EXTRAIT DES MINUTES
DU GREFFE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 18 FEVRIER 2025
N° RG 24/00607 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G4TU
MINUTE N° 25/73
Dans l’affaire entre :
Syndicat de copropriétaires LES JARDINS DU PAROZET ABCD, représenté par son syndic en exercice la SAS ALTAREA GESTION IMMOBILIERE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 401 165 089 dont le siège est […] dont le siège social est […] […]
Syndicat de copropriétaires LES JARDINS DU PAROZET EFG, représenté par son syndic en exercice la SAS ALTAREA GESTION IMMOBILIERE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 401 165 089 dont le siège est […] dont le siège social est […] […]
L’ASSOCIATION SYNDICALE DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER L ES
JARDINS DU PAROZET dont le siège social est […] […]
DEMANDERESSES, représentées par M^e Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 94, avocat postulant, présent à l’audience et par M^e Catherine GOUET- JENSELME, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
et
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société THERM SANIT dont le siège social est […] 313 terrasses de l’Arche – […]
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société OXXO dont le siège social est […] 313 terrasses de l’Arche – […]
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société VMA CONSTRUCTION dont le siège social est […] 313 terrasses de l’Arche – […]
S.A. AXA FRANCE IARD En qualité d’assureur de la société MPI dont le siège social est […] 313 terrasses de l’Arche – […]
S.A.R.L. THERM SANIT, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 433 281 318
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ЗЗТАЗИЛЯЯ 100 нац dont le siège social est […] 120, route de Clermont – 74330 SILLINGY
DEFENDERESSES, représentées par M^e Frédéric VACHERON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 737 substitué par M^e Y BOGUE, avocat au barreau de
l’AIN, vestiaire : T8
S.A.S. ARCHITECTURE ET TERRITOIRE DESIGN dont le siège social est […] […]
Société SCCV LE PAROZET dont le siège social est […] […]
S.A.S. TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT dont le siège social est […] […]
DEFENDERESSES, représentée par M^e Stéphane BONNET, avocat au barreau de LYON, vestiaire T 502 substitué par M^e Solène CHEVALIER PIROUX, avocat au barreau de l’AIN,
S.A.R.L. PF ETANCHEITE dont le siège social est […] […]
Société L’AUXILIAIRE assureur de GONNET ISOLATION dont le siège social est […] […] […]
Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE assureur de SLMEF dont le siège social est […] […].
Société GONNET ISOLATION dont le siège social est […] 280 rue Hélène Boucher, ZA Le Champ du Roy – 69140
RILLIEUX LA PAPE
S.A.S.U. AJ CERAMIC, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 798 019
93 dont le siège social est […] 28 avenue de l’île brune – 38120 SAINT-EGREVE
DEFENDERESSES, représentées par M^e Frédéric PIRAS, avocat au barreau de LYON, vestiaire 704 substitué par M^e Y BOGUE, avocat au barreau d’AIN, vestiaire : T8
Société OXXO, immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro 685 450 363 dont le siège social est […] 3 route de Jalogny – 71250 CLUNY
DEFENDERESSE, non comparante, ni représentée
S.A.R.L. MJ ALPES, inscrite au RCS de Vienne sous le numéro 830 490 413, dont le siège est […] à […], prise en son établissement secondaire, ès qualité de mandataire liquidateur de la société ALB CARRELAGE dont le siège social est […] 20 Bd du Lycée – 74000 ANNECY
DEFENDERESSE, non comparante, ni représentée
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S.E.L.A.R.L. MJ ALPES, inscrite au RCS de Vienne sous le numéro 830 490 413, dont le siège est […] à […], prise en son établissement secondaire, ès qualité de mandataire liquidateur de la société dont le siège social est […] 20 Bd du Lycée – 74000 ANNECY
DEFENDERESSE, non comparante, ni représentée
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 775 652 126, ès-qualités d’assureur de ITINERAIRES BOIS et SARL SNPI dont le siège social est […] […]
Société COFEMA, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 505 230 631 dont le siège social est […] ZAE du Vernay, – 164 allée Jean-Jacques Rousseau – 38300 NIVOLAS-VERMELLE
DEFENDERESSE, représentées par M^e Fanny CHARVIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 446
S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440 048 882, ès-qualités d’assureur de ITINERAIRES BOIS et SARL SNPI dont le siège social est […] […]
INTERVENANTE […], représentée par M^e Fanny CHARVIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire: 446
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 775 652 126, ès-qualités d’assureur DO, TCR, CNR dont le siège social est […] […]
DEFENDERESSE, représentée par M^e Leslie REBOURG, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2305 substitué par M^e Julie PICQUIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 113
S.A. MMA IARD SA, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440 048 882, ès-qualités d’assureur DO, TRC, CNR dont le siège social est […] […]
