TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/

DU : 18 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 22/01205 – N° Portalis DBWH-W-B7G-F6Z4

AFFAIRE : [I] / [B]

OBJET : Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [A] [O] [H] [I] épouse [B]

née le 16 Août 1969 à CHALONS SUR MARNE (51000)

de nationalité Française

51 Chemin Helvetica

01280 PREVESSIN MOËNS

représentée par M^e Gwenola LE BARTZ, avocat au barreau de L’AIN, M^e Blandine LE FOYER DE COSTIL, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [B]

né le 08 Mai 1969 à SARCELLES (95)

de nationalité Française

49 chemin d’autrefois

74300 ARACHES LA FRASSE

représenté par M^e VERDONNET CORINNE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, M^e Frédéric FAUVERGUE, avocat au barreau de L’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN

Greffier : Madame Laurence CHARTON

DÉBATS : A l’audience du 06 Février 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

Mme [A] [I] et M. [X] [B] ont contracté mariage le 4 août 2012, devant l’Officier d’Etat-Civil de la Mairie de Prévessin-Moëns (Ain). Les époux ont fait précéder leur union d’un contrat de mariage, dressé par M° [C] [R], Notaire à Ferney-Voltaire, en date du 9 juillet 2012, et portant adoption du régime matrimonial de la participation aux acquêts.

Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union :

[U], né le 29 avril 1999 à Montbélaird (Doubs)

[J], née le 30 septembre 2005 à Annemasse (Haute-Savoie)

Par exploit d’Huissier en date du 28 mars 2022, enregistré au Secrétariat-Greffe le 6 avril 2022, Mme [A] [I] a assigné M. [X] [B] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce, sans indication du fondement juridique de la demande .

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de mesures provisoires en date du 20 juin 2022, par laquelle il a notamment :

Constaté que les époux vivaient séparément

Attribué provisoirement à Mme [A] [I], la jouissance du logement familial à titre non gratuit

Fixé la contribution de M. [X] [B] à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 950 Euros par mois (650 Euros par mois pour [J] et 300 Euros pour [U])

Dans ses premières conclusions sur le fond, Mme [A] [I] a sollicité de voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.

M. [X] [B] a régulièrement constitué Avocat au cours de la procédure de divorce. Il a sollicité de voir prononcer le divorce sur le même fondement.

Il est renvoyé au texte des dernières conclusions de chaque partie (enregistrées au RPVA le 27 août 2024 pour les deux parties) pour l’exposé exhaustif des moyens et arguments développés au soutien des prétentions.

La clôture de la procédure a été prononcée le 7 novembre 2024. La cause a été plaidée à l’audience du 6 février 2025 et la présente décision a été mise en délibéré au 18 avril 2025, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile. Les deux parties étant représentées par un avocat, le jugement à intervenir sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le principe du Divorce :

Il résulte des articles 237 et 238 du Code Civil, que le divorce peut être demandé par l’un des époux, lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, ce qui résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, matérialisée par une séparation depuis plus de un an lors de l’assignation en divorce ;

En l’espèce, le Juge aux Affaires Familiales a acquis la conviction, de par les pièces versées au dossier, que le lien conjugal est définitivement altéré entre les époux, au sens de la loi, car la communauté de vie a cessé entre les époux depuis plus de un an ;

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux et des enfants :

Sur l’homologation de la convention règlant les effets du divorce

Selon l’article 268 du Code Civil : « Les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du Juge des conventions règlant tout ou partie des conséquences du divorce. Le Juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce » ;

En l’espèce, les deux époux présentent à l’homologation du Juge une Convention conclue par acte sous seing privé, en date du 29 juillet 2024, contresignée par leurs Avocats respectifs, et règlant l’ensemble des conséquences du divorce ;

Il convient d’homologuer cette convention qui préserve les intérêts de chacun des époux et des enfants ;

Sur l’homologation de l’acte liquidatif du régime matrimonial

Selon l’article 268 du Code Civil : « Les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du Juge des conventions règlant tout ou partie des conséquences du divorce. Le Juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce » ;

En l’espèce, les deux époux présentent à l’homologation du Juge un acte authentique, établi par M° [P] [V], Notaire associée à Saint-Genis Pouilly, en date du 29 juillet 2024, comportant un état liquidatif et de partage de leur régime matrimonial ;

Il convient d’homologuer cet acte authentique qui préserve les intérêts de chacun des époux et des enfants ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire, susceptible d’appel, après débats non publics,

CONSTATE l’altération définitive du lien conjugal entre les époux, au sens des articles 237 et 238 du Code Civil

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de :

Madame [A], [O], [H] [I], née le 16 août 1969 à Châlons-sur-Marne (Marne)

et de

Monsieur [X], [W], [D] [B], né le 8 mai 1969 à Sarcelles (Val d’Oise)

Lesquels se sont mariés devant l’Officier de l’Etat-Civil de la Mairie de Prévessin-Moëns (Ain), le 4 août 2012.

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

HOMOLOGUE la Convention établie par acte sous seing privée, contresigné par les Avocats des parties,y , en date du 29 juillet 2024, et règlant l’ensemble des conséquences du divorce , et dit que cette convention demeurera annexée à la minute du présent Jugement,

HOMOLOGUE l’ acte authentique, établi par M° [P] [V], Notaire associé à Saint-Genis Pouilly , en date du 29 juillet 2024, comportant un état liquidatif et de partage de leur régime matrimonial, et dit que cet acte authentique sera également annexé à la minute du présent Jugement,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses Dépens.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le vice-président chargé des affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT

CHARGE DES AFFAIRES FAMILIALES,