RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/650

Appel des causes le 30 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/01864 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GTY

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [I] [C], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. PREFET DU NORD;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [O] [Z]

de nationalité Tunisienne

né le 13 Septembre 1983 à [Localité 5] (TUNISIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 26 avril 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 26 avril 2025 à 15 heures 30 .

Par requête du 29 Avril 2025 reçue au greffe à 09 heures 59, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Pour l’instant j’ai un domicile fixe. J’avais un domicile pas fixe mais maintenant j’ai de la chance et je vais rester à la même adresse. Je n’étais pas sur il y a trois jours. J’ai pas trouvé quelqu’un pour envoyer les documents. D’ici quelques jours, … l’adresse c’est [Adresse 1] à [Localité 6]. Ca ne fait pas longtemps que je suis là-bas donc je n’ai pas retenu.

M^e Arnaud LEROY entendu en ses observations : In limine litis, le contrôle d’identité sur la base de l’article 79 al 2 cpp, est fait sur la demande des autorités supérieures. La délimitation géographique n’est pas respectée. Il n’y a pas d’OPJ. Le contrôle d’identité est illégal car hors périmètre, cela fait grief car il y a une atteinte à la liberté d’aller et venir et je vous demande de ne pas faire droit à la demande et de remettre en liberté Monsieur.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 3] : L’analyse des mots est importante. Le PV de saisine fait un contrôle sur l’article 79-2 al 9 : ce n’est pas une réquisition PR mais un secteur délimité qui l’est par la note de service qui indique tout espace public rue et voie ouverte dans le secteur. Toutes ces rues donc à moins de 20km. Ainsi la procédure est régulière, on est sur un secteur et non pas des rues nommément désignées. Je vous demande de prolonger la rétention.

MOTIFS

Sur la nullité du contrôle :

Il résulte des éléments de la procédure que Monsieur [Z] a fait l’objet d’un contrôle le 25 avril 2025 à 16 heures 30 [Adresse 10] à [Localité 8]. Le procès-verbal établi pour justifier du contrôle d’identité vise expressément la note de service n°650/2025 en date du 25 avril 2025 et précise que le lieu du contrôle est un lieu repris dans le secteur délimité par la note jointe. Or la note de service produite et jointe au contrôle précise expressément que le contrôle à lieu à [Localité 8] [Adresse 9] et vise les rue délimitant l’espace de contrôle. La [Adresse 10] n’est pas visée dans cette note de service et elle n’est pas située dans le secteur délimité par les rues visées dans la note de service. Il y a lieu de considérer que la contrôle a donc été effectué dans un espace non prévu. Ce contrôle étant à l’origine de la vérification d’identité, du placement en retenue puis du placement en rétention, l’irrégularité de ce contrôle cause nécessairement atteinte aux droits de Monsieur [Z]. Il y a lieu de prononcer la nullité du contrôle. Le moyen sera retenu.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. PREFET DU NORD

ORDONNONS que Monsieur [O] [Z] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 2] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [O] [Z] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 7] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, L’interprète, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11 h 12

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU NORD

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/01864 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GTY

Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 11 h 15

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,