INTERVENANTE […], représentée par M^e Leslie REBOURG, avocat au barreau de LYON, vestiaire: 2305 substitué par M^e Julie PICQUIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire: 113
S.A.S. VMA CONSTRUCTION dont le siège social est […] 110 Chemin De La Bertine – 38690 COLOMBE
DEFENDERESSE, représentée par M^e Frédéric JANIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire: T2127, avocat postulant substitué par M^e Julie PICQUIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire: 113 et par la SCP MBC Avocats, avocats au barreau de GRENOBLE, avocats plaidants
Société X FRERES TP, immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 385 146 790 dont le siège social est […] 32 Rte de Leschaux – 74270 CHENE-EN-SEMINE
DEFENDERESSE, non comparante, ni représentée
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Société QBE EUROPE SA/NV, prise en sa succursale en France immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 842 689 556, située 1 passerelle des Reflets – 92400
COURBEVOIE dont le siège social est […] Bastion Tower, – 10 place du Champ de Mars 5 – 01050
BRUXELLES
DEFENDERESSE, non comparante, ni représentée
S.A.S.U. SLMEF dont le siège social est […] 11 rue Jean Zay – 69800 SAINT-PRIEST
DEFENDERESSE, non comparante, ni représentée
S.A.S. COMPTOIR DES REVETEMENTS dont le siège social est […] 45 rue du Marais -69100 VILLEURBANNE
DEFENDERESSE, représentée par M^e Antony VANHAECKE, avocat au barreau de LYON, vestiaire 1025 substitué par M^e Lisa BATHENAY, avocat au barreau de
LYON, vestiaire: 1014
Mutuelle SMABTP assureur de la Société TCE CONSTRUCTION dont le siège social est […] […] – […]
Mutuelle GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE prise en son établissement de SAINT GENGOUX LE NATIONAL (71460) – Avenue de la Promenade Assureur de la Société VMA CONSTRUCTION dont le siège social est […] […]
S.E.L.A.R.L. COSMOS GEOMETRES EXPERTS dont le siège social est […] 401 Rue de la Sidonie – 01600 TREVOUX
DEFENDERESSES, représentées par M^e Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16 substitué par M^e Laurence GARNIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 76
S.A.R.L. T.E.B., immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 325 763 605 dont le siège social est […] 18 Impasse du bois Michal – 38500 SAINT-CASSIEN
DEFENDERESSE, non comparante, ni représentée
Société ORONA, anciennement ERA, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 430 243 857 dont le siège social est […] Le Parc des Saules, 52 avenue Jean Jaures – 69310
OULLINS-PIERRE-BENITE
DEFENDERESSE, non comparante, ni représentée
Société ALPES CONTROLES dont le siège social est […] 3, impasse des Prairies – Zone des Glaisins – 73940 ANNECY LE VIEUX
DEFENDERESSE, représentée par M^e Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire 42 substituée par M^e Marie-Anne BARRE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire T 90
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Société EUROMAF ASSURANCE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro
429 599 509, en sa qualité d’assureur d’ALPES CONTROLE dont le siège social est […] 189 boulevard Malesherbes – 75017 PA RIS
DEFENDERESSE, non comparante, ni représentée
Société MPI dont le siège social est […] 109 Chemin de la Bruyère Seynod – 74600 ANNECY
DEFENDERESSE, représentée par M^e Camille FRAIGNEUX, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire: 107, avocat postulant substituée par M^e Julie PICQUIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire: 113 et par M^e Nadia EL BOUROUMI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant
Société DEKRA INDUSTRIAL RCS 433 250 834 LIMOGES dont le siège social est […] 19 rue Stuard Mill – 87000 LIMOGES
DEFENDERESSE, représentée par M^e Baptiste BERARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire: 428 substitué par M^e Raphaël SMADJA, avocat au barreau de LYON, vestiaire 3483
S.A.R.L. ITINERAIRES BOIS dont le siège social est […] 702 ROUTE DES CHENES ZA DE TERRE NEUVE – 73200 GILLY SUR ISERE
DEFENDERESSE, représentée par M^e Y BOGUE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 8, avocat postulant et par M^e Kimberley LEVY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Société BETRECIG, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 065 502 395 dont le siège social est […] 4 avenue Doyen Louis Weil – 38000 GRENOBLE
DEFENDERESSE, non comparante, ni représentée
Monsieur Y Z demeurant Centre d’Aumard – 41 Avenue du Jura – 01210 FERNAY VOLTAIRE
DEFENDEUR, non comparant, ni représenté
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Magistrat Madame CARDONA,
Greffier Madame CLAMOUR,
^Débats en audience publique le 14 Janvier 2025
^Prononcé Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Février 2025
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SCCV […] a fait construire un ensemble d’immeubles, dénommé les Jardins du
[…], à Gex. Il est composé de 16 bâtiments, désignés de A à P, représentant 233 logements et deux villas individuelles numérotées 1 et 2.
