TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 04 Novembre 2024

Affaire :

M. [H] [L]

contre :

Société [11], [9]

Dossier : N° RG 18/00487 – N° Portalis DBWH-W-B7C-E3ND

Décision n°

24/01016

Notifié le

à

— [H] [L]

— Société [10] SA

Copie le:

à

— la SELARL [13]

— la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON

ASSESSEUR EMPLOYEUR : [U] SARKISSIAN

ASSESSEUR SALARIÉ : [R] [Y]

GREFFIER : Ludivine MAUJOIN

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [L]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par M^e Delphine LE GOFF de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS VICARI LE GOFF, avocats au Barreau de l’Ain,

DÉFENDEUR :

Société [10] SA

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 1]

représentée par M^e Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIES, avocats au Barreau de LYON, substituée par M^e FOREST-CHALVIN, avocat au Barreau de LYON

[9]

Pôle des affaires juridiques

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Madame [G] [C], dûment mandatée,

PROCEDURE :

Date du recours : 12 Juillet 2018

Plaidoirie : 26 Août 2024

Délibéré : 21 octobre 2024 prorogé au 4 novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 21 juin 2021, auquel il est renvoyé pour un exposé des faits constants du litige et de la procédure antérieure, le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment :

Débouté la SA [10] de sa demande de sursis à statuer, Dit que l’accident du travail dont Monsieur [H] [L] a été victime le 26 octobre 2016 est dû à la faute inexcusable de la société [10], son employeur, Dit que la rente servie par la [9] (la [12]) sera majorée au montant maximum, Ordonné une expertise judiciaire confiée au Docteur [B] aux fins d’apprécier le préjudice corporel de Monsieur [L], Dit que la [8] versera directement à Monsieur [L] les sommes dues au titre de la majoration de la rente et de l’indemnisation complémentaire qui sera éventuellement ultérieurement accordée,Dit que la [8] pourra recouvrer le montant de la majoration en capital, des indemnisations à venir accordées à Monsieur [L] ainsi que le coût de l’expertise, à l’encontre de la société [10] et condamné cette dernière à ce titre,Ordonné l’exécution provisoire.

Par jugement en date du 30 mai 2023, le tribunal a notamment :

Fixé l’indemnisation de Monsieur [L] au titre du déficit fonctionnel temporaire total et partiel, de l’assistance par tierce personne temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire et du préjudice d’agrément, Débouté Monsieur [L] de ses demandes au titre du préjudice sexuel et du préjudice d’établissement, Dit que la caisse s’acquittera des sommes allouées à Monsieur [L] en réparation de son préjudice complémentaire, déduction faite de la provision versée en exécution du jugement rendu le 21 juin 2021, Ordonné un complément d’expertise confié au Docteur [B] aux fins de chiffrer le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent imputable à l’accident, Sursis à statuer sur la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens,Ordonné l’exécution provisoire du jugement.

L’expert a accompli sa mission et établi son rapport d’expertise le 19 avril 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 3 juin 2024. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 26 août 2024.

A cette occasion, Monsieur [L] se réfère à ses conclusions et demande au tribunal de :

Lui allouer au titre du déficit fonctionnel permanent la somme de 16 280,00 euros, Dire que la [12] s’acquittera des sommes qui lui sont allouées à charge pour elle d’en récupérer le montant auprès de l’employeur, Ordonner l’exécution provisoire de la décision, Condamner la société [10] à lui payer la somme de 3 000,00 au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société [10] se réfère à ses écritures et demande au tribunal de :

Déclarer satisfactoire son offre d’indemniser le poste du déficit fonctionnel permanent à hauteur de 14 400,00 euros, Dire que la [12] s’acquittera des sommes allouées à Monsieur [L] à charge pour elle d’en récupérer le montant auprès de l’employeur, Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, Débouter Monsieur [L] du surplus de ses demandes.

La [12] ne formule pas de demande.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est référé à leurs écritures précitées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 21 octobre 2024. Le délibéré a été prorogé au 4 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent de Monsieur [L] :

Monsieur [L] sollicite l’indemnisation de son préjudice sur la base du taux de déficit retenu par l’expert judiciaire (8 %) et d’un point dont la valeur est fixée à 2 035,00 euros.

La société [10] formule son offre d’indemnisation sur la base du taux retenu par l’expert judiciaire et d’un point dont la valeur est fixée à 1 800,00 euros.

Est indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent le préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel de la victime. Relève de ce poste de préjudice le déficit fonctionnel au sens strict mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence.

En l’espèce, l’évaluation du taux de déficit fonctionnel permanent réalisée par l’expert n’est pas critiquée par les parties. Elle sera entérinée par le tribunal.

Compte tenu de l’âge de la victime au jour de la consolidation et du taux de 8 % retenu, la valeur du point sera fixée à 2 035,00 euros et le montant de l’indemnisation à 16 280,00 euros.

Conformément aux dispositions de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, les indemnités allouées à la victime lui seront versées par la caisse.

Sur les mesures accessoires :

Par application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, l’exécution provisoire peut être ordonnée.

En l’espèce, l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire. Elle apparaît en outre nécessaire compte tenu de l’ancienneté de l’accident. Elle sera en conséquence ordonnée.

Par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société [10], qui supporte les conséquences financières de la faute inexcusable, sera condamnée aux dépens.

Par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [L] les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer pour faire valoir ses droits devant le tribunal.

Il lui sera alloué une somme de 2 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à charge de la société [10].

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

FIXE l’indemnisation de Monsieur [H] [L] au titre du déficit fonctionnel permanent à la somme de 16 280,00 euros,

DIT que cette indemnisation complémentaire sera versée à Monsieur [H] [L] par la [9],

CONDAMNE la SAS [10] à payer à Monsieur [H] [L] la somme de 2 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SAS [10] aux dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ludivine MAUJOIN Arnaud DRAGON