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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourges, cab. 1 2e ch., 2 déc. 2025, n° 24/02090 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02090 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
N° Minute
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
20L
CABINET 1 – 2EME CHAMBRE
N° RG 24/02090 – N° Portalis DBXE-W-B7I-E7MQ
LP / LC
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
JUGEMENT DU 02 Décembre 2025
DEMANDEUR :
Madame [Y] [I] [T] épouse [M]
de nationalité Russe
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 2]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 10] (RUSSIE)
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 23/59 du 31/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
comparant et plaidant par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocats au barreau de BOURGES
DEFENDEUR :
Monsieur [D], [E] [M]
de nationalité Française
Profession : Mécanicien
[Adresse 6]
[Localité 3]
né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 8] (CHER)
comparant et plaidant par Me Bénédicte LARTICHAUX, avocat au barreau de BOURGES
FORMATION :
Loetitia PIERRET, Juge aux Affaires Familiales,
Christelle LAUGERE, Greffier
DÉPÔT DU DOSSIER :
dépôt du dossier au greffe le 28 Octobre 2025,
le Juge aux Affaires Familiales a fixé la date de mise à disposition au greffe le 02 Décembre 2025,
JUGEMENT :
Mis à disposition des parties à la date fixée par le Juge aux Affaires Familiales, assisté de Christelle LAUGERE, Greffier.
CE : la SELARL ALCIAT-JURIS- Me Bénédicte LARTICHAUX
copie : Dossier
Copie : service recouvrement
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation du 10 octobre 2024,
DIT que le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bourges est territorialement compétent et qu’il applique la loi française à l’ensemble des mesures,
PRONONCE le divorce des époux [Y] [I] [T] et [D] [E] [M] aux torts exclusifs de Monsieur [M], en application des dispositions de l’article 242 du code civil,
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 10 avril 2021 à [Localité 12] (Cher), et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux :
— [Y] [I] [T], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9], région de [Localité 11] (Russie), – [D] [E] [M], né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 8] (Cher),
DIT que la transcription sur l’acte de naissance de l’épouse sera effectuée selon la loi russe,
CONSTATE que Monsieur [M] accepte que Madame [T] conserve l’usage de son propre nom de famille à la suite du divorce,
CONSTATE que les époux ont formulé des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,
DIT que l’effet du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sera reporté au 4 octobre 2022,
DIT que les donations ou avantages que les époux auraient pu se consentir au temps du mariage seront purement et simplement révoqués, et ce en application de l’article 265 du code civil,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions,
RAPPELLE qu’il a été annoncé à l’issue des débats que le présent jugement serait prononcé à la date de ce jour par mise à disposition au greffe de la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [M] aux dépens, qui seront le cas échéant recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,
Et le juge a signé avec le greffier.
Le greffier Le juge
Christelle Laugère Lœtitia Pierret
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