Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre civile, 13 mars 2025, n° 24/02424

TJ Bourg-en-Bresse 13 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de présence des coindivisaires
Le juge a estimé que la cause d'irrecevabilité soulevée par les défendeurs repose sur un raisonnement erroné, écartant ainsi leur demande.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le juge a condamné les défendeurs aux dépens et a accordé une indemnité à Monsieur [T] sur le fondement de l'article 700 du CPC.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ch. civ., 13 mars 2025, n° 24/02424
Numéro(s) :	24/02424
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand DE BELVALIsabelle FOILLARD

Texte intégral

ORDONNANCE DU : 13 Mars 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/02424 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GY5V

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

*********

Juge de la Mise en état : Franck GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Sandrine LAVENTURE,

DEMANDEUR AU PRINCIPAL

DEFENDEUR A L’INCIDENT

Monsieur [A] [J] [T]

né le 11 Août 1944 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Isabelle FOILLARD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE,

DEFENDEURS AU PRINCIPAL

DEMANDEURS A L’INCIDENT

S.C.P. [K] [F] ET [U] [M], NOTAIRES ASSOCIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Bertrand DE BELVAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 669

Monsieur [U] [M],

domicilié : chez SCP [K] [F] et [U] [M],

[Adresse 2]

représenté par M^e Bertrand DE BELVAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 669

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 17 juillet 2024, M. [A] [T], reprochant à M. [U] [M], le notaire rédacteur de l’acte par lequel il a vendu le bien immobilier dont il était propriétaire indivisément avec M. [R] [D] à [Localité 5] (Ain), d’avoir commis une faute rendant son acte inefficace, a, après avoir été lui-même assigné avec M. [D] en responsabilité par Mme [P] [E] et M. [X] [H], les acquéreurs de l’immeuble litigieux, fait délivrer une assignation d’intervention forcée à M. [M] et à la Selarl de notaires [K] [F] – [U] [M], l’office notarial dont M. [M] est membre, aux fins de condamnation à le garantir des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre au profit des demandeurs initiaux.

Par voie de conclusions notifiées le 8 octobre 2024, M. [M] et la Selarl de notaires [K] [F] – [U] [M], considérant que leur mise en cause résulte de la qualité de copropriétaires indivis de M. [T] et que les deux coindivisaires ne sont pas présents à l’instance ou n’ont pas désigné un mandataire ad hoc pour les représenter, ont saisi le juge de la mise en état d’une cause d’irrecevabilité de l’action de M. [T].

Aux termes du dispositif de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 4 février 2025, M. [M] et la Selarl de notaires [K] [F] – [U] [M] demandent en définitive au juge de la mise en état de :

“Vu l’article 789 du CPC

Vu les articles 815 du code civil

• JUGER que M. [T] était propriétaire indivis avec M. [D],

• JUGER que la mise en cause des concluants résulte de cette qualité de copropriétaires indivis,

• JUGER que les deux coindivisaires ne sont pas présents à l’instance ou n’ont pas désigné un mandataire ad hoc pour les représenter,

• DÉCLARER en conséquence l’action engagée par M. [T] irrecevable,

• LE CONDAMNER à payer aux concluants la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens d’instance.”

Le dispositif des conclusions sur incident notifiées le 31 janvier 2025 par M. [T] est ainsi rédigé :

“A TITRE PRINCIPAL

Vu les dispositions des articles 30, 31 du code de procédure civile,

Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil,

Vu la jurisprudence afférente,

DEBOUTER Monsieur [U] [M] et la SCP [K] [F] & [U] [M] de leur fin de non-recevoir ;

DECLARER Monsieur [A] [T] recevable à agir en responsabilité contre Monsieur [U] [M] et la SCP [K] [F] & [U] [M] et en garantie de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre lui personnellement,

A TITRE SUBSIDIAIRE

Vu les dispositions de l’article 815-2 du code civil

Vu la jurisprudence afférente,

QUALIFIER d’acte conservatoire de l’indivision l’action en intervention forcée initiée par Monsieur [A] [T] à l’égard de Monsieur [U] [M] et de la SCP [K] [F] & [U] [M] aux fins d’entendre engager leur responsabilité professionnelle

DIRE que Monsieur [A] [T] a qualité à agir à l’égard de Monsieur [U] [M] et de la SCP [K] [F] & [U] [M] ;

LE DECLARER recevable en son action ;

DEBOUTER Monsieur [U] [M] et la SCP [K] [F] & [U] [M] de leur fin de non-recevoir ;

En tout état de cause :

CONDAMNER Monsieur [U] [M] et la SCP [K] [F] & [U] [M] à verser à Monsieur [A] [T] la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens de l’incident.”

L’affaire a été appelée à l’audience du juge de la mise en état du 11 février 2025.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

L’intervention forcée est juridiquement une demande incidente au sens de l’article 63 du code de procédure civile, ce qui signifie (l’instance étant unique) que M. [D], assigné initialement par Mme [E] et M. [H] avec M. [T], est donc bien dans la cause, observation faite par ailleurs que M. [D] et M. [T], qui ont vendu l’immeuble litigieux, n’en sont donc plus propriétaires, de sorte que chacun, l’indivision ayant disparu, est en droit d’agir individuellement en garantie contre qui il veut.

La cause d’irrecevabilité soulevée par M. [M] et la Selarl de notaires [K] [F] – [U] [M] repose ainsi sur un raisonnement erroné. Elle sera en conséquence écartée.

L’affaire sera renvoyée à toutes fins à l’audience électronique du juge de la mise en état du 27 mars 2025 pour jonction éventuelle avec l’affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/1813

Parties perdantes, M. [M] et la Selarl de notaires [K] [F] – [U] [M] seront condamnés aux dépens du présent incident et verseront à M. [T] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ecarte la cause d’irrecevabilité soulevée par M. [M] et la Selarl de notaires [K] [F] – [U] [M] ;

Renvoie l’affaire à l’audience électronique du juge de la mise en état du 27 mars 2025 pour jonction éventuelle avec l’affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/1813 ;

Condamne M. [M] et la Selarl de notaires [K] [F] – [U] [M] à payer à M. [T] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum M. [M] et la Selarl de notaires [K] [F] – [U] [M] aux dépens du présent incident.

La greffière Le juge de la mise en état

copie exécutoire + ccc le :

M^e Bertrand DE BELVAL

M^e Isabelle FOILLARD