [R]

Domicilié ACTB COTE D’OPALE

[Adresse 1]

[Localité 6]

en qualité d’expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 8], qui aura pour mission de :

— entendre les parties et tous sachants ;

— aviser le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal préalablement à l’adjonction des services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction ;

— se faire communiquer tous documents utiles;

— visiter les lieux situés [Adresse 3] ;

— rechercher et constater les désordres par seule référence à l’assignation, aux pièces jointes à l’assignation et aux débats à l’audience de référés tels qu’éventuellement repris dans la présente ordonnance (sauf accord écrit des parties en application de l’article 238 du code de procédure civile) ;

— décrire le siège, la nature et l’intensité des désordres ainsi constatés,

— se prononcer sur l’origine de chaque désordre constaté ;

— déterminer si les éventuels vices affectant l’immeuble résultent de défauts antérieurs ou postérieurs à la vente de l’immeuble ; déterminer le niveau de compétence professionnelle de Mme [H] [G] en matière de construction (profane ou professionnel) ; dire si les éventuels vices présentent un caractère caché ou apparent à l’égard de Mme [H] [G], notamment en fonction de ce niveau de compétence au moment de la vente ; se prononcer sur l’éventuelle connaissance par M. et Mme [P] des vices affectant l’immeuble vendu ; déterminer, pour chacun des vices constatés s’il y a impropriété à la destination ou atteinte à l’usage du bien ; donner son avis sur l’éventuelle moins-value en résultant pour chaque poste au regard de l’option ouverte par l’article 1644 du code civil ;

— après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, et après avoir analysé les devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, évaluer le coût de ces travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés ;

— se prononcer sur l’ensemble des préjudices subis par Mme [H] [G] et résultant des désordres imputables à chacun des intervenants à l’acte de construction ;

— dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres soit pour prévenir une atteinte aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de désaccord sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux, en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui sera déposé dès que possible ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai , définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

— déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de dix mois à compter de l’avis de consignation qui sera adressé par le greffe, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu’en application de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;

— dresser de l’ensemble de ses investigations un rapport qu’il adressera aux parties, dans les douze mois de l’avis de consignation qui sera adressé par le greffe ;

Dit qu’une consignation d’un montant de trois mille euros (3 000€) devra être versée auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer par Mme [H] [G], à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard le 29 mars 2025, étant précisé que :

— à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque;

— chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus.

Dit, toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et dit que dans ce cas la copie de la décision d’aide juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d’aide juridictionnelle présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service des expertises dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ;

Dit que l’exécution de la mesure d’instruction sera surveillée par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ;

Dit qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;

Dit qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d’insuffisance de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d’une provision supplémentaire ;

Dit que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l’expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie, en application de l’article 282 du code de procédure civile ;

Rappelle que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l’expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;

Condamne Mme [H] [G] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction du fond.

Ainsi jugé et prononcé le 29 janvier 2025 au tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer par ordonnance mise à disposition du greffe, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE PRESIDENT