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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 13 oct. 2025, n° 24/00026 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00026 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | - SAS [ 6 ] [ Localité 9 ], - Société [ 5 ], ayant pour avocat la SAS [ 7 ] c/ Pôle des affaires juridiques, POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
MINUTE : 25/00959
ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00026 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GTOL
AFFAIRE : Société [5]
C/
[8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le
à
— Société [5]
— [8]
Copie le
à
— SAS [6] [Localité 9]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Nadège PONCET
ASSESSEUR EMPLOYEUR : [K] [M]
ASSESSEUR SALARIÉ : Martial ZANETTA
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Société [5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
ayant pour avocat la SAS [7], avocats au barreau de LYON
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
[8]
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par M. [H] [D], muni d’un pouvoir
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
La société [5] a fait connaître, par courrier de son conseil en date du 16 juillet 2025, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la [8] ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courriel du 16 juillet 2025.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de la société [5];
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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