GROSSE

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EXPEDITION

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Copies délivrées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU

N° 25 / 137

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DU 19 DECEMBRE 2025

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 25/00025 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GDFM

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIERE

DU 19 DECEMBRE 2025

AUDIENCE PUBLIQUE DES VENTES FORCEES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 19 DECEMBRE 2025 par M^me Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M. Marc RESSENCOURT, Greffier, DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE :

DEMANDERESSE :

MME LA COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES CHARGE DU POLE DE RECOUVREMENT PARISIEN 2, domiciliée en ses bureaux, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE – DLB, avocats au barreau de PAU, avocat postulant de Maître Isabelle UHALDEBORDE-SALANNE de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocats au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, D’UNE PART

DEFENDEUR :

M. [A] [W] [F] [C], né le [Date naissance 6] 1942 à [Localité 24] nationalité française, expert comptable, retraité époux de Mme [X] [Z] [T], demeurant [Adresse 20], non comparant et non représenté,

CREANCIERS INSCRITS

M. LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES CHARGE DU POLE DE RECOUVREMENT PARISIEN 2, domicilié en ses bureaux [Adresse 2], en son inscription d’hypothèque légale publiée le 13.4.2015 Volume 2015 V N° 259, non comparant et non représenté,

MME LA COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES PYRENEES ATLANTIQUES, domiciliée en ses bureaux [Adresse 17], en son hypothèque légale publiée le 22.7.2020 Volume 2020 V N° 506, non comparante et non représentée,

LA TRESORERIE AMENDE DES BOUCHES DU RHONE, domiciliée en ses bureaux, [Adresse 23], en son hypothèque légale publiée le 30.11.2025

Volume 2015 V N° 989, non comparante et non représentée,

D’AUTRE PART

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Attendu que le poursuivant expose que suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 12.2.2025 suivant le ministère de la SCP BERTAILS FOURNIE DARTHEZ, commissaires de justice associés à PAU 64000 au [Adresse 12], publié au service de la publicité foncière de PAU 64000 le 28.2.2025 volume 2025 S N°8, MME LA COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES CHARGE DU POLE DE RECOUVREMENT PARISIEN 2 a fait procéder à la saisie des immeubles appartenant à M. [A] [W] [F] [C], époux de Mme [X] [Z] [T] ;

Le cahier des conditions de vente pour parvenir à la vente des immeubles a été dressé par Maître Christophe DUALE, Avocat au barreau de PAU, Avocat poursuivant et rédacteur du cahier des conditions de vente et déposé au greffe de ce tribunal le 17.4.2025;

Le jugement d’orientation en date du 19.9.2025 :

– DIT que la créance du sera retenue à hauteur de la somme de 932.835,28€

– ORDONNE la vente aux enchères de l’immeuble situé à [Localité 25][Adresse 1] cadastré section [Cadastre 21][Cadastre 13], lots de copropriété n°22, 23, 27, [Cadastre 7], [Cadastre 10], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 18] et [Cadastre 19] d’une contenance de 8a 25ca ;

– FIXE à la date du vendredi 19 décembre 2025 à 9h30, l’audience d’adjudication de l’immeuble situé à [Adresse 28] cadastré section [Cadastre 22], lots de copropriété n°22, 23, [Cadastre 5], [Cadastre 7], [Cadastre 10], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 18] et [Cadastre 19] d’une contenance de 8a 25ca ;

– DIT que cette vente forcée interviendra conformément au cahier des conditions de vente dressé par l’avocat du créancier poursuivant sur une mise à prix de 103.000 € ;

– AUTORISE Madame la comptable des Finances Publiques chargée du Pôle de recouvrement parisien 2 à faire procéder à la visite des lieux, par l’intermédiaire de l’huissier de justice de son choix, selon les modalités d’usage

– DIT que l’huissier de justice aura la faculté de demander l’assistance de tout sachant de son choix en ce qui concerne l’établissement des rapports de diagnostic requis en application de l’article R 271-5 du code de la construction et de l’habitation ;

– DIT que Madame la comptable des Finances Publiques chargée du Pôle de recouvrement parisien 2 sera autorisée à procéder à trois insertions dans les journaux d’annonces légales de l’arrondissement et une insertion complémentaire sur un site Internet de son choix spécialisé en la matière;

– DIT que les dépens de procédure seront inclus dans les frais soumis à taxe conformément aux dispositions de l’article R322-42 du code des procédures civiles d’exécution lesquels seront taxés avant l’audience d’adjudication et supportés par l’adjudicataire définitif.

Sur ladite audience, toutes les formalités de rédaction, de dépôt au greffe de ce tribunal du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître Christophe DUALE, avocat au barreau de PAU a conclu à ce qu’il plaise au juge de l’exécution de lui donner acte des ses diligences et de faire procéder à l’adjudication des immeubles sur la mise à prix indiquée au jugement d’orientation, étant précisé que les frais engagés pour parvenir à l’adjudication payables par l’adjudicataire, en sus de son prix, se sont élevés à la somme de 6601 euros et 24 centimes (montant des frais taxés), montant de la taxe, non compris le droit proportionnel ;

SUR QUOI

Faisant droit aux conclusions de l’avocat poursuivant, après s’être assuré que

toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, le juge de l’exécution a :

— donné acte à Maître Christophe DUALE, Avocat au barreau de PAU de ses diligences, dires, observations et conclusions,

— ordonné la vente des immeubles saisis situés à [Localité 27] au [Adresse 11], comme ci-dessus désigné, rappelé que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé dans le jugement d’orientation, c’est à dire sur une mise à prix de 103.000 euros,

— annoncé que les frais taxés pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme de 6601 euros et 24 centimes (montant des frais taxés) et sont payables par l’adjudicataire en sus de son prix de vente, non compris le droit proportionnel.

Et immédiatement, lecture de la désignation de l’immeuble à vendre a été donnée par le greffier,

Le juge de l’exécution a déclaré ouvertes les enchères pour l’adjudication de l’immeuble à vendre entièrement décrit et désigné dans le cahier des conditions de vente sur la mise à prix de 103.000 euros, outre les frais, tels qu’indiqués plus haut.

Sur cette enchère, un premier signal visuel a été activé, puis d’autres à la suite.

Plusieurs enchères ont été portées. Maître Sylvie DALLOZ, Avocat au barreau de PAU, a enchéri et a porté le prix à 145.000 euros,

Un décompte visuel de 90 secondes a été déclenché sans qu’aucune nouvelle enchère ne soit portée. Maître Sylvie DALLOZ, avocat au barreau de PAU, a prié alors le juge de l’exécution de la déclarer adjudicataire des immeubles dont s’agit moyennant le prix de 145.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE Maître Sylvie DALLOZ, avocat au barreau de PAU, adjudicataire des immeubles dont s’agit tels qu’ils sont décrits dans le cahier des conditions de vente moyennant le prix de CENT QUARANTE CINQMILLE EUROS 145.000 euros, pour le compte de M. [I], [J], [G] [U], né le [Date naissance 8] 2001 à PAU (64000), de nationalité française, demeurant [Adresse 9] et

de Mme [P], [M] [B], née le [Date naissance 4] 2001 à [Localité 26], de nationalité française, demeurant [Adresse 3],

RAPPELLE que le montant des frais engagés pour parvenir à l’adjudication et payables par l’adjudicataire, en sus de son prix, a été taxé à la somme de 6601 euros et 24 centimes (montant des frais taxés), non compris le droit proportionnel.

DIT que la présente enchère emporte adjudication.

Moyennant ce, ENJOINT à toutes parties, détenteurs ou possesseurs des immeubles sus-visés, sur la signification du présent jugement, d’en délaisser la possession en faveur de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux,

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

DIT que les dépens seront prélevés par privilège sur le prix de vente.

Prononcé à [Localité 29], le 19 décembre 2025.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution

Marc RESSENCOURT Geneviève ALAUX-LAMBERT