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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 7 oct. 2024, n° 22/00166 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00166 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société [ 5 ] c/ CPAM de la, CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE |
Texte intégral
MINUTE : 24/983
ORDONNANCE DU : 07 OCTOBRE 2024
DOSSIER N° : N° RG 22/00166 – N° Portalis DBWH-W-B7G-F666
AFFAIRE : Société [5]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le
à
— Société [5]
SAVOIE
Copie le:
à
— Me PRADEL
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
GREFFIER: Ludivine MAUJOIN
PARTIES :
DEMANDEUR :
Société [5]
[Adresse 2]
[Localité 1]
ayant pour avocat Maître Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
EXPOSE DU LITIGE
La société [5] a fait connaître, par courrier de son conseil en date du 24 juillet 2024, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE ;
La défense n’a présenté aucune défense au fond ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal.
DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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