Une association syndicale libre a été créée, l’ASL des Jardins du […], gérée par la société Altaréa Gestion et constituée de quatre entités juridiques :
- le syndicat des copropriétaires Les Jardins du […] ABCD, géré par la société Altaréa Gestion, syndic, le syndicat des copropriétaires Les Jardins du […] EFG, géré par la société Altaréa
Gestion, syndic, Les Jardins du […] HIJKL, ayant un bailleur unique, géré par la société Foncia,
-
- Les Jardins du […] MNOP, géré par le bailleur social Dynacité.
Sont intervenus à l’acte de construire :
- la société Territoire et Développement et la SCCV Les Jardins du […] en tant que maîtres d’ouvrage,
- la société Architecture et Territoire Design, en qualité de maître d’oeuvre,
- Trannard Frères TP pour les terrassements et VRD,
- TCE Construction pour le lot gros-oeuvre, maçonnerie, assuré par SMABTP
- VMA Construction pour le lot gros oeuvre, maçonnerie, assuré par Groupama en 2012, puis AXA en 2013, Itinéraires Bois et Charpente pour le lot ossature bois, charpente, bardage, zinguerie,
-
assurée par MMA,
- PF Etanchéité pour le lot étanchéité, assuré par l’Auxiliaire BTP,
-Oxxo pour le lot menuiseries extérieures PVC, assurée par Axa,
- la société SNPI pour le lot cloisons, doublages, faux-plafond, assurée par MMA,
- Gonnet Isolation, pour le lot isolation projetée, assuré par l’Auxiliaire BTP,
- SLMEF, pour le lot menuiseries bois, assuré par l’Auxiliaire BTP,
- SMA Métallerie, pour le lot serrurerie, assuré par l’Auxiliaire BTP,
- la société Emotik, pour le lot portes de garages, assurée par les MMA,
- Doitrand, pour le lot portes de garages, assuré par l’Auxiliaire BTP,
- la société AB Carrelage pour le lot Chapes, assurée par Axa,
- AJ Ceramic, pour le lot carrelage/faïence, assuré par l’Auxiliaire BTP, Comptoir des revêtements pour le lot revêtements de sols, assuré par Générali,
-AMP SASI, pour le lot peintures intérierues, assurée par Allianz, MPI, pour le lot peintures intérieures, assuré par Axa,
- MPI pour le lot façades ITE et enduits, assuré par Axa,
- ERA, pour le lot ascenseurs, assuré par Axa,
- Therm Sanit, pour le lot plomberie, chauffage, VMC, assuré par Axa,
- COFEMA, pour le lot électricité, courants faibles, assuré par les MMA.
Sont également intervenus les bureaux d’études suivants :
- BETRECIG, pour les structures,
- Arpège pour les VRD,
- AA pour les VRD Chantiers,
- Alpes Contrôles en tant que contrôleur technique,
- Dekra Industrial Coordination SPS, en tant que coordonnateur SPS.
Un police d’assurance “dommages-ouvrage garanties obligatoires et facultatives, responsabilité décennale du constructeur non réalisateur et tous risques chantier” a été souscrite auprès de la compagnie MMA.
Une autre police DO a été souscrite pour le bâtiment A auprès de la compagnie MMA.
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La déclaration d’ouverture de chantier est en date de septembre 2012 et les travaux ont été réceptionnés :
- le 19 novembre 2014 pour les bâtiments A et B,
- le 6 mai 2015 pour les bâtiments C et D,
- les 18 et 19 décembre 2014 pour les bâtiemnts EFG.
