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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourges, cab. 1 2e ch., 26 août 2025, n° 23/02005 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02005 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
N° Minute
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
21K
CABINET 1 – 2EME CHAMBRE
N° RG 23/02005 – N° Portalis DBXE-W-B7H-EXHA
LP / LC
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
JUGEMENT DU 26 Août 2025
DEMANDEUR :
Madame [B], [S] [T] épouse [U]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 12]
[Localité 2]
née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 11] (MAROC)
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/3558 du 17/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
comparant et plaidant par la SELARL EDL AVOCAT, avocats au barreau de BOURGES
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [B] [I] [U]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 2]
né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 10]
n’ayant pas constitué avocat
FORMATION :
Loetitia PIERRET, Juge aux Affaires Familiales,
Christelle LAUGERE, Greffier
DÉPÔT DU DOSSIER :
dépôt du dossier au greffe le 17 Juin 2025,
le Juge aux Affaires Familiales a fixé la date de mise à disposition au greffe le 26 Août 2025,
JUGEMENT :
Mis à disposition des parties à la date fixée par le Juge aux Affaires Familiales, assisté de Christelle LAUGERE, Greffier.
CE : la SELARL [7]
copie : Dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’ordonnance de mesures provisoires et d’orientation du 9 janvier 2024,
Disons que le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bourges est territorialement compétent pour statuer sur la demande en séparation de corps et les demandes subséquentes, qu’il applique la loi française à ladite séparation de corps, à la responsabilité parentale et à l’obligation alimentaire, la loi marocaine étant applicable à la liquidation du régime matrimonial,
PRONONCE la séparation de corps des époux [B], [S] [T] et [H] [B] [I] [U] , en application des dispositions des articles 237 et 296 du code civil,
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 22 mars 2010 à [Localité 8] (Maroc). et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux :
— [B], [S] [T], née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 11] (Maroc),
— [H] [B] [I] [U], né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 9] (Seine [Localité 13]),
CONSTATE que Madame [T] a formulé des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,
DIT qu’il appartiendra aux époux de liquider amiablement leur communauté,
CONSTATE que les dispositions de l’article 388-1 du code civil n’ont pas été respectées,
DÉBOUTE Madame [T] du surplus de ses prétentions,
RAPPELLE qu’il a été annoncé que le présent jugement serait prononcé à la date de ce jour par mise à disposition au greffe de la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,
Et le juge a signé avec le greffier.
Le greffier Le juge
Christelle Laugère Lœtitia Pierret
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