TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 22/09156 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CXPHX

N° PARQUET : 22-783

N° MINUTE :

Assignation du :

26 Juillet 2022

AJ du TJ DE [Localité 7]

du 08 Mars 2022

N° 2021/051808

V.B

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 25 Juin 2025

DEMANDERESSE

Madame [C] [R]

[Adresse 6],

[Localité 1] (ALGERIE)

élisant domicile chez M^e Abderrazak BOUDJELTI,

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Abderrazak BOUDJELTI,

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0094

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/051808 du 08/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités

[Adresse 8]

[Localité 4]

Madame Isabelle Muller-Heym, substitute

Décision du 25/06/2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section A

RG n° 22/09156

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge

MadameVictoria Bouzon, juge

Assesseures

assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière

DEBATS

A l’audience du 14 mai 2025 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Victoria Bouzon, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire

en premier ressort

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 26 juillet 2022 par Mme [C] [R] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions de Mme [C] [R] notifiées par la voie électronique le 16 octobre 2024,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 30 octobre 2023,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 21 novembre 2024 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 14 mai 2025,

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 3 janvier 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Mme [C] [R], se disant né le 12 avril 1959 à [Localité 5] (Algérie), expose qu’elle est française en application de l’article 17 du code de la nationalité et 32-1 du code civil, pour être issue de [G] [O], laquelle, ayant acquis la nationalité française par mariage avec un Français de droit local, [P] [R], a conservé de plein droit la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie, pour relever du droit civil et pour ne pas s’être vu conférer la nationalité algérienne, étant d’origine marocaine.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 14 janvier 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°2 de la demanderesse).

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l’action relève des dispositions de l’article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

En outre, aux termes de l’article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.

Il est donc rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont seuls conservé la nationalité française :

— de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête,

— s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.

Il est constant qu’en outre, relevaient du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, les personnes d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret Crémieux du 24 octobre 1870.

Il appartient donc à Mme [C] [R], non titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la qualité de française de statut civil de droit commun de son ascendante revendiquée et, d’autre part, une chaîne de filiation ininterrompue légalement établie à l’égard de celle-ci, par la production d’actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil étant rappelé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d’actes d’état civil.

En l’espèce, pour justifier de son état civil, Mme [C] [R] produit une copie, délivrée le 28 juin 2022, de son acte de naissance mentionnant qu’elle est née le 12 avril 1959 à 13 heures à [Localité 5], de [P], âgé de 53 ans, journalier, et de [G] [O], âgée de 39 ans, sans profession, domiciliés à [Localité 5], l’acte ayant été dressé le 14 avril 1959 à 16 heures sur déclaration du père par [Y] [Z], officier d’état civil (pièce n°3 de la demanderesse).

Lors de sa demande de certificat de nationalité française, elle avait produit une copie, délivrée le 10 juillet 2018, de son acte de naissance mentionnant qu’elle est née le 12 avril 1959 à 13 heures à [Localité 5] de [P] [R] et de [G] [H], domiciliés à [Localité 5], l’acte ayant été dressé le 14 avril 1959 à 8 heures sur déclaration du père (pièce n°2 du ministère public).

Comme l’indique le ministère public, la demanderesse a produit deux copies de son acte de naissance comportant des mentions différentes quant au nom de sa mère et à l’heure à laquelle l’acte a été dressé.

Mme [C] [R] soutient que son acte de naissance produit pour sa demande de certificat de nationalité française avait été mal rempli, et comportait des erreurs de transcription ; que l’acte a été dressé à 16 heures et que le nom de famille de sa mère a été omis par l’agent d’état civil, sans pour autant en justifier.

Il est donc rappelé qu’en principe l’acte de naissance est un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que les copies d’un même acte d’état civil doivent nécessairement comporter des mentions identiques, dès lors qu’elles se bornent à retranscrire les mentions de l’acte d’origine. Les divergences entre les différentes copies remettant ainsi en cause le caractère probant des dits actes, sans qu’aucune ne puisse dès lors faire foi au sens de l’article 47 du code civil.

Au regard des mentions divergentes concernant le nom de la mère et l’heure de l’établissement de l’acte, les copies produites de l’acte de naissance de la demanderesse ne peuvent donc se voir reconnaître aucune force probante.

Faute de justifier d’un état civil fiable et certain, Mme [C] [R] ne peut revendiquer la nationalite française à aucun titre.

En conséquence, il y a lieu de débouter Mme [C] [R] de sa demande tendant à voir dire qu’elle est de nationalité française sur le fondement de l’article 17 du code de la nationalité française et de l’article 32-1 du code civil. En outre, dès lors qu’elle ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’elle n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [C] [R], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute Mme [C] [R] de sa demande tendant à voir dire et juger qu’elle est de nationalité française ;

Juge que Mme [C] [R], se disant née le 12 avril 1959 à [Localité 5] (Algérie), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne Mme [C] [R] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 7] le 25 Juin 2025

La Greffière La Présidente

C.Kermorvant M. Mehrabi