Divers désordres étant apparus, des déclarations de sinistre ont été faites auprès de la compagnie MMA de 2017 à 2024. Certains désordres ont été pris en charge et d’autres ont fait l’objet de refus de garantie.
Les désordres dénoncés sont :
-la dégradation des façades avec infiltrations, des défauts de fixations de bardage sur les derniers étages,
- l’absence d’isolation,
- des défauts d’étanchéité,
- défaut de protection des enduits en pied de façade,
- manque d’isolant thermique au dessus des casquettes,
- absence d’isolation acoustique et phonique dans les logements,
- affaissement des enrobés dans les zones piétonnes,
- vieillissement de l’enduit général,
- infiltrations entre enduit et isolant,
- remontée par capillarité,
- zone non étanche des ponts thermiques,
- défaut de fixation du bardage,
- contre pente,
- relevé d’étanchéité trop court,
- absence de pièces de démarrage au niveau des étanchéités,
-joint grossier entre appuis de fenêtres et façades,
- fissuration mur descente de garage,
- chutes de maçonnerie,
- moi[…]sures dans les logements,
- chute du bardage,
- decellement des gardes corps.
Le syndicat des copropriétaires ABCD dénonce en outre d’autres désordres spécifiques : problème acoustique au niveau des caissons VMC en toiture, défaut de ventilation des ouvrages,
- défaut de normes personnes à mobilité réduite d’accès aux terrasses des logements des
4èmes étages,
- non-respect des plans des logements des 4èmes étages.
S’agissant de l’ASL compétente pour les équipements communs, elle dénonce :
- l’absence de chauffage durant de longues périodes en hiver,
- des défauts de production d’eau chaude sanitaire récurrents et généralisés,
- des fuites à répétition sur les réseaux et les canalisations.
Le syndic a sollicité un ingénieur en bâtiment pour auditer les façades, l’isolation, l’étanchéité, le bardage et les couvertines et analyser les rapports de l’expert DO.
Par actes délivrés les 14, 16, 17, 18, 21, 25 et 31octobre 2024, les syndicats des copropriétaires ABCD et EFG et l’ASL de l’ensemble immobilier Les Jardins du […] ont fait assigner: la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur des sociétés Therm Sanit, Oxxo et VMA Construction,
- la société Architecture et Territoir Design,
- la société PF Etanchéité,
- la société OXXO et son assureur Axa France IARD,
- l’Auxiliaire assureur de SLMEF,
- la société MJ Alpes, ès qualités de mandataire liquidateur de la société ALB Carrelage,
- la société MMA IARD, assureur de Itinéraires Bois et SNPI,
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 – la société MMA IARD ès qualités d’assureur DO, TCR, CNR,
-
- la société AXA France IARD, assureur de MPI,
-
- la société VMA Construction,
-
- la SCCV Le […],
-
- la société Rannard Frères TP,
- la société QBE Europe,
- la société SLMEF,
- la société Gonnet Isolation,
- la société AJ Ceramic,
- la société Comptoir des revêtements,
- la société Therm Sanit,
- la SMABTP, assureur de TCE Construction,
-la mutuelle Groupama Rhône Alpes Auvergne, assureur VMA Construction,
- la société TEB,
- la société Cosmos Géomètres Experts,
- la société Orona,
- la société Alpes Contrôle,
- la société Euromaf Assurance, assureur d’Alpes Contrôle, la société MPI, la société Dekra Industrial,
- la société Itinéraires Bois,
-- la société Cofema,
-la société Betrecig,
-la société Territoire et développement, M. Y AA.
La société MMA IARD, ès qualités d’assureur des sociétés Itinéraires Bois et SNPI et ès qualité d’assureur DO, TRC et CNR est intervenue volontairement à l’instance.
Les demandeurs sollicitent l’organisation d’une expertise et que les dépens soient réservés.
Aux termes de leurs conclusions en réponse, ils concluent au rejet des demandes tendant à écarter de la mission de l’expert l’examen de tout désordre connexe, révélé postérieurement à l’assignation, au rejet des demandes de mises hors de cause et d’article
700 du code de procédure civile.
Ils soutiennent que la mise hors de cause des sociétés SNPI et de son assureur MMA et de la société Comptoir des revêtements est prématurée, dès lors qu’elles sont concernées par les désordres acoustiques et phoniques dans les logements.
S’agissant des mises hors de cause sollicitées par les société Cofema, Axa IARD assureur de VMA et Dekra Industrial, ils les estiment prématurées et non justifiées.
Enfin, ils soutiennent qu’il est important de prévoir dans la mission d’expertise les désordres connexes aux désordres dénoncés, ayant la même cause, mais qui se seraient révélés postérieurement à l’assignation, pour éviter les retours devant le juge.
La société AXA France IARD demande à être mise hors de cause, ès qualités d’assureur de la société VMA, soutenant que seules les MMA garantissaient la société VMA à la date de la déclaration d’ouverture de chantier. Elle indique qu’elle n’a assuré VMA que du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015 et que les réclamations ne sont intervenues que postérieurement à l’échéance du contrat.
La société MMA IARD déclare intervenir volontairement ès qualités d’assureur DO, CNR et TRC, aux côtés de la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles. Les deux assureurs ne s’opposent pas à la demande d’expertise.
La société MMA IARD déclare intervenir volontairement à l’instance, ès qualités d’assureur de Itinéraires Bois et Charpente et de la société SNPI, aux côtés de la société MMA IARD Assurances Mutuelles. Elles formulent protestations et réserve d’usage sur
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la demande d’expertise en tant qu’assureur de la société Itinéraires Bois, mais sollicitent leur mise hors de cause en tant qu’assureur de SNPI, de même que la société COFEMA, estimant que les désordres dénoncés sont sans lien avec les prestations exécutées par SNPI et COFEMA.
La société Groupama Rhône Alpes Auvergne, ès qualités d’assureur de VMA Construction, s’oppose à la mise hors de cause de la société Axa France IARD, assureur à la date de la réclamation et formule les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise.
Les sociétés Le […], Territoire et Développement, Architecture et Territoire Design, Bureau Alpes Contrôles, Techniques Energétiques du Bâtiment, Itinéraires Bois, MPI, Therm Sanit, Cosmos Géomètres Experts, Gonnet Isolation, son assureur l’Auxiliaire, SMABTP, assureur de la société TCE Construction et Axa France IARD en qualité d’assureur des sociétés MPI, Oxxo, et Therm Sanit formulent les protestations et réserve d’usage sur la demande d’expertise, tout en indiquant que l’expert n’a pas à réaliser un audit du bâtiment et en sollicitant une mission expertale habituelle en la matière.
La société Dekra Industrial conclut à sa mise hors de cause et à la condamnation des demandeurs à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La société Comptoir des revêtements formule les mêmes demandes.
Ces deux sociétés estiment être étrangères aux désordres dénoncés.
MOTIFS
sur les interventions et les demandes de mise hors de cause
Il convient de donner acte à la société MMA IARD de son intervention volontaire en qualité d’assureur DO, CNR et TRC et en qualité d’assureur d’Itinéraires Bois et Charpentes et de SNPI.
Au vu des nombreux désordres dénoncés, les mises hors de cause sollicitées par les sociétés Dekra Industrial, Comptoir des Revêtements, SNPI, Cofema et de leurs assureurs apparaissent prématurées et il n’y a pas lieu d’y faire droit.
S’agissant de la mise hors de cause sollicitée par la société Axa France IARD, cette dernière ne justifie pas de la résiliation de sa police d’assurance au 1er janvier 2015, ni de ce que les mêmes garanties auraient été souscrites par la société VMA Construction auprès d’un autre assureur. Il n’y a donc pas lieu de faire droit à sa demande.
sur l’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, en particulier l’état des lieux des complexes de façade du 17 mai 2024 et les différents rapports 3C produits que de nombreux désordres per[…]tent et qu’il existe donc bien un motif légitime justifiant d’ordonner l’expertise sollicitée, afin de déterminer la cause des désordres constatés et les mesures propres à y remédier.
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Il sera donc fait droit à la demande d’expertise selon mission détaillée au dispositif et qui comprendra l’examen des désordres connexes, révélés postérieurement à l’assignation, dès lors qu’ils auront d’évidence la même cause que les désordres dénoncés dans l’acte introductif d’instance.
Les désordres dénoncés sont en effet multiples et ont pu, pour certains et notamment les infiltrations, évoluer et gagner d’autres parties des immeubles non ciblées dans les précédents examens réalisés. Il est donc nécessaire d’éviter les retours inutiles devant le juge.
