Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre famille cab 1, 13 octobre 2025, n° 24/02350

TJ Bourg-en-Bresse 13 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les deux parties avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Accord des parties sur les conséquences du divorce
Le juge a homologué la convention signée par les parties et leurs conseils, considérant qu'elle réglait toutes les conséquences du divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ch. famille cab 1, 13 oct. 2025, n° 24/02350
Numéro(s) :	24/02350
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Peggy SIMORREElena VIANES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/

DU : 13 Octobre 2025

DOSSIER : N° RG 24/02350 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GZHE

AFFAIRE : [W] /

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEURS

Madame [X] [W] épouse [Y]

née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 10] ALBANIE

de nationalité Albanaise

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par M^e Elena VIANES, avocat au barreau D’AIN

Monsieur [D] [Y]

né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 11] ,ITALIE

de nationalité Italienne

[Adresse 5]

[Localité 2]

représenté par M^e Peggy SIMORRE, avocat au barreau D’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 8]

Greffier lors des débats : Madame CHARNAUX

Greffier lors de la mise à disposition au greffe : Madame DELCROIX

DÉBATS : A l’audience du 01 Septembre 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire , susceptible d’appel,

Dit que la Juridiction française de [Localité 7] est compétente et la loi française applicable au divorce , aux obligations alimentaires entre époux et à l’égard de l’enfant ,

Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 , 234 du Code Civil de :

Monsieur [D] [Y]

né le [Date naissance 3] 1983 a [Localité 11] (ITALIE)

ET DE

Madame [X] [W]

née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 10] (ALBANIE)

mariés le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 9] (ITALIE)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

SUR LES MESURES ACCESSOIRES :

Homologue la convention du 13 mai 2025 signée par les parties et leurs conseils réglant toutes les conséquences du divorce et dit qu’elle demeurera annexée au présent jugement ,

Rejette toute autre demande ,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens ,

Dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile .

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 13 octobre 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES