TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° :

DU : 28 Juillet 2025

DOSSIER : N° RG 22/02156 – N° Portalis DBWH-W-B7G-GBGU

AFFAIRE : [D] / [L]

OBJET : Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [B] [D]

né le [Date naissance 4] 1939 à [Localité 12] (ITALIE)

de nationalité Italienne

domicilié EHPAD [9]

[Adresse 8]

[Localité 1]

représenté par Maître Séverine DEBOURG, avocat au barreau de l’AIN

DÉFENDERESSE

Madame [T] [C] [L] épouse [D]

née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par Maître Aurélie EJARQUE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe :

Juge aux Affaires Familiales : Madame Sophie VALENSI

Greffier : Madame Marie DUPERRON

DÉBATS : A l’audience du 26 Mai 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 27 octobre 2020,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 février 2025,

Dit que le juge français est compétent et la loi française applicable,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :

Monsieur [D] [Z] [B]

né le [Date naissance 4] 1939 à [Localité 12] (ITALIE)

ET DE

Madame [L] [T] [C] épouse [D]

née le [Date naissance 6] 1947 à [Localité 11] (75)

mariés le [Date mariage 5] 2001 à [Localité 13] (01)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ,

Sur les mesures accessoires

Dit qu’il n’y a pas lieu d’autoriser Madame [L] [T] épouse [D] à conserver l’usage du nom de son mari ,

Déboute Madame [L] [T] épouse [D] de sa demande de prestation compensatoire sur le fondement de l’article 270 et 274 du code civil,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 17 mars 2020 conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil ,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens ,

Dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile,

Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l’Aide Juridictionnelle .

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 28 juillet 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES