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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ch. famille cab 1, 4 nov. 2024, n° 24/00874 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00874 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 24/
DU : 04 Novembre 2024
DOSSIER : N° RG 24/00874 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GTLM
AFFAIRE : [R] /
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDEURS
Monsieur [F] [R]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 11] (69)
de nationalité Française
domicilié : chez Mme [L] [R]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représenté par Me Christophe FORTIN, avocat au barreau D’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001099 du 24/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
Madame [K] [H] [B] [G] épouse [R]
née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 10] (72)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Jérôme LECROQ, avocat au barreau d’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/001350 du 17/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 9]
Greffier lors des débats : Madame CHARTON
Greffier lors du délibéré : Madame CHARNAUX
DÉBATS : A l’audience du 08 Octobre 2024 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire , susceptible d’appel,
Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 , 234 du Code Civil de :
Monsieur [F] [R]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 12] (69),
ET DE
Madame [K] [H] [B] [G]
née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 10] (72)
mariés le [Date mariage 3] 2005 à [Localité 13] (69)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
Sur les mesures accessoires :
Constate, conformément à l’article 338-1 du code de procédure civile, que les enfants capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus ,
Homologue la convention du 04 mars 2024 signée par les parties et leurs conseils réglant toutes les conséquences du divorce et dit qu’elle demeurera annexée au présent jugement ,
Rejette toute autre demande,
Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,
Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l’Aide Juridictionnelle .
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 04 novembre 2024, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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