RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/00492 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OTOV

MINUTE N° :

S.A. SEQENS

c/,

[P], [Q], [S]

Copie certifiée conforme le :

à :

Monsieur, [P], [Q], [S]

préfecture

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Mariane ADOSSI

COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil,

[Adresse 1],

[Localité 2]

— -------------------

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 05 MARS 2026 ;

Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, Première Vice Présidente Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de, [C], [Y] auditrice de justice et de Carinne PIET, Greffière

Après débats à l’audience publique du 08 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

S.A. SEQENS,

[Adresse 2],

[Localité 3]

représentée par M^e Mariane ADOSSI, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant substitué

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur, [P], [Q], [S],

[Adresse 3],

[Adresse 4],

[Localité 4]

comparant

— ----------

Le tribunal a été saisi le 28 Juillet 2025, par Assignation – procédure au fond du 16 Juillet 2025 ; L’affaire a été plaidée le 08 Janvier 2026, et jugée le 05 MARS 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 8 août 2022, la société SEQENS a donné à bail à Monsieur, [P], [Q], [S] un logement sis à, [Localité 5], [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 324,39 euros outre un dépôt de garantie de 318,60 euros et 195,01 euros à titre de provision sur charges.

Faisant valoir que les loyers sont impayés, la SA SEQENS a fait délivrer une assignation à Monsieur, [P], [Q], [S] par acte du 16 juillet 2025 afin d’entendre le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Pontoise :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail,

— ordonner l’expulsion de Monsieur, [P], [Q], [S] et de tous les occupants et meubles de son chef,

— autoriser le commissaire de justice qui procèdera à la reprise des lieux pourra, s’il s’y trouve des biens meubles, les faire transporter aux frais avancés de la société SEQENS par toute personne de son choix, dans un garde-meubles également de son choix.

— condamner Monsieur, [P], [Q], [S] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant majoré des charges et ce à compter du 1er juin 2025 et jusqu’au jour où il justifiera de la remise des clés.

— condamner Monsieur, [P], [Q], [S] à lui payer la somme de 2.917,42 au titre de la dette locative arrêtée au terme de mai 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ? délivré le 27 février 2025 et ce, jusqu’à parfait paiement.

— condamner Monsieur, [P], [Q], [S] à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

— rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

— condamner Monsieur, [P], [Q], [S] aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement à payer.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 8 janvier 2025.

La SA SEQENS actualise le montant de la dette locative à la somme de 4 750,10 euros, arrêtée au 6 janvier 2026, décembre 2025 inclus. La SA SEQUENS fait valoir que le paiement des loyers est repris et ne s’oppose pas à la suspension des effets de la clause résolutoire ainsi qu’à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur, [P], [Q], [S] fait valoir qu’il perçoit un salaire mensuel de 1 400 euros. Il sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement en proposant d’apurer sa dette par des versements mensuels de 150 euros en plus des termes courants du loyer. Il indique que le montant du loyer mensuel s’élève à 548,41 euros, provisions sur charges comprises.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’acquisition de la clause résolutoire :

Il résulte des dispositions de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire a l’obligation de payer le loyer et les charges incluses aux termes convenus ;

En application de l’article 24 de la loi précitée, dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du contrat de location, la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit des effets que deux mois après un commandement de payer, demeuré infructueux ;

En application de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;

Il résulte des débats et des pièces produites, et plus particulièrement :

— du titre locatif du 8 août 2022 comportant une clause résolutoire de plein droit du bail en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer, resté infructueux,

— des décomptes dont il ressort qu’à la date du commandement de payer, délivré le 27 février 2025, le montant de la dette locative s’élevait à 3 141,14 euros, qu’il était de 2 917,42 euros au 17 mai 2025 et qu’au jour de l’audience, la dette était de 4 465,47 euros, au 31 décembre 2025, terme de décembre 2025 inclus, déduction faite de la somme de 284,63 euros au titre des frais de poursuite qui ne sauraient figurer dans un décompte locatif ;

— du commandement de payer, délivré le 27 février 2025, qui n’a pas été suivi d’effet dans un délai de deux mois, prévu par le contrat de bail d’habitation et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dont les dispositions étaient reproduites,

— de l’acte de dénonciation de l’assignation à la sous-préfecture du Val d’Oise, reçu le 18 juillet 2025,

Il s’ensuit que la demande est recevable en la forme et justifiée sur le fond, Monsieur, [P], [Q], [S] étant redevable à l’égard de la SA SEQUENS de la somme de 4 465,47 euros, hors frais, au titre des loyers impayés au 31 décembre 2025, terme de décembre 2025 inclus ;

Ainsi, il y a lieu de condamner Monsieur, [P], [Q], [S] à verser à la SA SEQUENS la somme de 4 465,47, au titre d’arriéré locatif et des indemnités d’occupation arrêtées au 31 décembre 2025, terme de décembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2025 pour la somme de 3 141,14 euros hors frais et du 5 mars 2026 pour le surplus.

