Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Jcp, 20 novembre 2025, n° 25/00263

TJ Bourg-en-Bresse 20 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies en raison du non-paiement des loyers.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a ordonné l'expulsion en raison de la résiliation du bail et du non-paiement des loyers.
Accepté
Occupation indue du logement
La cour a jugé que Mme [Z] [W] [T] devait payer une indemnité d'occupation pour la période d'occupation indue.
Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que Mme [Z] [W] [T] devait des arriérés de loyers et a ordonné leur paiement.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé que Mme [Z] [W] [T] devait rembourser les frais de justice engagés par la SEMCODA.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, jcp, 20 nov. 2025, n° 25/00263
Numéro(s) :	25/00263
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Annie MONNET SUETY
Parties :	SEMCODA - SOCIETE D' ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L' AIN

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00263 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HEMM

N° minute : 25/00393

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

SEMCODA – SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Annie MONNET SUETY avocat au barreau de l’Ain

DEFENDERESSE

Madame [Z] [W] [T]

née le 26 Mars 1966 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée à l’audience du 02 octobre 2025 mais comparante à l’audience du 04 septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame PONCET, Présidente

Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 02 Octobre 2025

Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2025

copies délivrées le 20 NOVEMBRE 2025 à :

SEMCODA

Madame [Z] [W] [T]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 20 NOVEMBRE 2025 à :

SEMCODA

RAPPEL DES FAITS

La société d’économie mixte de construction du département de l’Ain (ci-après SEMCODA) a donné à bail à Mme [Z] [W] [T] un logement situé au [Adresse 1] à [Localité 4] par contrat du 24 mai 2023, pour un loyer mensuel de 298.63 hors charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SEMCODA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 13 décembre 2024 ; puis elle a fait assigner Mme [Z] [W] [T] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par acte de commissaire de justice du 16 mai 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion du locataire et la condamnation de ce dernier au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 4 septembre 2025, la SEMCODA maintient ses demandes.

Mme [Z] [W] [T] indique qu’elle était au RSA mais vient d’obtenir une nouvelle mission intérimaire, son salaire prévisible étant de 1.500 à 1.600 € par mois.

Le renvoi de l’affaire a été ordonné afin de permettre à la locataire de reprendre le paiement des loyers courants.

A l’audience du 2 octobre 2025, la SEMCODA est la seule partie présente ou représentée.

Elle maintient ses demandes initiales sauf à actualiser sa dette de loyer comme précisé dans son assignation. Elle demande ainsi au juge des contentieux de la protection :

— de constater la résiliation de plein droit du bail d’habitation ;

— d’ordonner l’expulsion de Mme [Z] [W] [T] sans délai, ainsi que tous occupants de son chef,

— de condamner Mme [Z] [W] [T] à lui payer une indemnité d’occupation, équivalente au terme mensuel actuel outre les charges locatives, de la date de résiliation jusqu’à l’entière libération des lieux,

— de condamner Mme [Z] [W] [T] à lui payer la somme de 3371.95 (échéance d’août 2025 incluse) et la somme de 460 € en application de l’article 700 du code de procédure civile en plus de la prise en charge des dépens.

Le bailleur expose que la locataire n’a pas repris le paiement complet du loyer courant.

Mme [Z] [W] [T], avisée du renvoi, n’est ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est entrée en vigueur le 29 juillet 2023. Si, en application de l’article 2 du code civil, la loi nouvelle ne s’applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur, s’agissant de dispositions d’ordre public, la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées.

Il se déduit de ces principes que l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d’entraîner leur réfaction (avis de la Cour de cassation du 13 juin 2024 24-70.002).

En revanche, les dispositions qui concernent le délai séparant la notification de l’assignation au représentant de l’Etat et l’audience et les dispositions relatives à l’octroi de délais par le juge sont immédiatement applicables.

I. SUR LA RESILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Ain par la voie électronique le 16 mai 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SEMCODA justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 10 décembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 16 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » .

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que "Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.”.

Toutefois l’article 24 V de cette même loi dans sa nouvelle version ajoute que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. ».

D’autre part l’article 24 VII dispose désormais : "Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."

Le bail conclu le 24 mai 2023 contient une clause résolutoire (article 5.1) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 13 décembre 2024, pour la somme en principal de 2378.53 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 14 février 2025.

Depuis la précédente audience, Mme [Z] [W] [T] a effectué un versement mais le montant versé est inférieur au loyer courant. En l’absence de reprise de paiement du loyer courant, en l’absence de capacité à faire face au paiement de sa dette locative, il ne peut être accordé de délais suspensifs à la locataire.

L’expulsion de Mme [Z] [W] [T] sera ordonnée, en conséquence.

En revanche, il n’est justifié d’aucun motif en droit ni en fait de nature à voire prononcer une expulsion sans délai.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La SEMCODA produit un décompte démontrant que Mme [Z] [W] [T] reste devoir, après soustraction des frais de rejet sur prélèvement injustifiés, la somme de 3365.95 (échéance d’août 2025 incluse).

La défenderesse n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Par ailleurs, elle sera condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 14 février 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, partie de ces indemnités d’occupation étant déjà incluse dans l’arriéré locatif, les sommes dues à compter de la résiliation étant juridiquement des indemnités d’occupation et non des loyers. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

La défenderesse sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 3365.95 (échéance d’août 2025 incluse), outre les indemnités d’occupation postérieures.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Mme [Z] [W] [T], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SEMCODA, Mme [Z] [W] [T] sera condamnée à lui verser la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 24 mai 2023 entre la SEMCODA et Mme [Z] [W] [T] concernant le logement à usage d’habitation situé au [Adresse 1] à [Localité 4] sont réunies à la date du 14 février 2025 ;

AUTORISE la SEMCODA à faire procéder à l’expulsion de Mme [Z] [W] [T] et tous occupants de son chef dudit logement au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à défaut pour Mme [Z] [W] [T] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux ;

FIXE le montant mensuel de l’indemnité d’occupation due depuis la date de la résiliation du contrat de bail jusqu’à la libération définitive des lieux, matérialisée par la remise des clés à la propriétaire ou l’expulsion, à un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNE Mme [Z] [W] [T] à verser à la SEMCODA la somme de 3365.95 (échéance d’août 2025 incluse) ;

CONDAMNE Mme [Z] [W] [T] à payer à la SEMCODA l’indemnité mensuelle d’occupation précédemment fixée, à compter du mois de septembre 2025 jusqu’à la libération complète des lieux matérialisée par la remise des clés à la propriétaire ou l’expulsion ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

CONDAMNE Mme [Z] [W] [T] à verser à la SEMCODA une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [Z] [W] [T] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ;

DIT qu’une copie du présent jugement sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département en application de l’article R 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 20 novembre 2025.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,