République française

Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 07 MAI 2026

S.A.S. ACTION ENERGY ET DEVELOPPEMENT

C/ Monsieur [C] [B]

N° du dossier : N° RG 26/00043 – N° Portalis DBXE-W-B7K-FK6M

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56B

A l’audience publique des référés tenue le sept Mai deux mil vingt six,

Nous, [J] [Y], président du tribunal judiciaire de BOURGES, assisté de [W] [X], greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.A.S. ACTION ENERGY ET DEVELOPPEMENT, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°849.800.917,

dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par M^e Djilali BOUCHOU, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, avocat plaidant et par M^e Aurore JOURDAN de la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES, avocat postulant

ET :

Monsieur [C] [B]

demeurant [Adresse 2]

Comparant mais n’ayant pas constitué avocat

La cause appelée à l’audience du 09 Avril 2026, où après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2026 par mise à disposition au greffe, date à laquelle la décision est rendue.

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis accepté du 19 avril 2025 n°25AAK01, la SAS ACTION ENERGY et DEVELOPPEMENT (AED) et M. [C] [B] ont conclu un contrat de réalisation de travaux de rénovation énergétique d’une maison située [Adresse 2] à [Localité 1], moyennant la somme de 73 850 euros. Conformément au devis signé par les parties, M. [B] a versé à la société AED le 13 mai 2025 19 500 euros. Le 8 juillet 2025, par l’intermédiaire d’un mandataire administratif et financier, la société AED a perçu un nouveau règlement de 2600 euros.

Les travaux ont débuté le 15 septembre 2025 et se sont achevés le 9 novembre suivant. M. [B] n’a pas signé le procès-verbal de réception des travaux et refusé de payer le solde.

Par courrier recommandé du 13 novembre 2025, la société AED a vainement adressé une mise en demeure à M. [B] de régler le chantier.

Par exploit de commissaire de justice 2 mars 2026, la SAS Action Energy Et Developpement a assigné M. [C] [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourges, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de :

— Condamner M. [C] [B] à verser la provision de 51 750 euros au titre de l’exécution du contrat, outre 2400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A ces effets, le demandeur observe que :

— Un rapport de fin de travaux a été réalisé le 22 novembre 2025 et a notifié les griefs reprochés par M. [B], en particulier l’absence de travaux d’isolation en partie basse de la maison, mais le devis ne le prévoit pas ;

— Elle a eu l’information via le mandataire administratif et financier que M. [B] avait révoqué le mandat administratif et financier le 16 octobre 2025 soit avant la fin des travaux ;

— M. [B] bénéficie d’une subvention de 65 000 euros et la société AED a parfaitement réalisé les travaux prévus au devis.

A l’audience à laquelle l’affaire a été appelée, le conseil du demandeur s’est oralement référé à ses écritures et sollicité de voir écarter les observations de M. [C] [B] qui sera toutefois considéré comme non comparant au regard des développements qui suivent.

MOTIFS

— Représentation d'[C] [B] et qualification de la présente ordonnance :

Aux termes des dispositions des articles 760 et suivants du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire, sauf dispense possible lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros.

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l’assignation. Toutefois, si l’assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l’audience, il peut constituer avocat jusqu’à l’audience.

En l’espèce l’instance porte sur un montant supérieur à 10 000 euros. La constitution d’avocat est obligatoire pour l’ensemble des parties.

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 19 mars 2026 et M. [C] [B] s’est présenté sans être représenté par avocat. Le président a renvoyé l’affaire à l’audience du 9 avril 2026 pour lui permettre de régulariser sa situation procédurale. M. [C] [B] s’est présenté à cette audience sans avoir constitué avocat, il sera dès lors tenu pour non comparant.

— Demande de provision à titre de solde de facture :

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires ou les mesure de remises en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le contrat du 19 avril 2025 stipule par devis :

— L’installation d’une pompe à chaleur de type air/eau, d’un chauffe-eau thermodynamique de 270 litres, d’une VMC simple flux hygroréglable de type B,

— L’isolation thermique des murs par l’extérieur pour une superficie de 179m, des rampants pour une superficie de 111m et du plancher bas du sous-sol non chauffé pour une superficie de 56m.

M. [B] a contesté l’absence de réalisation de l’isolation en partie basse de sa maison sans établir que cette prestation serait incluse dans le devis, et a considéré que trois radiateurs ont été endommagés lors de la réalisation des travaux, sans étayer ses griefs. Les travaux apparaissent avoir été entièrement réalisés. En l’état des pièces versées à l’appui de ses demandes, la société AED parait sans contestation sérieuse possible créancière du solde de la facture sollicitée, soit 51 750€. M. [B] sera condamné à verser cette provision à valoir sur celle-ci.

— Demandes annexes :

L’équité commande de condamner M. [B] à verser la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant il sera en outre tenu aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [C] [B] à verser à la SAS Action Energy Et Developpement la provision de 51 750€ à valoir sur le solde de créance des travaux d’isolation réalisés selon devis du 19 avril 2025 ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire des parties;

CONDAMNE M. [C] [B] à payer la somme de 2000€ à la la SAS Action Energy Et Developpement en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [C] [B] aux entiers dépens.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier,

Le Greffier, Le Juge des Référés,

[W] [X] [J] [Y]