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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 16 avr. 2025, n° 24/00706 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00706 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2025 |
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Texte intégral
MINUTE :
ORDONNANCE DU : 16 avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00706 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G4YA
AFFAIRE : [M] [Y]
C/
[Adresse 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le
à
— [W] [Y]
— [6]
Copie le
à
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Lilian GAILLARD
ASSESSEUR SALARIÉ : Martial ZANETTA
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 2]
ayant pour représentant légal son père M. [W] [Y]
non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
[Adresse 5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W] [Y] a fait connaître, par courrier en date du 26 mars 2025, qu’il se désistait de sa demande ;
Le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de [W] [Y], en qualité de représentant légal de [M] [Y] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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