MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 16 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/01369 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WGHX

CODE NAC : 54Z – 0A

AFFAIRE : SCCV 20 [Y] C/ SDC 8, RUE LEQUESNE À 94130 – NOGENT-SUR-MARNE, S.D.C. 13 BOULEVARD GALLIENI / 23 RUE THIERS – 94130 NOGENT SUR MARNE, S.D.C. 17-21 RUE THIERS – 94130 NOGENT SUR MARNE, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE, EPT PARIS EST MARNE & BOIS, SIAAP, SEDIF, S.A. GRDF, S.A. ENEDIS, Commune de NOGENT-SUR-MARNE, APHP, S.A.S. PARANGON ARCHITECTURE, S.A.S. SEMO – SOCIETE D’ETUDES ET DE MAITRISE D’OEUVRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

SCCV 20 [Y], immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 898 261 839, dont le siège social est sis 18 rue de Marignan – 75008 PARIS

représentée par M^e Olivier GUILBAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0992

DEFENDEURS

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 8, RUE LEQUESNE À 94130 – NOGENT-SUR-MARNE, représenté par son syndic la société CITYA VAL DE MARNE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 309 408 177, dont le siège social est sis 102, avenue du Général de Gaulle – 94170 LE-PERREUX-SUR-MARNE

non représenté

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 13 BOULEVARD GALLIENI / 23 RUE THIERS – 94130 NOGENT SUR MARNE,représenté par son syndic la société CABINET MAHAUT GIRARD, SAS immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 389 558 511, dont le siège social est sis 22 avenue de Stalingrad – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS

représenté par M^e Gwenaëlle PHILIPPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1273

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 17-21 RUE THIERS – 94130 NOGENT SUR MARNE, “VILLA THIERS”, représenté par son syndic la société FONCIA VAL DE MARNE, SAS immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 969 200 799, dont le siège social est sis 259 avenue du Général Leclerc – Immeuble Le Kyriel – 94700 MAISONS-ALFORT

non représenté

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE – assainissement collectif, pris en la personne de son Président, domicilié ès cette qualité en l’hôtel du département sis 21-29 avenue du Général de Gaulle – 94054 CRETEIL CEDEX

et Etablissement oublic territorial PARIS EST MARNE & BOIS, pris en la personne de son Président domicié ès qualité 1-3 place Uranie – 94340 JOINVILLE-LE-PONT

ni comparants, ni représentés

Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne – assainissement collectif “SIAAP”, SIRET n° 257 550 004 00077, établie 2 au rue Jules César – 75012 PARIS

non représenté

SYNDICAT DES EAUX D’ILE-DE-FRANCE – SEDIF Syndicat mixte fermé, identifié au RCS de sous le n° 257 500 017, dont le siège social est sis 79 boulevard Saint-Germain – 75006 PARIS

représenté par M^e Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175

S.A. GRDF, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 444 786 511, dont le siège social est sis 17 rue des Bretons – 93210 SAINT-DENIS

et S.A. ENEDIS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 444 608 442, dont le siège social est sis 4 place de la Pyramide – 92800 PUTEAUX

non représentées

Commune de NOGENT-SUR-MARNE, prise en la personne de son Maire, domicilié ès qualité en son Hôtel de ville sis Place Roland Nungesser – 94130 NOGENT-SUR-MARNE

ni comparante, ni représentée

ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITUX DE PARIS – APHP, établissement public de santé, SIRET n°267 500 452 01928 dont le siège est sis 55 boulevard Diderot – 75012 PARIS

représentée par Mme [U] [D], munie d’un pouvoir spécial

S.A.S. PARANGON ARCHITECTURE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 883 419 392, dont le siège social est sis 20 rue du Banquier – 75013 PARIS

et SOCIETE D’ETUDES ET DE MAITRISE D’OEUVRE – SEMO, SAS immatriculau RCS d’EVRY sous le n° 378 517 692, dont le siège social est sis 13 rue Picpus – 91470 LIMOURS

non représentées

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Société FRANCILIANE, SAS immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 817 502 651, dont le siège social est sis 22 rue de la Demi-Lune / 6 place des Degrés – 92800 PUTEAUX

représentée par M^e Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175

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Débats tenus à l’audience du : 04 Novembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 16 Décembre 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé délivrées les 5, 8, 9, 10 et 15 septembre 2025 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 8, RUE LEQUESNE à 94130 – NOGENT-SUR-MARNE, le Syndicat des copropriétaires 13 BOULEVARD GALLIENI / 23 RUE THIERS – 94130 NOGE NOGENT SUR MARNE, le SYNDICAT DES EAUX D’ILE-DE-FRANCE – SEDIF, la Société FRANCILIANE, l’assistance Publique Hopitaux de Paris APHP, le Syndicat des copropriétaires 17-21 RUE THIERS – 94130 NOGENT SUR MARNE, le CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE, l’établissement EPT PARIS EST MARNE & BOIS, le Syndicat SIAAP, la S.A. GRDF, la S.A. ENEDIS, la Commune de NOGENT-SUR-MARNE, la S.A.S. PARANGON ARCHITECTURE, la S.A.S. SEMO – SOCIETE D’ETUDES ET DE MAITRISE D’OEUVRE à la demande de la SCCV 20 [Y], aux fins, notamment, de voir ordonner une mesure d’expertise,

L’affaire a été entendue à l’audience du 4 novembre 2025 lors de laquelle la SCCV 20 [Y] a maintenu ses demandes.

Vu l’intervention volontaire de la Société FRANCILIANE ;

Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ;

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Bien que régulièrement assignés, le Syndicat des copropriétaires 17-21 RUE THIERS – 94130 NOGENT SUR MARNE, le CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE, l’établissement EPT PARIS EST MARNE & BOIS, le Syndicat SIAAP, la S.A. GRDF, la S.A. ENEDIS, la Commune de NOGENT-SUR-MARNE, la S.A.S. PARANGON ARCHITECTURE, la S.A.S. SEMO – SOCIETE D’ETUDES ET DE MAITRISE D’OEUVRE n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

A l’audience du 4 novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier de construction d’un ensemble immobilier de 46 logements sur les parcelles cadastrées section I, n° 46, n°138, n°139, n°155, n°156, n°198, situées à un terrain situé à NOGENT- Sur MARNE (94130) au 14, 22, Rue LEQUESNE.

Il souhaite voir confier à un expert judiciaire la mission, notamment, de décrire l’état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation des travaux.

Il justifie ainsi d’un intérêt légitime au sens du texte susvisé.

Il sera donc fait droit à la demande, la mission de l’expert étant circonscrite dans les limites fixées au dispositif ci-après.

Concernant la mission confiée à l’expert, il appartient au juge des référés d’apprécier, en droit et en fait, l’opportunité et l’utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que, nonobstant les propositions de mission formulées dans le dispositif des écritures des parties, il demeure libre, en application de l’article 145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

La mesure étant ordonnée dans l’intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d’expertise.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande de la SCCV 20 [Y], pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire à titre provisoire,

RECEVONS l’intervention volontaire de la Société FRANCILIANE,

ORDONNONS une expertise,

COMMETTONS pour y procéder :

Monsieur [G] [Z]

19 rue Georges Clémenceau

78000 VERSAILLES

Tél : 01.39.53.69.24

Port. : 06.74.34.72.05

Mèl : frederic.dufaix@gmail.com

expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Paris, lequel, pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne

avec mission de :

— prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire,

— donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants,

— visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu,

Etat des existants :

— indiquer l’état d’avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants,

— dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise pour le compte du demandeur,

— dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d’un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,

— le cas échéant, donner son avis sur toute difficulté consécutive à l’existence de servitudes, d’emprises, de mitoyenneté, ou encore sur les éventuels troubles de voisinage, actuels et prévisible, causés par les travaux,

Constatations de désordres rattachables aux travaux :

— procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros œuvre et ce jusqu’à l’achèvement du gros œuvre au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens,

— dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,

— fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,

DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier :

— en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premières de solliciter les mesures judiciaires appropriées,

— dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur,

— pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

* en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,

* en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires,

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations,

* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai,

DISONS que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,

FIXONS à la somme de 8000 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l’avis de consignation adressé par le greffe,

DISONS que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet,

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile,

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe de ce Tribunal (service du contrôle des expertises) dans les six mois suivant la réception de l’avis de consignation, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et après la mise hors d’eau pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,

DISONS que lors du dépôt de son pré-rapport l’expert devra adresser au juge du contrôle des expertises un calendrier prévisible des opérations de construction afin de déterminer la date à laquelle il devra déposer son rapport définitif,

CONDAMNONS la SCCV 20 [Y] aux dépens,

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 16 décembre 2025

LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES