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R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(Chambre de la Famille)

Jugement de divorce

du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le dix neuf Décembre deux mil vingt cinq

[10]

Le 19 Décembre 2025

MINUTE N°

N° RG 23/00606 – N° Portalis DBZ3-W-B7H-75K5A

AFFAIRE : [K] [S] [Y] [X] [M] épouse [G]

C/ [A] [O] [G]

SM/CF

DEMANDERESSE

[K] [S] [Y] [X] [U] [M] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Agnès COURSELLE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DÉFENDEUR

[A] [O] [G]

né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Valérie DEVOS-COURTOIS, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Chloé FENIX, Greffier placé.

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 12 Septembre 2025. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 18 novembre 2025. Le délibéré a été prorogé 19 Décembre 2025.

En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,

Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 30 janvier 2023,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 13 mars 2023,

Prononce par application de l’article 242 du Code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [A] [G], le divorce de :

Madame [K] [S] [Y] [X] [U] [M],

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7] (Pas-de-[Localité 7]),

et

Monsieur [A] [O] [G],

né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 7] (Pas-de-[Localité 7]),

mariés le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 7] (Pas-de-[Localité 7])

Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Madame [K] [M] et de Monsieur [A] [G], dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Constate la révocation des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux, accordés entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Déclare Madame [K] [M] irrecevable en sa demande tendant à se voir attribuer définitivement la propriété d’un véhicule ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prend effet dans les rapports entre époux à compter du 12 septembre 2022 ;

Renvoie les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Rejette la demande de prestation compensatoire formée par Madame [K] [M] ;

Constate que Madame [K] [M] exerce seule l’autorité parentale à l’égard de [I], [C] et [V] [G] ;

Fixe la résidence habituelle de [I], [C] et [V] [G] au domicile de Madame [K] [M] ;

Fixe, sauf meilleur accord entre les parents, selon les modalités suivantes, l’exécution du droit de visite simple, sans hébergement de Monsieur [A] [G] : les samedis et dimanches des fins de semaines paires, de 9 heures à 18 heures, avec suspension des droits pendant la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires et secondes moitié les années impaires ;

Dit que la période des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire d’un enfant ;

Dit que le père devra assurer les trajets liés à la représentation de l’enfant par le biais de sa compagne dans l’attente de la levée de la mesure d’éloignement ; ce passage de bras s’effectuait dans un lieu neutre ;

Dit qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, ou au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il est, sauf accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée ;

Rappelle que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, porté à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal ;

Condamne Monsieur [A] [G] à verser à Madame [K] [M] la somme de 100 euros par mois et par enfants, soit au total 300 euros, au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de [I], [C] et [V] [G] ;

Dit que cette contribution est due à compter du présent jugement, au prorata du mois ayant commencé à courir ;

Indexe cette contribution sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation – base 2015 – ensemble des ménages – France – ensemble hors tabac, publié par l’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la présente décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

Dit qu’il appartient à Monsieur [A] [G] de calculer et d’appliquer l’indexation le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027 ; il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr, à la rubrique « Réviser une pension » ;

Rappelle qu’en application de l’article 373-2-2, II, du Code Civil le versement de cette contribution se fait automatiquement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

Dit que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit spontanément verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement au parent créancier, d’avance, par virement, au plus tard le 5 du mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement ou en périodes de vacances scolaires ;

Rappelle qu’en présence d’une plainte ou d’une condamnation du débiteur pour des faits de violences volontaires ou de menaces commis au préjudice du créancier ou de l’enfant, l’intermédiation financière doit s’appliquer ;

Dit que Madame [K] [M] et Monsieur [A] [G] payent par moitié les frais scolaires, frais extra-scolaires et frais de santé non remboursés de [I], [C] et [V] [G] ;

Dit que sauf meilleur accord des parents, le parent le plus diligent fait l’avance de la dépense en question et en demande le remboursement à l’autre, qui s’exécute dans les 15 jours de la présentation de justificatifs ;

Condamne Monsieur [A] [G] aux dépens de l’instance ;

Rappelle qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant bénéficient de l’exécution provisoire, et qu’elles doivent donc être appliquées par les parties, même si l’une d’elles interjette appel.

La greffière Le juge aux affaires familiales