Il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail du 8 août 2022 au 28 avril 2025.

Pour autant, au vu de la situation économique de Monsieur, [P], [Q], [S], de la reprise du paiement des loyers courants et des engagements pris pour apurer la dette, il convient de l’autoriser à s’acquitter de sa dette dans les conditions précisées au dispositif de la présente, conformément à la faculté prévue par les articles 1343-5 du code civil.

Par application de l’article 24 de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée le 27 juillet 2023, les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais accordés, mais seront rétablis de plein droit en cas d’éventuelle défaillance de Monsieur, [P], [Q] dans le respect des modalités de paiement. Dans ce dernier cas, l’indemnité mensuelle pour l’occupation des locaux entre la date de la résiliation du bail et la libération effective des lieux sera fixée au montant du loyer et de ses accessoires tel qu’il résultait de l’application du contrat résilié.

Il convient d’ordonner la transmission du jugement par le greffe au représentant de l’État dans le département en vue de la prise en compte d’une éventuelle demande de relogement des occupants ;

La situation économique de Monsieur, [P], [Q], [S] justifie de le dispenser de toute contribution au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Monsieur, [P], [Q], [S] sera condamné aux dépens de l’instance par application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, en ce qui comprenant les frais de commandement de payer, délivré le 27 février 2025.

Aux termes des dispositions de l’article 514 du code de Procédure Civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection de la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

— Constate l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail signé entre les parties le 8 août 2022, mais suspend ses effets pendant le cours des délais accordés,

— Condamne Monsieur, [P], [Q], [S] à payer à la SA SEQENS la somme de 4 465,47 euros, hors frais, au titre de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation arrêtées au 31 décembre 2025, terme de décembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2025 sur la somme de 3 141,14 euros et du 5 mars 2026 pour le surplus,

— Autorise Monsieur, [P], [Q], [S] à se libérer de sa dette en 29 versements mensuels de 150 euros, outre un 30ème versement devant apurer la dette en principal et intérêts qui s’ajouteront aux termes courants du loyer, le premier versement devant intervenir à la première date d’échéance du loyer suivant la signification du présent jugement, et le montant de la dernière échéance devant être ajusté au regard du solde de la dette,

— Rappelle que si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités ci-dessus, la clause résolutoire seront réputées ne pas avoir joué,

— Rappelle que si le délai et les modalités d’exécution ci-dessus n’affectent pas l’exécution du contrat de location et notamment en ne suspendent pas le paiement du loyer courant et les charges,

— Dit qu’à défaut d’un seul règlement à la date d’échéance, la totalité du solde de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire acquise au bailleur, et la résiliation judiciaire reprendra ses effets, et dans ce cas :

— Autorise la SA SEQENS à procéder à l’expulsion de Monsieur, [P], [Q], [S] et de tous les occupants de son chef, au besoin à l’aide de la force publique et d’un serrurier faute de la libération volontaire des locaux situés à, [Localité 5],, [Adresse 6],

— Autorise la séquestration des meubles garnissant les lieux loués en conformité avec les dispositions de la Loi du 9 juillet 1991 et du Décret du 31 juillet 1992, en tant que de besoin, dans les lieux loués ou dans un garde-meuble aux frais avancés de Monsieur, [P], [Q], [S],

— Condamne Monsieur, [P], [Q], [S] à verser à la SA SEQENS une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer tel qu’il résulterait de l’application du contrat résilié augmenté de ses accessoires jusqu’à parfaite libération des locaux,

— Ordonne la transmission par le greffe du présent jugement au représentant de l’Etat dans le département,

— Rappelle qu’en cas de mise en place d’un plan de surendettement ou de mesures recommandées ou imposées, la dette sera apurée conformément aux termes du plan ou des mesures recommandées ou imposées,

— Dispense Monsieur, [P], [Q], [S] de toute contribution au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile,

— Condamne Monsieur, [P], [Q], [S] aux dépens, en ce qui comprend les frais du commandement de payer, délivré le 27 février 2025,

— Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit,

— Rejette toute autre demande,

Ainsi jugé le 5 mars 2026,

LE GREFFIER LE JUGE