Cette précision de la mission ne revient pas à demander un audit illimité des bâtiments à l’expert, dès lors que les désordres dénoncés sont listés dans l’assignation et qu’il devra se cantonner à examiner les désordres dont les causes sont identiques et qui sont donc connexes.
L’expertise sera ordonnée aux frais avancés des demandeurs, dans l’intérêt duquel
l’expertise est ordonnée.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonne une expertise,
Désigne pour y procéder: Monsieur AB AC (AD) DESS Urbanisme, ARCHITECTE DPLG ENSAIS – […] Tél: 04 78 27 85 73 Port.: 06 86.85 44 81 2018-2021 Fax: 04 78 27 85 73 Mèl : francois.varieras@club.fr
avec mission de :
- Relever et décrire les désordres, malfaçons, non conformité et/inachèvement allégués expressément dans l’assignation et les pièces annexées et affectant l’immeuble litigieux;
- Le cas échéant décrire tout désordre connexe, ayant la même cause que les autres désordres déjà dénoncés, mais révélé postérieurement à l’assignation ;
En détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables, et dans quelles proportions ;
Indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination; dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels ou aux règles de l’art ;
Donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ; Dire si des travaux urgents sont nécessaires, soit pour empêcher l’aggravation des
-
désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens ; Dans l’affirmative, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire, qui devra être déposé aussitôt que possible ;
Déterminer la part imputable aux différents intervenants par référence aux causes décelées ;
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Donner son avis sur les solutions appropriées pour remédier aux désordres et chiffrer précisément leur coût ;
Fournir tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;
Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Dit que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Se rendre sur les lieux et visiter l’immeuble; si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
Prendre connaissance de tous documents utiles;
Recueillir les observations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit, la mission précise de chaque intervenant et le calendrier des travaux ;
Ordonne aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
Dit que :
l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise et devra commencer ses opérations dès que le versement de la consignation aura été porté à sa connaissance ;
en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, l’expert devra définir un calendrier prévisionnel de ses opérations et l’actualiser ensuite dans les meilleurs délais : о en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; 0 en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ; о en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions. forcées ; en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit
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de leur adresser son document de synthèse ;
l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de
l’accomplissement de sa mission ;
l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties, étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
au terme de ses opérations, l’expert devra, sauf exception dont il justifiera dans son rapport, adresser aux parties un document de synthèse, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération
-
au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SEPT (7) mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
Dit que les frais d’expertise seront avancés par les demandeurs, qui devront consigner la somme de VINGT MILLE EUROS (20 000 €) à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ; chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;
la/les personne(s) ci-dessus désignée(s) sera/seront dispensée(s) de consignation au cas où elle(s) serait/seraient bénéficiaire(s) de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
Commet M^me AE AF présidente du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, pour surveiller l’exécution de la mesure;
Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens à la charge des demandeurs.
La greffière Le juge des référés
21.02.25 ccc pour tous les autres. copie exécutoire + ccc le : à
M^e Frédérique BARRE M^e Baptiste BERARD
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M^e Jean françois BOGUE
M^e Stéphane BONNET M^e Fanny CHARVIER M^e Léa DAUBIGNEY → agai M^e Camille FRAIGNEUX
M^e Catherine. GOUET-JENSELME
M^e Frédéric JANIN
M^e Frédéric PIRAS
M^e Leslie REBOURG
M^e Philippe REFFAY M^e Frédéric VACHERON
M^e Antony VANHAECKE
exécutire
+ coc le 25.2.25
EN CONSÉQUENCE. LA RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES HUISSIERS DE JUSTICE
SUR CE REQUIS. DE METTRE LE PRÉSENT
JUGEMENT A EXÉCUTION, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX ET AUX
PROCUREURS DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS
JUDICIAIRES
LES TRIBUNAUX
D’Y TENIR LA MAIN; COMMANDANTS OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE ET PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN TOUS
A SERONT LÉGALEMENT REQUIS. EN FOI DE QUOI LE PRÉSENT JUGE-
MENT A ÉTÉ SIGNÉ SUR LA MINUTE PAR
LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
POUR PREMIÈRE GROSSE CERTIFIÉE
CONFORME DÉLIVRÉE,
AM. C. Daubigney LE GREFFIER, 25.02.25 LE IAIRE FOU R
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